Deroulement Du Proces Penal

* Procédure pénale * Licence 3 – semestre 2 Année 2010 – 2011 Bibliographie : Code de procédure pénale 2011 Procédure pénale, Bernard Bouloc, Précis Dalloz, 2010 Procédure pénale, Jean Pradel, 2010 Procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec, 2010 (pour approfondir) Traité de droit criminel Procédure pénale, Merlevitu, Cujas, 2001 INTRODUCTION La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, à la découverte de leurs auteurs

l’occasion de leur activité (ex : un fournisseur ne me livre pas alors que j’ai payé) Le conseil des prud’hommes Il s’occupe de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés (ex : un licenciement) Les juridictions pénales : Juridiction Compétence Le juge de proximité Il s’occupe de juger des contraventions les moins grave, inférieur à 750€ (ex : stationnement impayé) Le tribunal de police Il s’occupe de juger les contraventions moyennement grave, supérieur

INTRODUCTION I- DEFINITION DU DROIT JUDICIAIRE PRIVE Procédure civile ou droit judiciaire privé, la différence tient à un problème d’image Procédure civile : C’est l’étude des actes, des délais dont l’enchaînement compose le Procès civil. La procédure civile au sens strict ne laisse pas de place à l’organisation judiciaire, aux personnes qui sont dans la machine judiciaire (juges, avocats…). Judiciaire : Dans l’ensemble de la justice, c’est la partie qui s’oppose à l’organisation

Cours de procédure pénale en fiche fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt

Présentation de l’entreprise : page 3 ( Schéma du service : page 4 B- Fonctionnement de l’entreprise : page 5 C- Présentation du personnel : page 5-6 ( Organigramme : page 6 D- Présentation des usagés : page 7 E- Plan du déroulement d’une audience : page 8 ( Schéma de la salle d’audience : page 9 F- Etude détaillée d’un processus : page 10 G- Journal de stage : page 11-14 H- Conclusions : page 15 I- Idées reçues : page 15 J- Lexique : page

méthodes de travail participent au monde du travail. L’émergence du droit des affaires permet : * Il fixe les règles du jeu du marché * Il Sanctionne l’atteinte au bon fonctionnement du marché. Ex : COB a le pouvoir de donner des sanctions pénales, administratives. * Il permet de réglementer les nouvelles pratiques économiques. 2) Définitions des droits et obligations des acteurs économiques. Ces acteurs économiques pour avoir des droits et obligations doivent avoir la personnalité

sources du droit et donc de les présenter dans leur hiérarchie. L’étude de la preuve doit être guidée par la recherche de ses finalités. En amont du procès la preuve a un rôle de prévention. La partie qui sait que le juge lui donnera tort doit s’abstenir de recourir au juge. La pré constitution de preuve a donc une vertu dissuasive. En aval du procès, le droit de la preuve articule idéal (la recherche de la vérité) et contingence (la recherche d’un apaisement du Objet Charge Modes Admissibilité Evolution

Les nouveaux juges : les délégués du procureur vont-ils remplacer les juges ? Pour renforcer l'efficacité de la procédure pénale, des citoyens « délégués du procureur », aux profils très variés, sont nommés pour assister les magistrats du parquet dans leur rôle répressif. La fonction de délégué du procureur de la République a été initiée à titre expérimental au début des années 1990. Son rôle était de mettre en œuvre rapidement après les faits une réponse judiciaire décidée par le parquet et

1) Les magistrats du siège occupent les fonctions de juges au sein des tribunaux français. Leur rôle est de trancher les litiges qu'ils soient d'ordre civil ou d'ordre pénal. La magistrature du siège, ou magistrature assise, tient son nom du fait que les juges rendent leurs jugements ou arrêts assis. Parmi eux, on trouve le juge d'instruction, le juge des enfants, le juge aux affaires familiales... 2) Les magistrats du parquet, ou du ministère public, ont pour mission d'exercer l'action publique

appartient : − au ministère public ou parquet qui : • saisit le juge d'instruction, • assigne l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent par : - citation directe, - avertissement suivi de comparution volontaire, - convocation par procès-verbal, - comparution immédiate ; − à certaines administrations afin d'assumer la répression des infractions commises au détriment des intérêts qu'elles gèrent, notamment : • les fonctionnaires chargés de la pêche en eau douce, • les ingénieurs