Département fédéral des affaires étrangères

du c.civ prévoit que les particuliers pour les droits dont ils ont la libre disposition (commercial) peuvent demander au juge qu’il tranche « en amiable compositeur » le litige. = en équité. Ce sont des cas exceptionnels => l’équité est donc étrangère à nos mœurs. LA THEORIE DE L’APPARENCE Théorie qui accorde à l’apparence les effets de la réalité pour valider les actes accomplis sur le fondement d’une croyance erronée. Il y a deux testaments. Le plus récent découvert ensuite. L’héritier

l'autorité exerce son pouvoir sur l'espace et la population, le pouvoir n'est pas concurrencé) et indépendante. Sur un même espace, il y a donc 2 autorités qui assureraient le même pouvoir. Le pouvoir ne doit pas être dépendant d'une puissance étrangère (critère d'indépendance). => exclusion d'État Fantoches : État fictif crée par des États déjà existant ayant pour objectif une emprise totale de celui ci. Rappel : Bantoustans : Situé en Afrique du Sud, système d'apartheid Mandchouko : (années

statuts des personnes privées (personnes physiques et morales: fictives du droit privé) et les relations qu'elles entretiennent entre elles. Le droit public concerne les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales (: régions, départements, communes..),établissements publics (: personnes publiques spécialisées dans la gestion d'un service public : hôpitaux publics, universités, SNCF....) il définit le statut des personnes publiques, il organise les relations de ces personnes publiques

traités avec d'autres Etats et ainsi ils manifestent et ils limitent leur souveraineté. En principe les Etats n'ont pas le D de se mêler des affaires intérieures des autres Etats. Exemple de la Syrie. Cette souveraineté internationale de l'Etat a été longtemps soutenue par les Etats communistes qui ne voulaient pas que les Etats libéraux s'occupent de leur affaire et cette souveraineté internationale a été soutenue aussi par tous les Etats qui ont accéder à l'indépendance au 20e. Cependant en sens

| |Issue | |Victoire de l'armée fédérale nigériane | | |

spirituel). Par extension la théocratie désigne les régimes politiques qui dépendent du pouvoir spirituel religieux. La théocratie s'oppose au césaropapisme dans lequel c'est le pouvoir temporel (césar) qui cherche à exercer son autorité sur les affaires religieuses (pape). Exemples de théocratie : – L’Égypte des Pharaons qui étaient considérés sur Terre comme des dieux vivants. – L’Église catholique romaine a tenté d'instaurer une théocratie pontificale après la réforme grégorienne du XIe siècle

le peuple souverain accepte par avance de s’y soumettre car le législateur représente la volonté de chaque individu. II- Les théories modernes du droit et de la contrainte étatique Théorie du XIXe et XXe Selon ces théories, le pouvoir n’est qu’une affaire de force et il appartient à celui qui arrive à s’en emparer. L’Etat constitue le cadre juridique qui permet l’exercice légal de cette contrainte. A- Les doctrines sociologiques Celles-ci considèrent que l’Etat est un fait dont le droit ne peut que

La Belgique, un état fédéral De l’état unitaire à l’état fédéral La Belgique est un état fédéral depuis 1993. Le fédéralisme belge présente un caractère particulièrement complexe car les entités fédérées y sont de deux types : communautés et régions. Bruxelles, la capitale de l’état, est une ville région qui possède en outre des institutions communautaires propres. De plus, les structures institutionnelles sont en évolution quasi permanentes : plusieurs changements importants sont intervenus depuis

plan Introduction I. Le modèle fédéral et l’aménagement du territoire 1. La définition de l’Etat fédéral 2. le modèle fédéral Allemand 3. Le rôle de l’Etat fédéral en matière d’aménagement du territoire II. L’évolution historique d’aménagement du territoire en Allemagne 1. Première phase (1950 -1990) 2. Deuxième phase (1990 - …) III. Les acteurs et les institutions concernés par l’aménagement du territoire en Allemagne 1. Les bases juridiques 2. Les institutions fédérales 3. Les institutions des Länder

de la manière quasiment définitive, toutefois ses origines sont variées. A – LES ORIGINES DE LA THEORIE a – Les origines historiques 1° Les précurseurs lointains de Montesquieu - Aristote Il distinguait «l’Assemblée générale délibérant sur les affaires publiques, les corps des Magistrats et le corps judiciaire » Politique, IV, 8 - Marsile de Padoue Il stigmatise la concentration des fonctions principales de l’Etat dans les mêmes mains ( Défensor Pacis 1377) 2° Le véritable précurseur : John LOCKE