Deroulement Du Proces Penal

Introduction Examen : 1 question de cours sans le droit au code Section 1 : Qu'est-ce que la procédure pénale La procédure pénale est très médiatisée. Il faut concilier une sanction efficace tout en respectant suffisamment les libertés fondamentales. Les juridictions pénales n'ont pas à traiter des faits. En 2010, les autorités judiciaires ont été saisies de 5 millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée)

Introduction : C'est la recherche des points de procédures communs aux différentes procédures existantes. 1. 2. 3. 1. Étude de procès Étude de la procédure Définition du droit processuel LE PROCES A. le procès : Notion de procès: l'histoire est marquée par les grands procès (procès de Jeanne D'arc, Dreyfus, Doutreau) et font partie de la mémoire collective française. Le 1er procès a faire partie de la mémoire est celui de Jésus :il s'est tenu en l'an 30 et présente un intérêt capital sur le terrain de

pourraient faire l'objet d'un procès-verbal unique, et non d'autant de procès-verbaux que d'actes, et ceci afin de soulager la charge des enquêteurs. Il est déjà difficile de rendre compte de la réalité du déroulement d'une garde à vue avec des PV pour chaque acte, et aussi exhaustifs que possible, cela sera impossible avec un PV unique. Cela signifie la fin du formalisme en garde à vue, c'est-à-dire le début de la fin de la procédure pénale. La procédure pénale n'est pas le droit des voyous

paraît conforme au droit, les autres doivent rendre la décision au terme d'une mission à huis clos qui se termine, si la solution n'est pas consensuelle, par un vote ». (Didier Chauvaux, Jacques-Henry Stahl, Le commissaire, le délibéré et l'équité du procès AJDA, 14 novembre 2005). Comparée aux juridictions judiciaires, la juridiction administrative façonnée à travers les arrêts «Blanco » de 1873 et « Cadot » de 1889 témoigne d'un certain particularisme concernant son fonctionnement. En effet, il existe

lui explique ainsi qu’il a le droit de garder le silence ou encore qu’il peut être assisté d’un avocat de son choix ou d’un avocat commis d’office. En cas de manquement à cette procédure, les déclarations pourront être exclu du procès et parfois même empêcher son déroulement. Une fois interrogé, avec son accord ou en présence de son avocat, et l’enquête bouclée, le prévenu est renvoyé devant l’avocat de la ville ou du Compté dans lequel il a été arrêté. C’est lui qui va jouer le rôle du ministère

septembre 1994 qui approuvant le code de procédure civile) et visent à améliorer le fonctionnement de la justice et à simplifier la procédure. En plus de ces reformes, bien d’autres de portée limitée ont été adoptées (code de statut personnel 1993, code pénal 1982 et 1994). En effet depuis 1993, un certains nombre de reformes sont intervenues : - Reforme du droit judiciaire : Généralisation de la collégialité au niveau des tribunaux de première instance qui siégent avec 3 magistrats. C’est une collégialité

droits de la défense est un droit fondamental à caractère constitutionnel. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que tout citoyen a droit à un procès équitable. La France a plusieurs fois été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de cet article. Le droit à un procès équitable englobe également le principe du contradictoire. En effet, les parties doivent pouvoir prendre connaissance des pièces invoquées par leurs adversaires pour pouvoir

1. Les juridictions civiles Elles règlent des litiges entre personnes en appliquant des lois qui n'entraînent pas de sanctions pénales (Code civil, Code du travail, Code de commerce ...) . Ces litiges ne sont pas des infractions. 11 . Le Tribunal de Grande instance Il est issu du tribunal de district créé en 1792. Son organisation a été fixée par des ordonnances et des décrets en 1958 et modifiée en 1983 et 1994. Il existe actuellement 181 TGI, dont un au moins par département . Dans les villes

DROIT PENAL GENERAL ET PROCEDURE PENALE INTRODUCTION : Présentation générale de la procédure pénale et du droit pénal général I – Définition - Le droit pénal ou droit criminel (les deux expressions sont synonymes) au sens étroit, peut être défini comme « l’ensemble des règles juridiques pourvues d’une peine ». Mais au sens plus large, il s’agit de « l’ensemble des lois qui régissent l’exercice de la répression par l’Etat ». Le droit pénal, c’est le droit de l’infraction et celui de la réaction

justice Exécution des décisions judiciaires Règles de procédure contentieuse Transcription des procédures judiciaires Publication des décisions judiciaires 5 Bref exposé de la procédure judiciaire fédérale : Affaires civiles Affaires pénales Fonctions de juré Affaires de faillite Procédure d'appel Administration judiciaire fédérale : Juridictions individuelles Auxiliaires de justice Commissions judiciaires des circuits Conseil judiciaire des Etats-Unis Bureau administratif des