Devoir Art Appliqué

parents sont marié, on va considérer que le marie de la mère est le père de l’enfant c’est ce qu’on appelle la «pater is est », car dans le mariage il y a une obligation de fidélité donc présomption de paternité. En absence de mariage, l’homme va devoir reconnaitre l’enfant, avant ou après la naissance. Il va devant l’officier de l’état civil. Arrêt de 1994 qui visait l’article 8 et 14 vies privées et principe de non-discrimination donc en France désir de se mettre en norme. Nom de famille depuis

privilège, pour arriver à ce texte il a fallu 21 projets avec le débat toujours, sur faut il insisté sur les Droits de l’Homme ou sur les Droits du Citoyen ? (les Droits de l’Homme qui est entrer dans la cité politique). Parler des Droits mais aussi des Devoirs. Ces questions se sont déroulées sous un climat de révolte paysanne, pour les calmer, les membres ont rédigé un texte dans l’urgence. Il y a eu une difficulté pour trouver un équilibre entre les Droits de l’Homme et du Citoyen ; entre la consécration

modèles Il y a 3 grands modèles: le modèle social, le justice model et le modèle réparateur. le social welfare model: la justice est o considère le mineur pour ce qu'il est et non pour ce qu'il a fait. c'est le model protecteur. Ce modèle fut appliqué à Chicago et fut une inspiration pour certaines législations. on considère le mineur comme victime de son entourage. on punitle mineur non pas avec des peines mais avec des mesures de protection. A partir des années 60, apparaisse les remises en

né sous X. le droit de l’enfant est invoqué dans toutes les procédures juridiques, art 388-1. Lors d’un divorce, l’enfant peut être entendu, cela permet une place + importante à l’enfant. Cette convention atteint tous les états, elle s’interroge sur la non application. En 1993 la cour de cassation refuse l’application de la CEDH. 18 mai 2005 et 14 juin 2005 la cour de cassation dit que l’on peut directement appliquer la convention. Section 2 : l’évolution du droit de la famille. L’histoire de la famille

reconnu la même idée de vie familiale dans un arrêt du 20 février 2010 en considérant que la relation entretenue par une famille d’accueil était telle qu’ ils souhaitaient adopter. Le concept de famille doit être distingué de celui de vie familiale (art.8 de la convention). La famille est celle qui s’articule autour d’un noyau de base constitué par le couple et peut être enrichi par la descendance • Depuis l’entrée en vigueur des lois de 2008, le conseil constitutionnel a désormais la possibilité

Elle restreint donc considérablement le domaine des nullités et limite les effets de la nullité. I- Les sanctions préventives L’officier d’état civil peut sursoir à la célébration. D’abord s’il pense être en présence d’un mariage fictif. Art 175 du CC précise que s’il existe des indices sérieux qui laisse penser à l’officier d’état civil que le mariage qui doit être célébré est simulé, fictif, il peut saisir le procureur de la République. C’est ce dernier qui va, dans un délai de 15 jours

nationales. La complexité de la répartition des compétences est accrue par le caractère évolutif de la construction communautaire du fait de la révision des traités et de la pratique. Les grands objectifs prévus par les traités ne sont plus appliqués tels quels : la méthode fonctionnelle d'attribution des compétences se double de compétences subsidiaires. L'article 235 du traité des Communautés Européennes permet une extension des compétences communautaires sans révision des traités à 3 conditions

l’interpénétration du droit et de la moral. Les grandes règles de conduite dictée par la conscience se retrouvent sous les règles juridiques (ex : ne pas nuire à son prochain) Il établit alors la théorie de l’obligation naturelle qui transforme le simple devoir de conscience en obligation juridique. Réfutation de George Ripert. à Union non total Exemple d’un contrat non exécuter par les des deux partis. -la moral enseigne la patience -le droit permet la poursuite de l’obligation. Bon nombre de règles

volonté de certaines autorités. ➢ Finalité : la morale a pour but le perfectionnement intérieur de l’individu. Le droit vise bien de la société et des relations harmonieuses. ➢ Contenu : la morale connaît seulement des devoirs. Le droit connaît à la fois des devoirs et des droits. Il peut consacrer des situations immorales (prescription en matière pénal). ➢ Sanction : la violation morale est sanctionnée au niveau interne. Violation de droit : origine externe (juge). B- Droit

mission: la mise en place des structures politiques (parlement, président, collectivité territoriale), les structures juridictionnelles, …. L'application des règles de conduite. Pour les faire appliquer on impose des obligations ou des interdictions et on confère des droits (permet d'agir sur ce droit, ex: Art 9 du CC: respect de la vie privée) et des pouvoirs (pouvoir de représentation légale pour les parents d'enfants mineurs). La loi est appelée droit objectif, lorsque la loi reconnaît un droit