Deroulement Du Proces Penal

juridictionnelle est considérée comme un devoir de l’état sanctionné par la CEDH dans la mesure où l’absence injustifiée d’aide peut être analysée comme une absence d’accès au juge. De cet accès à la justice du droit fondamental, découle le droit à un procès impartial, équitable ce qui justifie en priorité le droit à la présomption d’innocence durant toute l’action et jusqu’au prononcé de la sentence. I - La présomption d’innocence. « La présomption d’innocence n’existe pas, c’est un abus du langage

vouloir mettre en valeur les rôles croisés des différents acteurs judicaires lors du jugement et de l’exécution des décisions et aient donc permis une analyse très succincte de l’intervention de l’avocat à ce stade de la procédure, notamment en matière pénale. En introduction de mes propos, je soulignerai de façon classique que l'avocat est un praticien et un professionnel du droit dont la fonction traditionnelle est de défendre ses clients en justice, en plaidant pour faire valoir leurs intérêts et

police administrative Les mesures de police administrative Le statut et l’organisation de la justice administrative Les critères de compétence entre deux ordres de juridiction Le principe de séparation des juridictions et ses garanties Le déroulement du procès administratif Les procédures d’urgence : référé-suspension, référé-liberté L’exécution des décisions de la justice administrative Le préjudice dans la responsabilité administrative Le lien de causalité en responsabilité administrative L’identi몭cation

LES OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE • Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt

explicitement. Cette mesure exceptionnelle permet au procureur général, ou au directeur des poursuites criminelles et pénales, de déposer un acte d’accusation à l’encontre d’un individu tout en écartant l’étape de l’enquête préliminaire qui suit généralement le processus d’accusation conventionnel. La mesure d’exception impose donc la tenue du procès sans considération quant au déroulement de l’enquête, qu’elle soit entamée ou non, et même si l’accusé est libéré. Ainsi, cet acte n’est pas d’usage courant

réforme aussi du juge d'instruction et du pvr du parquet: c en suspension! Ufr05   La procédure pénale elle a pour objet de règlementer le procès pénal. Mais elle est aussi un m...oyen de proteger les libertés individuelles des personnes mises en cause et de protéger la société lorsque celle ci envisage de poursuivre des infractions. La procédure pénale c'est la mise en oeuvre concrète du droit pénal. On va pvr rechercher les auteurs d'infractions et les juger pr les condamner parce que les auteurs

indemnisatrice CAD que le préjudice se réapre en ARGENT et non pas en condmnation ( sanction/amende/condamnation) EX : hopitaux et police ( eux qui font préjudice P.E) responsabilité pénale = resposnabilité sanctionnatrice EX : condamnation ; elle intervient dans des cas limités comme la violation/infraction de la loi pénale représente 1000 infractions par an. Responsabilité civile : responsabilité indemnisatrice ; affaire entre citoyens. Combinaison des 3 => Rémi Fraisse. 1°) RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

instituée par l'article 11 de la loi statutaire du 13 juillet 1983: « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de

absolue. Personne ne peut les écarter. Le juge est tenu de les respecter, et les particuliers n’ont aucun moyen pour éviter leur application. Il en est ainsi par exemple : - des empêchements au mariage pour raison de parenté - des règles de droit pénal - de la plupart des règles de droit public b. Les lois supplétives ou interprétatives Ensemble de règles qui ne s’imposent pas de manière absolue. L’on peut les écarter. Les particuliers peuvent éviter leur application. L’accord des parties

- Elle est permanente, c’est-à-dire qu’elle est durable et constante dans le temps. Elle va s’appliquer dès son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation. - Elle est obligatoire. Sa violation entraîne une sanction. La sanction peut être civile ou pénale (amende ou emprisonnement.) * La spécialisation de la règle de droit : Elle est dominée par une grande division du droit : le droit public et le droit privé. Le droit privé régit les rapports entre la puissance publique et les particuliers