Deuxième Chambre Civile 7 Mai 2002

5 du Code civil § Le caractère injustifié d’une intervention législative 2.5.3. Le pouvoir de moduler les effets dans le temps des revirements de jurisprudence doit appartenir exclusivement à la Cour de cassation 2.5.4. Le pouvoir de procéder à un revirement de jurisprudence comme le pouvoir d’en moduler les effets temporels doivent être réservés aux formations de jugement aptes à assurer l’unité d’interprétation de la règle au sein de la Cour de cassation (Assemblée plénière, Chambre mixte, plénières

PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som. Supra T. Com article Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel Joly arrêt d’une cour d’appel arrêt d’une chambre civile de la Cour de cassation arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation commentaire Recueil Dalloz Droit des sociétés Dalloz Hebdomadaire Edition Formation Entreprise Gazette du palais ci-dessous informations

Droit de la famille Introduction: Le droit de la famille est resté inchangé entre le code civil et les années 1960 puis étonnamment, alors même que le droit sur cette question là était très stable comme en 150ans, depuis 1960 on a de profondes modifications et la première est apparue avec une loi du 14 décembre 1964. Cette loi est le premier mouvement de réforme qui visait à renforcer la protection des personnes vulnérables c'est à dire les mineures et les incapables majeures. Cette loi est

des difficultés des entreprises, le mandataire désigné par le président du tribunal pour convoquer une assemblée générale ordinaire, le conservateur foncier, etc. Cette approche est, dès lors, trop large pour être admise. 1 En revanche, une deuxième approche, plus restrictive, voudrait que le professionnel du droit soit considéré comme celui dont la profession requiert des études académiques en sciences juridiques. Mais s’en tenir à cette définition aura pour inconvénient d’écarter des professions

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile du 21 juin 2005 « Les médicaments représentent un domaine d’élection du contentieux de la responsabilité du fait des produits défectueux » (L. Neyret, note cass 1re civ, 24 janv 2006). C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 juin 2005 à propos de la responsabilité du fabriquant d’un médicament vétérinaire. En l'espèce, un éleveur d'oiseaux souhaitait prévenir la syngamose chez les

nouvelle étape que nécessite l’édification de l’économie nouvelle et de la société du savoir." Monsieur le Président de la République, Son Excellence Zine El Abidine BEN ALI (Extrait du programme présidentiel pour la période 2004-2009) l'aube du 7 novembre 1987, les Tunisiens apprennent qu'ils ont un nouveau Président : Zine El Abidine Ben Ali. Il annonce, dans une déclaration solennelle, diffusée par la radio nationale, une ère nouvelle pour la Tunisie et appelle les Tunisiens à l'édification

Droit civil IV Dissertation : Les métamorphoses de la responsabilité du fait d'autrui « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde ». Tel sont les dispositions de l'article 1384 qui introduit la responsabilité du fait d'autrui. Les alinéas 4 et suivants précisent ensuite les divers cas où il en est ainsi. Le père et la mère sont responsables

TD Droit Civil 2 - 2022-2023 - fiches 8, 9 et 10 - La filiation ! Droit de la famille Cours de Monsieur Jean-Pierre Relmy Université Paris-Saclay – Faculté Jean Monnet Année universitaire 2022-2023 - 2nd semestre Travaux dirigés de droit civil 2 8ème séance : INTERROGATION SEMESTRIELLE 9ème & 10ème séances : LA FILIATION Séance 9 : Filiation naturelle Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806

Droit civil Introduction La responsabilité plus particulièrement la responsabilité civile occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne du latin "responsus" participe passé "respondere" qui signifie se porter garant mais surtout répondre. Ce faisant la responsabilité consiste en l'obligation de répondre de ses actes et d'en assumer les conséquences. L'utilité de la responsabilité

dit «Lula», la politique économique du gouvernement brésilien rassure les milieux économiques nationaux et internationaux, mais 59 millions de Brésiliens vivent toujours avec moins de deux dollars par jour. Le président da Silva s’est assuré un deuxième mandat en remportant une victoire écrasante aux élections d’octobre 2006. Il a promis de stimuler la croissance économique et de réduire le fossé entre riches et pauvres. Mais son parti, le Parti des travailleurs (gauche), est moins présent au Congrès