Dépôt légal

volution du contrat de dépôt par la professionnalisation Le dépôt a subi beaucoup de modifications du fait d’une expansion de l’économie entraînant la création de nouveaux contrats de dépôt. Celle-ci combinée avec la professionnalisation revient sur les caractères propres à ce contrat. A – La remise en cause de l’amitié par l’économie Le contrat de dépôt dans la pratique a beaucoup perdu de sa définition originelle stricto sensu. Comme nous l’avons évoqué dans l’introduction,

d’entreprise (le droit commun du contrat d’entreprise, le contrat d’entreprise de construction, la sous-traitance, le prêt d’assistance), le contrat de mandat (le régime général du mandat et les mandats spéciaux), le dépôt (la qualification du contrat de dépôt, le régime général du dépôt, les régimes spéciaux) - des contrats de crédit avec le crédit personnel : le prêt d’argent (qualification, conclusion et effet), le crédit lié (le crédit mobilier et immobilier), le crédit réel (le crédit vendeur

naitre des obligations qu’à la charge d’une des parties (un débiteur et un créancier, c’est tout). Ex : le contrat de prêt, contrat réel qui se conclue par la remise de la chose, on doit rembourser qu’une fois la somme remise. Autres ex : contrat de dépôt, contrat de garantie (cautionnement), prêt à l’intérêt. Certains doivent respecter un formalisme à titre de preuve, 1326 : contrats unilatéraux qui entrainent obligation d’une somme d’argent ou de livrer une quantité de biens fongibles. ->Mention

et chaussures pour femmes sous la marque Mango. À cette fin, son réseau de distribution est notamment composé de trente-sept distributeurs adhérents. Ces distributeurs ont conclu avec leur fournisseur un contrat de distribution dénommé « contrat de dépôt commercial gratuit et gestion de vente », contrat sui generis. Ce contrat dispose ainsi que « les parties s'accordent et conviennent expressément que (le distributeur partenaire) pourra gérer la vente des produits aux prix et conditions qu'elles estiment

Section 2 : le dépôt hôtelier C’est le dépôt des choses qu’on laisse a l’hotel , régi par l’art 1953 du code civil.La raison de ce système particulier innérant au dépôt hotelier est simple :par def l’utilisateur de l’hotel n’est pas maitre de la garde des biens dans l’hotel. 3 caractéristiques : -les choses objet du contrat de dépôt hotelier doivent se trouver dans un hotel,une auberge de dépendance (garage fermé,terrain sous la resp de l’hotelier même si l’hotelier n’a pas la jouissance privative

Classification des contrats Le contrat synallagmatique est celui qui fait naître des obligations réciproques à la charge des parties. Le contrat unilatéral est celui qui ne fait naître d’obligation qu’à la charge de l’un des parties (contrat de dépôt, donation). Le contrat à titre onéreux est celui où chacune des parties entend recevoir un avantage en échange de la prestation effectuée (contrat de vente). Le contrat à titre gratuit est celui où un cocontractant procure un avantage à l’autre

retrouvait être le gardien de la chose. Mais plus généralement la garde concerne tout les cas où celui qu’on aurait dû identifier comme gardien s’est volontairement dessaisi de la chose au profit d’un tiers. Cela se fait généralement par un contrat de dépôt ou de prêt. C’est par exemple le cas de l’arrêt du 12 décembre 2002 dans lequel la garde était transférée par un contrat de location, le locataire devenant responsable des dommages causés par la chose louée, en l’espèce le volet de son appartement

impossible sauf dans le cas où le contrat lui-même prévoirait cette possibilité ainsi que dans le cas où, exceptionnellement la loi autorise la révocation par la volonté d’un seul contractant (c’est le cas, notamment, en matière de contrat de dépôt — le dépôt peut cesser par la seule volonté du déposant). B – Le juge doit interpréter le contrat et ne peut le modifier En cas de litige entre les parties, le juge est lié par le contrat. Il résulte que le juge ne peut modifier le contrat — son

conditions dans lesquelles est( exercée la prestation (subordination juridique) - il est parfois difficile voire impossible de dégager une obligation principale, précisément lorsque l’opération est complexe. Le contrat de dépôt –vente : l’obligation essentielle est la vente ou le dépôt ? Le principe même est celui de la recherche de l’obligation principale, à partir de laquelle il va falloir identifier la nature du contrat. La jurisprudence donne l’impression du qualification à l’intuition plutôt

(servitus*) est imposée sur son fonds. Actio de dolo (action pour dol) Action pénale concédée à la victime d’un comportement frauduleux de son cocontractant. Actio depositi (action du contrat de dépôt) Action personnelle (actio in personam*) concédée au déposant contre le dépositaire dans le cadre du contrat de dépôt (depositum*). Actio de tigno iuncto (action de la poutre ajoutée) Conçue dans la loi des XII Tables (Lex XII (duodecim) tabularum*) comme une action pénale concédée au propriétaire de matériaux