Département fédéral des finances

c’est réglé par le juge judiciaire.Le droit public met en relation le particulier avec une personne de droit public (nécessairement une personne morale). « On ne croise jamais une université sur deux jambes ».A l’intérieur du droit public, on a droit finance public, droit administratif, droit constitutionnel (droit du pouvoir politique). Le droit constitutionnel est un droit des institutions, des libertés, du politique. Droit constitutionnel et science politique Au sortir de la WW2, science politique

Emploi, Travail et Concertation sociale Cette brochure peut être obtenue gratuitement  par téléphone au 02 233 42 14  par commande directe sur le site du SPF: http://www.emploi.belgique.be  par écrit à la Cellule Publications du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale rue Ernest Blerot 1 - 1070 BRUXELLES Fax: (02)233 42 36 E-mail: publications@emploi.belgique.be Cette brochure peut également être consultée sur le site Internet du SPF: http://www.emploi.belgique.be Deze brochure

souveraineté, à des collectivités territoriales (communes, départements, régions), qui exercent alors une partie de l’exécutif. iii) Régionalisation (pas très adapté à la France) Il s’agit de mouvements de relative autonomie régionale, comme en Italie ou en Espagne. B° L’Etat composé (non uniforme) 1) L’Etat fédéral Dans un Etat fédéral, il y a dualité de constitutions entre Etat fédéral et Etat fédéré. Une partie de la puissance souveraine et

on trouve l’Etat Fédérale d’une part, l’Etat confédéral d’autre part et enfin une institution très particulière, sui generis, qu’est l’UE. Gardez l’esprit que ce que nous allons étudier reste une simple typologie. C’est à dire que le cas particulier d’un Etat donné pourra dans certaines hypothèses pourra avoir du mal à rentrer dans un cadre précis.  De la même manière, les Etats régionalisés qui accordent la plus grande autonomie à leurs régions sont très proche de la forme Fédérale. Tout est une affaire

ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations. L’abonné et le lecteur sont les seuls responsables de l’utilisation et de l’interprétation de ces informations. SA au capital de 100.000 frs – Numéro Fédéral CH66002290096 1 place St Gervais – 1211 Genève – Suisse Office : +41(22) 732 26 49 - Fax : +41(22) 732 26 69 Info@Coverseas-Assistance.com – www.Coverseas-Assistance.com Numéro du Registre des Contribuables TVA 719 462 RESUME Actuellement, la

exigences d’aujourd’hui 3. Fédéral : * Organise la coexistence de deux souverainetés * Etats-Unis : Hamilton : tentative de constitution mais la confédération et l’unitaire sont incompatibles : tire des lois pour le système fédéral : * Autonomie : deux catégories d’attributions : certaines réservées à l’Etat fédéral lui-même et certaines dévolues exclusivement à chacun des Etats fédérés * Participation : impose la participation à la loi fédérale de chacun des Etats fédérés

(administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées. Etat unitaire décentralisé : dans un état unitaire (par opposition à l’état fédéral), la puissance publique est une dans sa structure. Il n’y a qu’une seule organisation constitutionnelle. Il n’y a qu’un seul appareil gouvernemental. Il n’y a qu’une seule représentation parlementaire. L’organisation territoriale et administrative

responsabilité. Aujourd’hui, 26 pays ont une cible d’inflation, dont près de la moitié sont des économies émergentes ou à bas revenu (voir tableau). En outre, un certain nombre de banques centrales des pays les plus avancés — dont la BCE, la Réserve fédérale, la Banque du Japon et la Banque nationale suisse — ont intégré beaucoup des aspects essentiels du ciblage de l’inflation, et plusieurs autres se préparent à le faire. Cet article présente les résultats obtenus depuis 20 ans par les pays ciblant

règle les conflits entre les personnes Le pouvoir fédéral : au niveau diplomatique, ce sont les nations qui s’allient pour défendre des intérêts communs. On peut rajouter un 5e pouvoir : le pouvoir électoral, pouvoir pour nommer les élus. Le droit public est composé de plusieurs disciplines, partant du droit constitutionnel et intégrant le droit international public (rapports diplomatiques) Le droit administratif Le droit des finances publiques (organisation budgétaire et fiscalité)

cette assemblée, la résolution fut adoptée. La convention de Montego Bay de 1982 baptise cette zone « Zone », la place sous l'autorité de l'« Autorité » et réserve son exploitation, dont les produits seront vendus sur le marché international pour financer le développement du tiers-monde, à l'« Entreprise ». L'antarctique a également un statut particulier. Ce continent couvert de glace pourrait, dans l'hypothèse ou il s'agit de terres autrefois immergées, recéler d'importantes réserves {text:soft-page-break}