Dettes Ménagères

: pas la même définition de droit de la famille en fonction du domaine du droit. 1. Mariage ou filiation Lien de droit les + riches de conséquence S’exprime d’abord par le mécanisme de solidarité des dettes ménagères aux tiers Art 220 CC : les dettes contractées pour l’entretien du ménage et éducation des enfants → oblige l’autre. Cette règle s’applique à tous les régimes matrimoniaux et ne nécessite pas l’exigence d’un consentement → exclu les achats à tempérament (crédit

SUR LA SOLIDARITE AUX DETTES Un époux peut-il être tenu au remboursement de dettes contractées par l’autre ? En droit, l’article 220 Cciv : pouvoir de passer seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage/éducation des enfants « Toute dette oblige l’autre solidairement » Shirel sellemShirel sellemShirel sellemShirel sellemShirel sellemShirel sellemShirel sellemRègle d’ordre public quelque soit le régime matrimonial choisi par les époux Pour être ménagère, la dette doit concerner

1982 à 1991. suite à une décision rendue en 1ère instance, la cour d'appel de Paris, dans sa décision du 6 mars 1996 condamne M X à payer la somme due à la Carpimko. M X forme alors un pourvoi en cassation. Pour M X, il n'a pas à payer les dettes de sa femme car il y a mauvaise foi de la Carpimko qui ne lui a fait aucune mise en demeure personnelle. De plus selon lui, la cour d'appel n'a pas vérifié l'objet de la dette qui pouvait rendre la décision illégal au regard de l'article 220 du code

matrimoniaux Introduction : Tout le problème vient du passage de un à deux car le droit est à l’aise avec un célibataire et ce dans une dimension spatio-temporelle : * Dimension spatiale : le patrimoine du célibataire absorbe tous ses droits et dettes ; * Dimension temporelle : l’homme a un seul patrimoine. Conséquences : il n’y a aucune difficulté pour déterminer les biens composant l’actif et le passif. Chez le célibataire, tout l’actif répond du passif (art 1284). 1° temps : Tout se

analyse en constituants immédiats qui peut se représenter sous la forme : D’un arbre syntaxique phrase SN SV DET N V SN DET N un enfant coupe la canne La boîte de Hockett Un enfant

financier auprès de la société Cetelem pour les besoins du ménage, les échéances étant prélevées sur le compte bancaire de M.X. Par un jugement rendu le 23 mars 2001 le Tribunal d’instance de Confolens a condamné solidairement M.X au paiement des dettes envers la société Cetelem car bien que Mlle Y soit à l’origine de la demande de prêt, les sommes d’argent destinés au remboursement étaient prélevées sur le compte bancaire de M.X, il ne pouvait donc ignorer ce prêt. De plus l’argent a été utilisé

  L'obligation aux dettes ménagères   L’article 220 du Code Civil prévoit une obligation solidaire des époux à l’égard des créanciers s’agissant des dettes de la vie courante. Cela signifie que chaque époux peut agir seul en matière ménagère, engageant ainsi tous les biens du couple (propres et communs) à charge éventuellement à celui des époux qui a payé de réclamer à l’autre sa contribution en fonction des règles propres au régime matrimonial choisi.   Par dettes ménagères, il faut entendre

Fiche LE PACS ET LE CONCUBINAGE Le pacs: article 515 du code civil ⇨ Généralités ( Obligation solidaire aux dettes, et même pour les achats à tempéraments. ( Les partenaires ont une présomption de pouvoir à l’égard des tiers, donc le tiers n’a pas besoin de vérifier si le bien lui appartient vraiment. Donc, si le tiers est de bonne foi, mais si le bien n’appartient pas au partenaire, la vente est valable. ( Pas de protection du logement de famille. ( Pas d’intervention du

du 27 avril 2004 Chambre Sociale du 8 juin 2005 Nathalie RZEPECKI «  les opérations de crédit et la solidarité ménagère de l'article 220 du Cciv » Article 215 al 3 Deuxième Chambre Civile du 10 mars 2004 Première Chambre Civile du 19 octobre 1999 Première Chambre Civile du 16 mai 2000 TD Civil n°4 Le régime matrimonial primaire – l'autonomie des époux Autonomie ménagère = article 220 al 1 Autonomie bancaire = article 221 Autonomie mobilière = article 222 Autonomie professionnelle

communauté de vie (lit+toit) -Le port de la femme mariée du nom de son mari est un simple usage (Idem) -Art 214 : Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives -Art 220 : Solidarité à l’égard du tiers pour les dettes ménagères (entretient du ménage/éducation des enfants) à l’exclusion des dépenses manifestement excessives, des achats à tempéraments ou des emprunts (saufs sommes modestes pour la vie courante) (T. 6 C.C) -Art 229 : divorce pour consentement