Deroulement Du Proces Penal

l'OPJ, le report de la présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations peut être décidé, si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, soit pour permettre un bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes ». CA Orléans/PG/JBB 7 avril 2011 7 - Le procureur peut décider de cette mesure pour 12 heures au

disposition générale et permanente garantie contre un certain arbitraire. Elle est sanctionnée par l’autorité publique : sanction civile, sanction pénale, exécution forcée, nullité. Tous ceux qui sont dans la même situation doivent appliquer les mêmes règles. Non-respect des règles = sanction Règle civile : sanction civile Règle pénale : sanction pénale Classification du droit -> voir tableaux de subdivisions du droit public et privé Différence entre droit public et droit privé : Public : organise

Amare K., Ulrich K., Masire N., Abelouahab S., Rami Z., Edgar A., Valentin F. et Nabil et Sophiane S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale relatifs au régime de la garde à vue. Il a également été saisi le 11 juin 2010 par cette même cour (arrêt n° 12041-12042-12043-12044-12046-12047-12050-12051-12052-12054 du 4 juin 2010), dans les mêmes conditions, d'une question prioritaire de constitutionnalité

résoudre les litiges rencontrés par la société de M. Jolivet. Document 1 : La compétence d’attribution des tribunaux : la nature du litige Juridictions civiles : règlent les litiges entre les particuliers Juridictions spécialisées Juridictions pénales : sanctionnent les infractions TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE : Statue sur tout litige supérieur à 10 000 euros et a la compétence exclusive pour juger l’état des personnes (mariage, filiation, divorce). CONSEIL DE PRUD’HOMMES : Statue sur tout litige

Fiche de révision procédure pénale Chapitre 1/ Matière de droit pénalLa procédure pénale regroupe les règles qui mettent en œuvre le droit pénal. Elle a deux objectifs : Protéger la société et protéger l’individu qui en fait l’objet puisqu’il faut garantir une procédure équitable, prouvé que c’est bifen de la justice et pas de la vengeance. Il s’agit alors d’assuré à la fois la sécurité et la liberté (si trop de liberté pays insécure et si trop de sécurité aucune liberté) Section 1/ Les évolution

la nation à ceux qui vivent sous les lois contrairement aux droits de l’homme qui sont universels. Parmi ces droits on retrouve les droits politiques qui autorisent les citoyens à voter ou à être élus. Le code civil est donc opposé au droit pénal et au droit administratif. En France un citoyen peut perdre ses droits civils, en totalité ou en parti, à la suite d’un jugement. Cette peine ne peut pas dépasser dix ans. [pic] Droits publics Le droit public est constitué par l'ensemble

grands principes de la procédure civil. C’est le caractère accusatoire de la procédure civil, qui s’oppose au caractère inquisitoire du principe pénal. Ce principe se retrouve dans l’adage «  le procès est la chose des parties » ce qui signifie que le procès est à la disposition des parties et en premier lieu à la disposition du demandeur car le procès doit lui permettre l’exercice et la préservation de ses droits. I) Le rôle des partis A) Le principe L’art 1er du code de procédure civil,

règles de droit ont leur origine dans le commandement de l’autorité publique et sont Obligatoire et coercitive sanctionnées par elle. b) Sanctions de la règle de droit :   Dommages–intérêts  Sanctions Peine Modalités Punit les infractions à la loi pénale : délits, contraventions, crimes. Consiste en : amendes versées à l’état en fonction de la gravité de l’infraction, peines de prison, privation de certains droits : interdiction de séjour, etc. Réparent les dommages subis par une victime : - dommage

institutions juridictionnelles La Cour International de justice: organisme principal judiciaire de l'ONU, crée en juillet 1945 par la charte des Nations Unis basé à la Haye (Payas-bas). La Cour Pénal International: régis par le statut dit de Rome, elle est la première cour pénal international permanente et a pour objet de mettre fin à l'impunité des auteurs de crime les plus graves qui touche toute les communautés international. L' Européanisation des institutions juridiques

veille du génocide 2 Le déroulement du génocide 2.1 Chronologie 2.2 Les premiers jours 2.3 Cent jours d'extermination 2.4 La reprise de la guerre civile 2.5 La démission de la communauté internationale 3 Les conséquences du génocide 4 Les juridictions internationales et nationales face au génocide 4.1 Le Tribunal pénal international pour le Rwanda 4.2 Les juridictions rwandaises 4.2.1 La justice nationale 4.2.2 Les Gacaca 4.3 Les tribunaux nationaux 4.3.1 Les procès de Rwandais dans d'autres