Devoir Art Appliqué

conjugal, le divorce pour faute. Une ligne de partage apparaît clairement entre le divorce par consentement mutuel qui est soumis à sa propre procédure (section II du chapitre II du code civil, art 250 à 250-3) et les autres cas de divorce qui font l’objet d’une procédure commune (section III, art 251 à 259-3). Le divorce par consentement mutuel est devenu le seul de sa catégorie : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage qui remplace le divorce pour demande acceptée,

obligation juridique La règle de droit va donner naissance a des obl juridique ; (obl : sens diffèrent du sens courant). Le juriste distingue trois types d’obligation : * Obl de faire * Obl de pas-faire * Obl de donner Obligation de faire : devoir d’accomplir une prestation, ex : obl de payer un prix. C’est l’obl de fournir la prestation promise, obl de reparer un dommage causé : verses des dommages-interets, indemniser en nature, par equité. L’acte (le contrat) juridique traduit la volonté

DEVOIR DE DROIT : LES PRODUCTIONS IMMATÉRIELLES Société Métamax 1er partie : Les Faits : La société Métamax produit et commercialise des bases de données ciblées à destination des sociétés de vente de produits culturels à distance. Étant donnée la croissance de la concurrence, la société souhaiterait connaître les grandes lignes de la protection accordée aux concepteurs de ses bases de données. Il s’agit, tout d’abord de : I. Qualifiez les droits de métamax par rapport à ses bases de données

fond et de forme. Chapitre préliminaire : La liberté du mariage Révolution : libertés individuelle dont la liberté nuptiale qui fait partie des droits de l’homme. Elle est reconnue par des textes internationaux. Ex. : art. 16 de la DUDH de 1948 CEDH art. 12 Conseil constitutionnel qui a donné une valeur constitutionnel au mariage Il y a un volet négatif de la liberté de mariage qui est le droit de ne pas se marier : chaque citoyen a le droit de ne pas user de cette

développement sont trop endettés et freinés dans leurs échanges commerciaux pour consacrer l’énergie et les moyens suffisants à l’éducation, la santé et la protection de l’environnement. Il faut annuler la dette extérieure publique du Tiers-Monde, appliquer une taxe de type Tobin en affectant les recettes à des projets de développement durable, et enfin abandonner les politiques d’ajustement structurels. Pour mettre en œuvre toutes les conventions et les accords multilatéraux sur l’environnement, il

Constitutionnel." (Article 16). Cet article déjà étais appliqué plusieurs fois sous la Vèm République. Es ce que cet article peut faire de la France d'une démocratie une dictature ? Dans une première partie nous allons parler de comment appliquer l'article 16 et qu'elle sont les pouvoirs du président. Puis dans une seconde partie de quand a t elle étais appliqué et qu'elles ont été les modifications de cet article 16. I comment appliquer l'article 16 et qu'elle sont les pouvoirs du président

Différentes catégories d’obligation naturelle Dans le CC, il n’y a pas de disposition d’ensemble sur l’obligation naturelle, quelques exemples c’est tout. Par ex, art 204 du CC, l’obligation pour les parents de doter leurs enfants qui se marient. Mais considère qu’il n’y a pas d’action en justice pour faire prévaloir ça. Aussi, dette de jeu art 1965 qui dit que la loi n’accorde aucune action en dette de jeu. Cependant, on s’aperçoit que l’obligation naturelle est sollicitée par la jurisprudence dans

 étranger,  notamment  la  procédure.       Donc   méfiance   à   l’égard   du   juge   accrue   du   fait   qu’il   y   a   une   réticence   à   l’égard   de   la   règle   de   droit   interne,   qui   sera   appliquer   par   les   tribunaux,   et   ne   sera   pas   forcément   appliquer   par   les   arbitres.   Le   premier  aspect  de  cette  méfiance,  c’est  que  la  loi  est  par  essence  interne,  et  de  ce  fait,  peut  ne  pas  être   adaptée   à   une   relation   ou   un   litige  

février 1994. Ces relations intimes seraient nées d’une liaison qui a déjà dû exister pendant le mariage. Monika N. fait donc une demande de changement des motifs du divorce pour injure grave, car la naissance de cet enfant serait à l’encontre du devoir de fidélité qui subsiste jusqu’à la dissolution définitive du mariage. René G. conteste tout. Il déclare ne pas avoir eu de relations intimes avec d’autres femmes pendant le mariage et la naissance de son enfant naturel ne pourrait donc constituer

Devoir de Science Politique 1ère ES3 - jeudi 11 mars. I - la cinquième République Doc 1 : Qui gouverne ? Est-ce le Président qui dirige la politique du pays, puisque le premier titre de la Constitution consacré à un pouvoir public lui est dédié, puisqu'il est élu à la majorité absolue des suffrages populaires, puisqu'il « assure [...] la continuité de l'État» (art. 5) ? Ou est-ce le Premier ministre, puisqu'il «dirige l'action du gouvernement-» (art. 21), lequel «détermine et conduit la politique