Dessaisissement Du Débiteur

de la justice. L’article 686 doit clairement indiquer que l’avertissement, objet du premier alinéa est du ressort du secrétaire-greffier.12 La confusion en matière d’avertissement est entretenue par la rédaction de l’article 689 qui précise que le débiteur remet au syndic la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes. En fait, il s’agit simplement de confirmer le contenu de l’article 569 ; Seuls sont avertis personnellement les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou d’un contrat

compte peut écrire à son banquier pour faire valoir à son droit de conserver un minimum vital.
Dans le domaine de la cession Dailly, la cour de cassation a eu l’occasion de refuser l’inscription de sommes d’argent inscrites en compte. Imaginons un débiteur qui paye la mauvaise personne. Le créancier peut-il s’adresser au banquier ? Au final les juges considèrent qu’il n’est pas possible de revendiquer une somme d’argent entre les mains d’un banquier, elle a perdu toute individualité. Tenue du compte

Les hypothèques : acte par lequel un débiteur accorde à un créancier un droit sur un immeuble sans dessaisissement et avec publicité. On distingue l’hypothèque conventionnelle (celle qui constatée par acte notarié), l’hypothèque judiciaire (celle qui résulte d’un jugement) et l’hypothèque légale (celle accordée par la loi). Le cautionnement : acte par lequel une personne physique ou morale, appelé caution s’engage à s’exécuter en cas de défaillance du débiteur. Il est important de noter que la caution

points : ▪ L‘effacement du Minéfi : La LOLF a été élaborée, officiellement sans l’intervention du Minéfi, or le texte de précédent était son œuvre exclusive ▪ Le dessaisissement : Nombre d’opération de gestion de crédits ne prennent plus la forme d’arrêté du Minéfi mais exige des décrets. Il y a dessaisissement du Minéfi au profit du 1er ministre. Ex : Le transfert, les annulations et les reports de crédit. • Les facteurs factuels : Ils sont multiples : ▪ La décentralisation :

n’impose à toute personne qu’elle ne peut signifier des actes de procédure concernant une personne qu’au domicile de celle-ci. D’autre part, il est prévu que les obligations doivent être exécutées au domicile du débiteur c’est-à-dire que le créancier doit se rendre au domicile du débiteur pour se faire payer. 2 / La détermination du domicile En principe une personne fixe le lieu de son domicile. Il s’agit du domicile volontaire. Mais il y a de nombreux cas dans lesquels on n’a pas le choix parce

l’écart se retrouve dans deux situations : * lorsque la prestation caractéristique ne peut pas être déterminée * lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre Etat que celui du débiteur de la prestation caractéristique. Dans ces hypothèses, le juge étatique détermine directement la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits. Pour ce faire, il évalue les points de contact que le contrat présente avec différents

inversement. La seule exception serait l’hypothèse, assez rare en droit des affaires, d’une cession intuitu personae. B – la subrogation Celui qui paye la dette d’autrui est subrogé dans les droits du créancier sur le débiteur. Si dans les rapports entre le créancier et le débiteur, il y a une clause compromissoire, celle-ci est opposable au subrogé. Cette règle a beaucoup de conséquence dans le domaine des assurances. L’assureur paye la dette de l’assuré et se retourne ensuite contre lui. C –

c. LA MISE EN DEMEURE La demande en justice opère mise en demeure, c’est à dire que le créancier qui assigne son cocontractant en résolution d’un contrat sera dispensé, du fait d’avoir formé une demande, de l’obligation de mettre en demeure le débiteur d’exécuter son obligation. d. LA DETERMINATION DU MOMENT DE L’APPRECIATION DE CERTAINS ELEMENTS PAR LE JUGE C’est pour déterminer la compétence du juge, on se situera au moment (à la date) où la demande a été formulée, c’est la même chose

exemple), d'abord le créancier saisissait ses biens dans le patrimoine du débiteur; « le paiement est le pris de la course ». Si le débiteur n'a plus rien, Il faut alors réunir les créanciers pour que chacun ait une part. L'ensemble de l'actif était alors partagé, comme aujourd'hui dans la procédure de redressement judiciaire. -La banqueroute est une sanction pénale: organisation frauduleuse de l'insolvabilité frauduleuse du débiteur. -Le droit des procédures collectives est marqué par une collectivisme

juridiction alors la prescription s’interrompt. Autres actes qui interrompent la prescription: il existe des actes pour dissuader d’agir en justice. Une personne dite dissuadée d’agir en justice à partir du moment où le débiteur reconnait sa dette auprès du créancier. Donc reconnaissance de dette --> acte interruptif de prescription. Suspension de la prescription Le cours de la prescription s’arrête mais ne reprend