Devoir Art Appliqué

contre l'individu C pour recouvrer sa créance, il sera possible au créancier A d’agir à la place de l'individu B défaillant pour que le débiteur C paie B. Après le paiement, l'individu A pourra appréhender ce que C aura payé. -l’action paulienne (art 1167 CCiv) : L'action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits (ex : lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine) dans le but de rendre

GRANDS CONCEPTS DU DROIT Introduction : • Tout système juridique doit être organisé à partir de principes généraux et fondés sur des notions permanentes pour en maintenir la cohérence. Toutes les situations de fait vont devoir être appréhendées par le droit grâce à des concepts juridiques connus et définit.` • concepts organisés en catégories : va déterminer le régime juridique approprié. Il faut donc identifier les éléments constitutifs du concept envisagé. La définition doit caractériser

de l’enjeu de l’acte, on se marie pour la vie donc être certains que la pers se marie librement. A l’inverse, important dans une démocratie que toutes pers puissent accéder au mariage, contenu dans la plupart des traités internationaux, art.12 de la CEDH, art.9 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Le CC a reconnu une valeur constitutionnel à la liberté matrimoniale, aout 1993 qui affirme « la liberté du mariage et l’une des composantes de la liberté individuelle » La liberté matrimonial

père on parlera de frères et sœurs consanguins. S’ils n’ont en commun que la mère on parlera de frères et sœurs utérins. Définition : Le calcul du degré de parenté consiste à trouver l’auteur commun et à additionner les générations qui les séparent. Art 745 du code civil donne l’intérêt à connaître le lien de parenté car la vocation en droit successorale va jusqu’au 6ème degré de parenté entre les collatéraux. Le lien d’alliance est celui qui résulte du mariage mais il existe aussi entre chaque époux

droit. Le mot droit est susceptible de 2 sens : le droit au sens objectif et le droit au sens subjectif. Dans le premier sens (Droit objectif) c’est l’ensemble des règles juridiques destinées à organiser la vie en société et ayant vocation à être appliquer dans l’abstrait à toutes les personnes qui forment le corps social. Dans le deuxième sens : les droits subjectifs ce sont les prérogatives dont peut se prévaloir les personnes prises individuellement. Par exemple l’article 144 du CC énonce : « tout

violences conjugales, * loi du 23 juin 2006 qui à réformé les successions et le pacs. Aujourd’hui l’essentiel se trouve dans le code civil. Le droit de la famille est influencé par des textes internationaux : la DDHC (Art 16), le pacte international de 1966 (Art 23), la CEDH (Art 12), la convention de NY relative aux droits de l’enfant. PARTIE 1 : LE COUPLE Il existe plusieurs modèle dont principalement deux : le couple marié et le couple non marié. Titre 1 : LE COUPLE MARIE Il constitue

artificielle avant le treizième siècle. On distingue donc bien un espace temporel relativement grand entre la peinture et le théâtre pour l'usage de la lumière. Un des principaux rôles de la lumière est de créer du volume. Seulement le théâtre étant un art vivant, n'a pas besoin de création de volume, donc la lumière ne va pas servir cette fonction-ci du moins dans ce domaine. La lumière, comme nous l'avons déjà évoqué précédemment, sera plus tard symbole de savoir, seulement cela se concrétisera lorsque

l’enfant qui est un critère omniprésent dans le droit et qui guide le juge dans ses critères d’appréciation. Il s’est amplifié notamment dans le droit de l’adoption. L’enfant acquiert un droit d’expression dans les procédures le concernant (Ex : Art. 388-1 du Code Civil). Entre les époux le législateur a cherché à restaurer l’égalité, la liberté dans le mariage et dans le divorce durant cette période. Enfin il y a une volonté d’assurer une plus grande égalité entre les enfants nés hors mariage

pluralité des familles . II. les fondements juridiques on retient 3 : 1.Libertés chacun est libre de fonder ou de ne pas fonder une famille ,on peut hoisir de vivre seule . Ce principe fait l object d une proctection a l article ... -ART 8 CEDH : tte personne a droit au respect de sa vie privé et famillial .Cet article fonde le droit a mener concretment une vie de fmaille normal et de fait ,chacun est libre de se marier ou de ne pas se marier 2. égalité il existe au sein du couple

Deux principes du DPS i i d S Respect de la légalité des délits et des peines  Art 111‐3 CP : nul ne peut être puni  pour un  Art 111 3 CP : nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont  définis par un règlement définis par un règlement Interprétation stricte de lois pénales  spéciales Art 111‐4 : la loi pénale est d’interprétation  stricte Intentionnalité, Crime et Délit i li é i éli Art 121‐3 : il n’y a point de  crime ou délit sans sans intention de le  commettre ; toutefois lorsque la loi le prévoit