Département fédéral des finances

République pour les décrets et les  désignations  aux  emplois  supérieurs  pris  en  Conseil  des  ministres.  Il  peut  être  délégué aux  ministres  mais ceux­ci n’en  disposent pas en  propre : ils n’ont qu’un pouvoir d’administration sur leur département ministériel.  ­Le rôle du Premier ministre dans la procédure législative  Le  Premier  ministre  exerce  un  rôle  important  dans  la procédure législative. D’abord parce qu’il  est  le seul, au  sein  du pouvoir exécutif, qui  dispose de l’initiative des lois

collectivités territoriales définitivement adoptée, Le Monde, 16.07.2015 2. L’Etat régional, l’exemple espagnol • Articles de la Constitution espagnole • Pourquoi la Catalogne veut-elle son indépendance ?, Le Monde, 28.09.2015, M. Damgé 3. L’Etat fédéral, l’exemple allemand • Articles de la Constitution allemande L’Etat unitaire décentralisé : l’exemple français Constitution de la République française de 1958 ARTICLE PREMIER. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale

La décentralisation est le processus par lequel « on crée, au sein de l'Etat, des collectivités territoriales (régions, départements, communes) dotées de la personnalité morale et habilitées à s'administrer elles-mêmes dans des conditions d'une relative autonomie par rapport aux gouvernants et aux organes centraux » (P. Pactet). La décentralisation se distingue donc de la déconcentration car cette dernière consiste en l'action d'un pouvoir de décision à des agents locaux nommés par le pouvoir central

Le pouvoir executif et legislatif en suisse La politique de la Suisse est celle d'un État fédéral comportant trois niveaux politiques : la Confédération, les cantons et les communes1. Les 26 États fédérés cèdent une partie de leur souveraineté à l'État fédéral. État démocratique, il se caractérise par une démocratie semi-directe, l’importance des droits civiques, politiques et fondamentaux ainsi que laneutralité en politique extérieure. La politique interne respecte la séparation des pouvoirs

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Ces banques au-dessus des lois   Dans le récent scandale impliquant les activités criminelles des grandes banques, le Département de la Justice américain a annoncé mardi 11 décembre avoir conclu un arrangement s’élevant à 1,9 milliards de dollars (1,5 milliards d’euros) avec la banque HSBC basée en Grande-Bretagne et accusée de blanchiment d’argent sale à une vaste échelle pour les cartels de la drogue mexicains et colombiens. L’accord a été spécialement conçu pour éviter des poursuites criminelles

souscrivant, non des actions, mais des parts sociales auxquelles on ne peut attribuer que des intérêts.  L’action des caisses est limitée à une zone restreinte. Leur implantation est limitée à un territoire déterminé, le département le plus souvent, plusieurs départements parfois.  Le bénévolat : les fonctions d’administrateur sont bénévoles.  Leur activité s’étend à la quasi-totalité des opérations bancaires, mais certains sont encore soumis à quelques limitations. 3. Organisation et activités

consultatif 1982 : loi de décentralisation : les régions obtiennent un pouvoir politique = créa du Conseil Régional (élu au SU) pour donner plus de pouvoir aux régions La région est un regroupement de départements : Minimum deux départements (cf Alsace, Nord Pdc) Maximum huit départements (Midi-Pyrénées) Inégalités … * D’espaces : Plus petite région : Alsace : 8600 km² Plus grande région : Midi-Pyrénées : 45 000 km² * De population : Ile de France : 18% pop == 1 français sur

Mise en place d’un système de contrôle interne (SCI) Seconde édition Octobre 2007 Impressum Contrôle fédéral des finances Monbijoustrasse 45 3003 Berne (Suisse) www.efk.admin.ch Tél. +41 31 323 10 11 Mise en place d’un système de contrôle interne (SCI) Table des maTières AvAnt-propoS 1 1.1 1.2 1.2.1 1.2.2 1.2.3 1.3 1.3.1 1.3.2 1.3.3 1.3.4 1.3.5 1.3.6 1.3.7 1.4 1.4.1 1.4.2 1.4.3 1.4.4 1.4.5 2 3 ConCEpt GEnErAL DE MISE En pLACE D’Un SCI Définition et composantes du contrôle interne Types

sans pour autant en arriver au stade d'un Etat fédéral. Egalement, il serait intéressant d'observer comment ces dernières années les Etats fédéraux adoptent des tendances à la centralisation du pouvoir dans un grand nombre de domaines tels que l'économie (gestion de la crise des subprimes, par exemple), la finance, ou encore politique (certains hommes politiques considèrent leurs mandats locaux comme des tremplins vers les fonctions fédérales). En effet, la crise, les révolutions arables