Dettes Ménagères

Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, datant du 10 mai 2006, et portant le numéro 03-16.593. C'est un arrêt de cassation portant sur le thème de la solidarité des dettes entre époux. Mme Z a fait l'objet de soins dentaires. Les frais ont été réglés par M.X.Y, l'employeur de Mme Z. M.X.Y a formé une demande de remboursement des frais engagés pour les soins dentaires à l'encontre de l'époux de Mme Z. Mme Z a tout d'abord été condamnée par un jugement

Sont intéressés les créanciers lorsqu’on passe d’un régime communautaire vers la séparation de biens. En effet, le partage peut conduire à réduire leurs gages. Il peut être intéressant d’une séparation de biens vers une communauté si on confond les dettes. A – L’opposition de l’article 1397 du Code civil Les créanciers sont informés du changement dans le journal d’annonce légale. A compter de la publication chaque créancier peut s’opposer dans un délai de 3 mois. Avant, la règle avait posé problème

charges du mariage : Cette notion est très large, il est possible en la matière de faire un rapprochement avec les dettes ménagères prévues par l’article 220 du code civile. Les charges de mariage recouvrent l’ensemble des dettes ménagères (dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants). Mais la notion de charge de mariage déborde le cadre des dettes ménagères par le train de vie du ménage. 1) La notion de charges de mariage : La contribution aux charges du mariage

mariage, article 214 du code civil, ainsi qu’une obligation aux dettes ménagères, article 220 du code civil. En effet, chaque époux à le devoir d’apporter sa contribution aux charges du mariage, comprenant les dépenses nécessaires et courantes et les dépenses élevées, mais non disproportionnées. La loi de 2006 réformant le PACS va instaurer de nouveaux devoirs patrimoniaux aux partenaires, les rapprochant de ceux du mariage. Les dettes contractées par les partenaires leur restent personnellement respective

régime primaire impératif, ou plus communément appelé régime de base. Ces règles s’appliquent à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial. L’article 220 du Code Civil pose le principe de la solidarité pour dettes ménagères. Cela signifie que les époux sont solidaires dans les dettes contractées individuellement en ce qui concerne l’éducation des enfants et l’entretien du ménage. Cependant, cette solidarité n’est pas active en ce qui concerne les achats à tempérament et les emprunts excessifs

est seul responsable des dettes qu'il a contractées. La gestion des biens communs Chacun des époux peut disposer et gérer librement les biens communs. Toutefois, il est nécessaire d'obtenir le consentement des deux époux : * Pour faire une donation portant sur un bien de la communauté. * Pour vendre, donner en usufruit, hypothéquer ou donner en garantie les immeubles, les fonds de commerce, les exploitations dépendant de la communauté. Par ailleurs, les dettes faites pour l'éducation

la dette concerne le rapport entre les époux et les tiers (ex le cuisiniste) ; l’art. 220 alinéa 1 prévoit que pour tout ce qui est des dettes contractés pour l’entretient du ménage ou l’éducation des enfants : les époux sont solidaires CAD que si c’est la femme qui a acheté une cuisine pour l’entretient du ménage le mari est obligé de payer car ce sont des dettes solidaires. La contribution à la dette concerne les rapports entre les époux ; le contribution aux charges du mariage règle la répartition

commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les

divorce tout et partagé en 50/50. C’est le principe de communauté. • Les dépenses communes ▪ Le principe de la solidarité des dettes ménagères entre époux (Art. 220 CC) : Toutes dettes contractées par l’uns des époux, obligent solidairement même s’il n’était pas présent lors de la signature à rembourser celle-ci. Les dettes sont ; les loyers du domicile du ménage, les charges locatives (eau, électricité), factures de téléphones, de transports, les frais de scolarité

Chacun des époux doit apporter cette contribution aux charges qu'implique la vie familiale réunissant tous c'est le grand principe de l'obligation ainsi faite a chacun des époux de contribuer aux charges du mariage. Principe de solidarité ménagère, toutes dettes contractés par un époux qui parait avoir pour objet l'entretient du ménage ou encore l'éducation des enfants est réputé !5 solidaire. Cela assure l'entretient de la famille. Obligation de contribuer aux charges, objet de l'article 214, article