Dessaisissement Du Débiteur

pratique : On doit préciser qu’on intente une action sur le fondement de l’art 1429 du CC tendant au dessaisissement des pouvoirs de l’époux sur ses biens propres. Ce dessaisissement va s’opérer soit au profit du conjoint demandeur soit d’un administrateur judiciaire. Ce choix entre les deux modalités possibles revenant au juge qui va apprécier l’opportunité de l’une ou l’autre des possibilités. Le dessaisissement et le transfert corrélatif des pouvoirs soit à l’autre époux soit à l’administrateur judiciaire

insolvabilité etc. Pour le débiteur, la garantie ou sureté augmente ses chances de pouvoir bénéficier d'un crédit. §1 : Utilités de garanties Les garanties ou sûretés présentent une première utilité d'ordre économique. Elle tient à l'existence et à l'importance du crédit dans l'économie moderne. Celle ci est fondée sur le crédit (le report d'exigibilité des créances, ex : le prêt bancaire). Le crédit repose sur la confiance du créancier dans les facultés de son débiteur d'honorer sa dette. Pour

un lien d’ordre procédure qui s’ajoute au premier dès l’ouverture de l’instance. Exemple : un contrat conclut entre deux individus. Il existe entre eux un lien substantiel dont la source est ce contrat, l’un est débiteur de l’autre et si contrat synallagmatiques ils sont débiteurs et créanciers l’un de l’autre ; ils sont cocontractants. Si le contrat n’est pas exécuté, m’un d’entre eux assigne l’autre en justice en exécution du contrat est alors un nouveau lien se forme entre eux, un lien d’instance

1 : LES CONVENTIONS DE NON CONCURRENCE La convention de non concurrence est un contrat par lequel une personne s’engage envers une autre à ne pas exercer une certaine activité commerciale qui lui ferait concurrence. Celui qui s’engage est le débiteur de l’obligation de non concurrence, l’objet de son obligation est une abstention. Celui envers qui on s’engage est le créancier de l’obligation de non concurrence. Habituellement, ces conventions prennent le nom de « clause de non concurrence »

jours après la décision, le demandeur peut trainer devant le magistrat le défendeur. Le magistrat pourra alors autoriser le créancier à emprisonner son débiteur et cela pendant 60 jours. Au bout des 60 jours, a condition d’avoir exposé par 3 fois son débiteur pendant un marché, le créancier peut le vendre comme esclave ou le garder pour que son débiteur travail gratuitement. S’il y a pluralité de créancier ces derniers peuvent se partager sa dépouille. Ce qui caractérise les actions de la loi

d’une personne(le créancier) d’exiger quelque chose d’une autre personne(le débiteur) Exemple : Le salarié peut exiger que son employeur lui verse son salaire Le droit de créance peut porter sur le versement d'une somme d'argent, mais également des prestations différentes. Exemple : l'employeur est créancier de l'exécution du travail, par son salarié. Le créancier qui n'arrive pas à obtenir l'exécution de son débiteur peut le poursuivre en justice pour obtenir un jugement de condamnation, si

affaires – Partie II §3- Le nantissement de fonds de commerce Le nantissement est une sûreté réelle, c'est-à-dire une garantie de paiement offerte à un créancier et portant sur une chose. Le nantissement est défini comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à son créancier pour garantir sa dette. Par exemple un commerçant demande un prêt de somme d'argent à sa banque pour financer l'achat de matériel. Pour garantir le remboursement de ce prêt, la banque lui demandera de nantir

gratuit, les frais et les intérêts sont nuls). Le cédant devient alors un créancier et le cessionnaire un débiteur. Crédit et dette sont donc des termes qui décrivent une même opération considérée de deux points de vue opposés. Il est possible de distinguer les crédits en fonction de leur durée, de leur objet, de la garantie exigée en fonction du prêt accordé, de l'identité du créancier ou du débiteur : il existe des crédits au jour le jour, à court terme (de trois mois à deux ans), à moyen terme (de

appliquer la peine privative de liberté à la première fraude fiscale commise en se contentant de la sanction pécuniaire, ce qui pourrait sembler à certains comme étant nuisible à l’effet dissuasif de la règle pénale en la matière. -La répression du débiteur défaillant de mauvaise foi : Outre les mesures de sûretés personnelles et réelles sur les personnes physiques et morales débitrices le législateur considère condamnable de banqueroute toute pratique -émanant soit des administrateurs, directeurs ou

été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire (modifié par la loi du 4 aout 2008). Un droit de résolution ou résiliation judiciaire ou contractuelle. La faculté de rachat Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont