Dessaisissement Du Débiteur

patrimoine présente plusieurs caractères : Le patrimoine est une universalité juridique, dc distinct des elements qui le composent et soumis à un régime qui lui est propre. Les créanciers ont un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur. Le patrimoine est lié à la personne : tte personne a un patrimoine ; Même s’il est vide, il y a patrimoine. Comme tte personne a un patrimoine, celui-ci n’est pas transmissible. On peut transmettre un par un tous les droits dont on est titulaire

entre un créancier et un débiteur ou du moins entre deux personnes soit physiques, soit morales. C'est deux personnes sont : - le créancier : titulaire d'un droit, de ce lien, qui lui permet d'exiger du débiteur quelque chose. Ce droit est un droit personnel (sont en relation deux personnes). NB : Le droit personnel (= droit dont une personne est investie par rapport à une autre personne) se distingue du droit réel (= qui permet de tirer crédit d'une chose). - le débiteur : c'est souvent celui qui

1 Le présent Acte uniforme a pour objet : d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ; de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. ARTICLE 2 Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d'activité

au procédure co fonfé sur l’insolvabilité du débiteur qui entraine un déssaisissement total ou partiel du débiteur avc la désignation d’un syndic. Annexe A : on y trouve les 3 procédures (procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation) en revanche tt ce qui concerne les procédures de conciliation et de surendettement ne relèves pas du reglmt. 3) Champ d’application dans l’espace. Pour que le reglmt s’applique il faut que le débiteur insolvable ai le centre de c intérets ppx sur

possession dans sa manifestation extérieure (fermier par exemple). 6 La théorie générale des obligations Au sens large, lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier peut contraindre l’autre, le débiteur, à exécuter une prestation : donner (au sens de transférer la propriété d’un bien), faire ou ne pas faire. Dans un sens restreint, synonyme de dette (l’obligation est la face négative de la créance). Contrat : convention faisant naître une ou

limités afin d’éviter les risques liés à un éventuel changement de situation du client. La troisième solution implique l’utilisation d’un logiciel permettant de suivre de façon régulière les clients. Il s’agit chaque jour d’analyser les mouvements débiteurs ainsi que les dépassements d’autorisation de découvert sur les comptes des clients. A partir de là le conseiller pourra s’entretenir avec le client en difficulté afin de trouver la meilleure solution (mise en place d’une ligne de crédit ou augmentation

Ils servent principalement à effectuer au paiement, pour certain, mais aussi à l'obtention de crédit pour d'autres. Ces instruments de crédit on des modalités variables. Il suffit qu'une personne soit créancière d'une autre, pour que les deux (débiteur et créditeur) créent un instrument matérialisant la créance, permettant ainsi le paiement différé. On pourra donc, obtenir un crédit en utilisant ce document, c'est ce qu'on appelle la mobilisation de la créance. Généralement, l'intervenant est une

PARTIE I : LES SURETES PERSONNELLES T I T R E 1 : LE CAUTIONNEMENT CHAPITRE 1: LES DONNEES ESSENTIELLES DU CAUTIONNEMENT I : L’OPERATION DE CAUTIONNEMENT... …………………p 15 A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT …………………... p 17 A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT

dans sa manifestation extérieure (fermier par exemple). 6 La théorie générale des obligations Au sens large, lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier peut contraindre l’autre, le débiteur, à exécuter une prestation : donner (au sens de transférer la propriété d’un bien), faire ou ne pas faire. Dans un sens restreint, synonyme de dette (l’obligation est la face négative de la créance). Contrat : convention faisant naître une ou

supposer qu’un créancier accepte de son débiteur un paiement à terme; paiement qui peut résulter du contrat ou d’un aménagement du contrat Il faut partir de la situation d’un créancier qui ne serait pas muni de sûreté cad d’un créancier chirographaire dont les droits sont les conséquences de la théorie française du patrimoine, conséquence que l’on retrouve aux art 2092 et 2093 C.civ. En vertu de l’art 2092 le créancier peut saisir l’intégralité des biens de son débiteur pour les faire vendre et se payer