Destitution

pouvoir de sanction du Congrès sur le président prévu à l’article 2 section 4 en cas de haute trahison, corruption, ou autres crimes et délits majeurs. Cette procédure reste à caractère exceptionnel et grave puisqu’elle conduit, si elle aboutit à la destitution du président qui se verra interdit d’occuper un emploi public et pourra être exposé à des poursuites pénales. B. La Cour Suprême, un véritable troisième pouvoir Le pouvoir judiciaire tient une place beaucoup plus importante dans le régime

quand il deviendrait gênant. La président étant d’après la constitution, le chef des armées et pouvant nommer les officiers il va utiliser ce droit de nomination, il va utiliser ce droit pour désigner un nombre suffisant de généraux sympathique, destitution de Changarnier. Louis-Napoléon, plébiscité président de la république par 7 millions et demi « oui » et 700 000 « non » a vite transformé en Empire sa république plébiscitaire. 1804-1852 => des années de régime parlementaire Un comité de 5 membres

engager alors la procédure de l’article 68 ? Néanmoins, le Parlement pourrait tout de même appliquer l’article, même sans ladite loi organique. Mais, il y a une incompatibilité : Le Parlement peut se saisir lui-même pour enclencher la procédure de destitution Mais le Président gouverne, en pratique il mène la politique de la nation, donc ceci nuirait à la continuité de l’Etat.

Robespierre, il s’agit d’un grand mystère. Il n’est pas très passionné par l’amour mais il est capable électriser tout ceux qu’ils croisent. En 1791, il va se trouver inquiété par les autorités car il aurait participer à des manifestations pour la destitution du roi et va chercher à prendre fuite. Un homme, nommé Duplay, lui suave la vie et l’installe chez lui jusqu’à la Terreur. Robespierre est un apôtre de la vertu « Liberté, vertu ou la mort », il considère donc que la morale civique doit remplacé

même pas lire la loi. Le lendemain a lieu une 2e réunion et T propose destituer MO au motif qu’il n’avait pas rempli son devoir de tribun envers la plèbe. c’est de nouveau une innovation. Le vote sur la destitution est un moment intense et dramatique: 18 tributes doivent voter pour la destitution. Il est destitué, la voie est libre et la loi est adoptés mais par ces deux innovations et son refus d’entendre les arguments des opposant T s’est attiré des haines considérables et passe pour une sorte

envers une mince partie de la société ce qui allait créer un certain chaos.22 Pour Locke, le citoyen doit être au cœur de la politique, ce qui fait que non seulement il appuierait la proposition, mais il risquerait aussi d’ajouter une facette de destitution du gouvernement si le gouvernement devait violer certaines conditions : Qu’un homme qui fait des conquêtes dans une guerre injuste, ne peux avoir droit sur ce qu’il a conquis, et les personnes qui sont tombées sous sa domination ne lui doivent aucune

est renouvelable. B. l’interruption du mandat La constitution organise les procédures en vue de remplacer le président en cas d’abrègement de son mandat. En cas de vacance de la présidence pour quelque cause que ce soit (démission, décès ou destitution pour haute trahison) ou en cas d’empêchement constatés par le Conseil constitutionnel, c’est à dire incapacité physique ou mentale du président à exercer ses fonction, les fonctions du chef de l’Etat sont exercées par le président du Sénat. S’il

prescrites par la loi ART 53-2 et 68 «  le président n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions de ces articles «  Le principe d’irresponsabilité est donc tempéré de deux exceptions : le procédure de destitution L’irresponsabilité politique est cependant régulièrement contestée : le Président de la République en régime parlementaire bénéficie d’une irresponsabilité, le Gouvernement assumant à sa place les responsabilité de la politique menée : mécanisme

représente sa continuité dans le monde entier. Du fait qu’il assure la continuité de l’État le président de la république est irresponsable, c’est-à-dire qu’on ne peut pas le sanctionner pour ses actes, la seule exception à ce principe est la destitution, celle-ci ne peut avoir lieu qu’en cas de manquement contraire à la dignité de la fonction. Ainsi le président dispose de prérogatives importantes mais aussi d’une sécurité pour qu’il puisse exercer ses fonctions. La cinquième République s’est

par un décret du 28 décembre 1973. Par ordre de gravité les sanctions disciplinaires sont : 1) le rappel à l'ordre, 2) la censure simple, 3) la censure devant la chambre assemblée, 4) la défense de récidiver, 5) l'interdiction temporaire, 6)la destitution. Une peine complémentaire peut être prononcée : l'inéligibilité temporaire (10 ans max) aux chambres professionnelles. En principe la juridiction compétente pour se prononcer est la chambre départementale (ou régionale pour les avoués). Mais la