Département fédéral des affaires étrangères

l’unité territoriale A - Les états faibles : le self-government anglo-nordique B - Les États forts : modèle de l’administration napoléonienne Section II – Le modèle français §1 - La déconcentration §2 - La décentralisation A – Les communes B – Les départements C – Les régions CHAPITRE II : LA PLACE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L’ÉTAT UNITAIRE Section I – L’autonomie locale §1 - L’étendue de l’autonomie locale I – Le contenu de l’autonomie locale II – Les limites de l’autonomie locale 1 §2

l’institutionnalisation d’organes et de mécanismes destinés à l’exercice du pouvoir. Cependant, cette consécration de la démocratie semble insuffisante dans les Etats de grande taille ou fortement peuplé. En effet, l’intérêt national relatif aux affaires de l’Etat se superpose souvent à des intérêts plus immédiats, plus concrets se rapportant à des groupes de plus petite taille. Et si l’intérêt de la nation est un, à observer les groupes sociaux répartis sur le territoire national on est forcé de

vu que l’Europe comptait peu dans le monde. Il faut pour ce la qu’elle parle d’une seule voix. Ca déplait au souverainistes et nationalistes. Ca limite un peu l’intérêt des élections législatives et présidentielles. On a une Europe de type quasi fédérale, les décisions ne se prennent plus à l’unanimité mais à la majorité. Cela pose le problème du maintien de la souveraineté des États. B- L’État est un cadre privilégié du pouvoir L’État seul offre au phénomène de pouvoir 3 caractéristiques :

son titulaire s'il est reconnaissable sur la photographie qui y figure. Histoire de la carte nationale d'identité · 1921 : Emission des premières cartes, avec photographie et empreintes digitales, par la préfecture de police de Paris pour le département de la Seine · Loi du 27 octobre 1940 : Obligation de détenir une carte d'identité à partir de 16 ans, comportant les empreintes digitales et la photographie, et de déclarer tout changement d'adresse. Institution d'un fichier central de la population

des autorités ayant un caractère constitutionnel et une origine politique ex : 1er ministre, ministre…. Dans le régime parlementaire c’est le gouvernement qui est à la tête de l’adm, le 1er Ministre sur l’ensemble et chacun des ministres sur un département déterminé. Le législateur peut intervenir et fixer l’organisation et le fonctionnement de l’administration. Le juge peut également intervenir mais l’intervention des deux n’est pas considéré comme administrative, le plus important de ces interventions

essence se trouve dans les rapports très étroits que le droit et la politique entretiennent. Chapitre 1 : L’Etat Etat : une communauté d’hommes, un territoire et une organisation politique. Etat unitaire/composé/fédéral/régional. Etat unitaire : un seul ordre juridique. Etat fédéral : deux ordres juridiques distincts, celui des Etats fédérés et celui de la fédération. Etat régional : Etat unitaire à très forte décentralisation. I. La notion d’Etat 1. Les conceptions de la naissance

décisions sont alors prises à l'unanimité. - la Fédération d’États où l'on a une superposition de deux ordres juridiques avec l’État fédéral qui dispose de sa propre Constitution qui prévoit une répartition des pouvoirs entre un exécutif, un législatif et une autorité judiciaire. Il a les compétences exclusives sur la monnaie, la défense et la politique étrangère. Les États fédérés ont leur propre Constitution qui explique la séparation entre les trois pouvoirs. Ces États fédérés n'ont pas la compétence

humain D’un point de vue juridique il faut qu’il existe un lien entre l’état et le groupe humain. Il y a deux possibilités : Soit les individus ont un lien direct avec l’état. Dans ce cas on a affaire aux nationaux. Soit seul le lien est de résider sur le territoire de cet état. Dans ce cas on a affaire aux étrangers qui résident sur le territoire de l’état et qui juridiquement relèvent d’un autre état. On peut aussi utiliser l’appellation de ressortissants dans ce cas comme en droit international

de deux organes statutaires: le comité des ministres et l’Assemblée parlementaire représentant les forces politiques de ses Etats membres. B-1.le comité des ministres du Conseil de l’Europe Ce comité est composé des ministres des Affaires étrangères de tous les Etats membres ou de leurs représentants permanents à Strasbourg. Il est l’instance de décision du conseil de l’Europe. Il est gardien , avec l’assemblée parlementaire, des valeurs qui fondent l’existence du Conseil

changée dans des hypothèses où le peuple n’est pas entièrement libre de ses choix. Hypothèse classique, c’est comme cela que s’est produit à plusieurs reprises en France, le territoire national est occupé en totalité ou partie par des puissances étrangères. Désormais depuis 1946, et la constitution de la IVème République, il est prévus que la constitution ne peut pas être révisée dans le cas ou il aurait été portée atteinte à l’intégrité du territoire. Une disposition inspirée par la débâcle de 1940