Deroulement Du Proces Penal

crime international d’agression, entre autres, le tribunal de Nuremberg, la cour international de justice, et plus particulièrement la cour pénale internationale instituée par le statut de Rome au quelle notre étude sera consacrée. L’agression armée est donc selon l’article 5 du statut de Rome, un des crimes internationaux relevant de la compétence de la cour pénale internationale, constituée par le statut de Rome. L’insertion du crime international d’agression en tant que crime relevant de la compétence

procédure civil qui rassemble toute les règles qui organisent le déroulement d'un procès civil (ex: pour les avocats: ils doivent le maîtrisée) le code de procédure civil plonge ses racines dans l'ordonnance royale d'avril 1667 qui y jeta les bases. Cette ordonnance va être utiliser durant 140 ans et va être bouleverser par la révolution. La révolution française a apporter des principes nouveaux pour le bon déroulement d'un procès. Aussi la motivation du jugement( toute les décisions doivent être

es conditions de la garde à vue De nouveaux articles seraient introduits dans le code de procédure pénale (art. 62-1 et 62-2) ; le premier propose une définition de la garde à vue et des conditions de placement en garde à vue ; le second indique que la garde à vue est contrôlée par le ministère public pour les quarante-huit premières heures (la commission des lois souhaitait un contrôle par le JLD qui a été écarté par le gouvernement). L'audition libre a, quant à elle, été définitivement écartée

INTRODUCTION Chapitre 1 : Les sources de la procédure pénale Section 1 : Sources historiques §1 : Origines 1. Avant la révolution. Dans l'Antiquité, on rencontre une période où le procès pénal est conçu essentiellement comme l'instrument d'une vengeance privée. En quelque sorte, le procès pénal est l'occasion pour la victime de se venger de son agresseur. À cette conception très archaïque s'est substituée une autre analyse dès lors que l'on a compris que l'intérêt général était en cause et non

L'affaire d'Outreau est une affaire pénale d'abus sexuel sur mineur, qui débouchera sur une déclaration d'erreur judiciaire pour la majorité des accusésN 1. Elle donna lieu à un procès devant la Cour d'assises de Saint-Omer (Pas-de-Calais) du 4 mai 2004 au 2 juillet 2004, puis à un procès en appel auprès de la Cour d'appel de Paris en novembre 20051. Elle a suscité une forte émotion dans l'opinion publique et mis en évidence les dysfonctionnements de l'institution judiciaire et de certains acteurs

Section 1 / La définition de la procédure pénale. I – Définition restrictive contre définition extensive. La procédure pénale renvoie au procès, et notamment au procès pénal, qui est un instrument juridique permettant de mettre en œuvre la réaction de la S, de l'état, face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public. Première définition de la procédure pénale, relativement restrictive, classique – elle est définie comme l'ensemble des règles régissant l'organisation et la compétence

PROCÉDURE PÉNALE Introduction : La PP est au coeur de toutes les actualités (débat juge d'instruction etc. CC sur la législation sur garde a vue qui est inconstitutionnelle). Projet de réforme du cpp. La PP n'est pas essentiellement technique, elle est ouverte sur des pb de société. Au sens stricte la PP renvoie au procès pénal. C'est donc un ensb de R qui va régir l'organisation, la compétences des organes répressifs, le déroulement du procès pénal et la sanction de la violation

statuer (théorie de la compétence) - organiser le déroulement du procès en déterminant les principes fondamentaux d’un procès équitable - déterminer les conditions d’élaboration du jugement ainsi que les attributs dont il est doté pour que la décision de justice acquière l’autorité de la chose jugée, et institue des mécanismes procéduraux permettant de contester la décision (voies de recours). Les sources de la procédure pénale sont essentiellement regroupées dans le NCPC promulgué

étatisme, keynesisme…). 1- Le droit public Organise les relations entre l’Etat et les particuliers – Il est impératif • Droit constitutionnel • Droit administratif • Droit maritime… • Cas particulier du droit pénal 2- Le droit privé Organise les relations entre les particuliers – Il est supplétif et volontaire • Droit civil • Droit commercial • Droit du travail… Le droit des contrats s’exerce dans les cadres fixés

moyens doivent permettre d’une part de déterminer les personnes qui doivent rendre compte des violations de la loi pénale. D’autre part fixer les endroits qui seront fait des sanctions pénales. la responsabilité pénale Le terme de responsabilité pénale est susceptible d’interprétation différente. Pour les auteurs classiques, la responsabilité pénale est la projection dans l’ordre pénale de la liberté humaine. L’infraction apparaît dans cette conception comme une œuvre de volonté, ainsi seules les