Dettes Ménagères

l’alliance est décédé. Séance 4 : Les dettes ménagère : on doit qualifier la dette dont on nous parle. Ménagère ou non ménagère. Article 220 alinéas 1. Alinéa 2 et 3 sont des exceptions aux principes de solidarité des dettes ménagères. Alinéa 3 : pas de solidarité. Deux exceptions si les deux époux ont consentis et si somme modeste ou nécessaire. Emprunt Alinéa 2 : tempérament : époux ont consentis. Si dette ménagère : principe : solidarité Si dette non ménagère : principe : non solidarité. En l’espèce

Sous-section II. Les effets patrimoniaux du mariage La communauté de vie implique une communauté d interet patrimoniaux. Le code civil impose aux epoux de se soumettre un regime matrimonial cad un ensemble de regle qui regissent les biens et les dettes des epoux. Les epoux peuvent choisir grace a un contrat de mariage( devant le notaire). * Une regime de type separatiste * Un regime de type communautaire En l absence de contrat de mariage, le regime applicable aux epoux est celui de la

TEMPERAMENT On peut exclure qu’il s’agit d’une dette ménagère solidaire = 220 / Civ 12 Juillet 1994 1413 CC combiné à l’art 1418 CC Dette contractée pendant le mariage sont communes. Le droit de gage du créancier : seulement sur les biens communs + biens propre du débiteur engagé (MR en l’espèce) + gains et salaires, revenu de propre de Mr. Art 1414 CC : GAIN ET SALAIRE de Md exclut sauf si dette ménagère (art 220) (doctrine ; on considère les dettes ménagères solidaires et non solidaires) Art 1415 : on

rapports pécuniaires entre époux et à l'égard des tiers. 3 questions essentielles se posent inévitablement. - Qui de l'un ou de l'autre des époux est proprio ? - Lequel a compétence pour gérer les biens des époux ? - Lequel répond a l'égard des tiers des dettes souscrites et donc doit en supporter le poids définitif ? Le régime matrimonial répond à l'ensemble de ces questions qui ont trait à la propriété et a la répartition des biens du couple aux pouvoirs des époux et au règlement du passif. Quel qu'il

financiers du fait du placement de celui-ci (en face de l’église st Etienne à Toulouse). Monsieur Dupont ne verse donc pas d’argent ni a ses enfants, ni à sa femme. C’est cette dernière qui assume seule à l’aide de son modeste revenu les dépenses ménagères et l’éducation des enfants. Elle a reçue un certain nombre de facture à payer : Une notre de gaz et d’électricité : 200 euros Une facture de téléphone : 58 euros Les loyers du dernier trimestre : 2400 euros De plus elle à reçu des mises

L'entretien de la famille Obligation forte envers chacun des époux C'est aux époux qu'il convient de couvrir les besoins inhérents à la vie familiale -2 obligations complémentaires *l'obligation de contribuer aux charges du mariage *la solidarité ménagère A-L'obligation de contribuer aux charges du mariage Art 214 1-La notion de charges du mariage ce sont toutes dépenses inhérentes à la vie familiale: logement, alimentation, santé, éducation, loisirs... elles doivent être comprises comme

des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ». Des dettes ménagères peuvent donc être contractées par un époux sans le consentement de l’autre. dettes ménagères : dettes alimentaires, dettes relatives au logement (contrat d’assurance habitation, loyer, facture d’électricité, etc.), tous les contrats conclus pour les loisirs, les dépenses de santé, les frais d’établissement

Ils doivent avoir le même niveau de vie. Autre règles encore proche du mariage: les dettes contractés pour les besoins de la vie courante (exemple entretien de la vie courante ou éducation des enfants), il y a ici une solidarité des dettes. C’est une solidarité légale, les deux personnes sont tenu des dettes contracté par une seule des deux. La seule réserve pour ces dettes (exception), c’est lorsque ces dettes sont manifestement excessives par rapport à leur niveau de vie. Enfin encore une

pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ». Des dettes ménagères peuvent donc être contractées par un époux sans le consentement de l’autre. Seront considérées comme des dettes ménagères les dettes alimentaires, les dettes relatives au logement (contrat d’assurance habitation, loyer, facture d’électricité, etc.), tous les contrats conclus pour les loisirs, les dépenses de santé, les

prononcer sur la question de savoir si le régime de la solidarité des dettes ménagères des époux s’étendaient aux concubins ? La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel au visa conjugué des articles 220 et 1202 du code civil au motif que la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée ou prévue par la loi. L’article 220 du code civil « qui institue une solidarité de plein droit des époux s’agissant des dettes contractées pour l’entretient du ménage ou l’éducation des enfants