Detournement De Fonds De Commerce

ROYAUME DU MAROC I.S.C.A.E INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES I.S.C.A.E. CYCLE D'EXPERTISE COMPTABLE L'EXPERT COMPTABLE FACE AU RISQUE DE LA FRAUDE MODALITES DE PREVENTION POUR L'ENTREPRISE ET DEMARCHE D'AUDIT EXTERNE DE LA FRAUDE Mémoire présenté pour l'obtention du Diplôme National d'Expert Comptable Par M'hammed EL HAMZA MEMBRES DU JURY: Président : Monsieur Abdelkarim HAMDI Expert Comptable DPLE Directeur de Recherche : Monsieur

de la liberté dans l’administration de la preuve en matière commerciale. Ainsi, aux termes de l’article 5 de l’AUDCG : « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l’égard des commerçants » Ainsi les commerçants peuvent utiliser des modes de preuve qui ne figurent pas dans la liste établie. Ils peuvent par ex. produire leurs livres de commerce. De même les commerçants ne sont pas obligés de produire une preuve parfaite (écrit, serment décisoire ou aveu judiciaire) pour les actes

le blanchiment d’argent. SOUS-TITRE 1 – Les appropriations frauduleuses On va retrouver le vol et les infractions voisines qui sont constitutifs de soustractions, puis l’escroquerie constitutif des tromperies et l’abus de confiance, cad le détournement. CHAPITRE 1 – Les soustractions C’est le procédé le plus simple d’atteinte à la propriété. Le CP sanctionne différemment et si c’est une soustraction simple ou une soustraction violente. Section 1 – Le vol Article 311-1 du CP : le vol est

Le fonds de commerce Il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce. La loi du 17 mars 1909 se limite à distinguer les divers éléments qui entrent dans sa composition. Le fonds de commerce a pour objet l’accomplissement d’actes de commerce pour développer une activité commerciale. Mais son champ d’application est très large et couvre aussi bien la petite boutique de quartier, l’hypermarché que le secteur industriel. Cette variété des fonds de commerce s’étend à leur composition.

Introduction : Le droit commercial est une partie du droit privée qui s’applique spécialement à certaine personne les commerçants, et à certaines opérations juridiques, les actes de commerces. Mais cette conception ne rend pas compte de la réalité juridique, car le droit commercial régît à la fois les activités de régulation de service et de production, c’est pourquoi on parle plutôt de droit des affaires. Celui-ci à un domaine plus acte que le droit commerciale, car il englobe des questions de

nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement et de certains produits et matières A° le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement B° le nantissement de certains produits et matières Section II : le nantissement du fonds de commerce A° les conditions de nantissement B° les effets du nantissement Introduction : Le terme de sûreté est équivalent à celui de sécurité. Face au risque d’insolvabilité le droit de gage général n’offre qu’une sécurité illusoire, elle

(publication d’informations pou duper le public), par l’intervention d’un tiers (concert frauduleux entre plusieurs complices tels que le chef d’entreprise et le commissaire aux comptes). - Une remise : dans le but de se faire remettre une chose : des fonds, des valeurs, un bien quelconque, des services, un acte opérant obligation ou décharge (un jugement). La remise de la chose est la conséquence obligée des manœuvres frauduleuses. - Un préjudice : son existence est établie dès que les remises n’ont

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable

Introduction Pendant longtemps la matière du droit des affaires a été désignée par l’expression droit commercial. Cette dénomination faisait l’objet de nombreuses critiques car le droit commercial régissait à la fois les activités de distribution (commerce au sens traditionnel du terme) et la plupart des activités de production (industries). Aujourd’hui diverses autres expressions ou notions se sont substituées au terme droit commercial. Ainsi on parle volontiers de droit des affaires, voire de droit

nantissements ou gages mobiliers ■ 2- Le nantissement immobilier : LE RAH’N PARTIE II : LE NANTISSEMENT SANS DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ■ 1- Les nantissements mobiliers ■ 2- Le nantissement du fonds de commerce INTRODUCTION Le contrat est une source d’obligations réciproques. Toute personne négociant les contrats commerciaux doit identifier les risques pour protéger