Devoir Art Appliqué

religieuses ; une matière qui peut-être sensible aux innovations biotechnologiques ( ex : procération médicalement assistée ou transsexualisme … ). Le droit civil de la famille est cependant peu appliqué, malgré le fait que les lois sont bel et bien écrites, on y fait recours très rarement, en effet, le devoir de veiller à la bonne situation des enfants par les enfants s'impose comme naturel, il n'y a pas besoin de le rappeller aux parents. Si le code civil a peu évolué entre 1804 et 1960, c'est

Accident = faute => dommage - intérêts aux victimes (sujet qui montre que les problèmes de droit sont liés à la civilisation, et dépassent le cadre des frontières étatiques). Art. 41 CO: "Celui qui cause, d'une manière illicite, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer". Mais avec le développement du machinisme => Art. 41 ne convenait plus aux accidents du travail parce que: Difficile de prouver la faute de l'utilisateur de la machine. Accidents surviennent pour une cause inconnue =>

portant règlement complet des effets du divorce, son approbation porte également sur l'état liquidatif du régime matrimonial qui doit y être inclus (anc. art. 1097, 2°, et actuel art. 1091 c. pr. civ.). De même, dans les autres cas de divorce, il ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux (anc. art. 264-1 et actuel art. 267 c. civ.) et, depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, peut également accorder à l'un ou l'autre des époux une avance sur sa part de communauté ou

concubinage. Elle était conçue comme une institution, c'est-à-dire un instrument par lequel la société instituait un nouveau membre : l’enfant. Donc on a fait une institution stable et durable. C’est en ce sens que la famille a été fondée sur une idée de devoir et d’obligation afin d’assurer la perpétuation de l’espèce et l’éducation des enfants. Cette conception est malmenée (entre autre par la recherche du bonheur individuel de notre époque). C’est l’idée de couple qui a suivie, il est conçu comme la réunion

Eglise . Un bon chrétien devais respecter sa parole. Simplement lorsqu'on avait dit qu'on "s'engagé" à faire tel ou tel prestation. Le droit repose sur les 10 commandements "tu ne tuera point" . Aujourd'hui on ne prend plus la religion pour appliquer le droit. En aucun cas un juge ne peut prendre une règle religieuse pour rendre la justice. 3) Droit et la morale Au début le droit et la morale n'intéresser pas les juristes. Véritable confusion du droit, de la religion et de la morale. Règle

affirme que la cours d'appel n'a pas examiné tous les griefs qui lui était présenté et que c'était son mari qui l'avait chassé du domicile conjugal. De plus, son départ du domicile conjugal ne constituait pas une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintient de la vie conjugal. Il est donc intéressant de voir les conditions dans lesquels un divorce pour faute peut être prononcé ? Dans cet arrêt du 30 novembre 2000, la cour de cassation

Le droit, la morale, les religions et la bienséance édictent parfois des règles identiques (interdiction de voler ou de tuer, interdiction de tromper son partenaire dans un contrat qui correspond à l’une des traductions juridiques du devoir moral d’honnêteté, devoir de fidélité entre époux…) Outre la différence de contenu, la règle juridique se distingue des autres règles de conduite sociale par ses caractéristiques propres. Le droit est fonction de la tradition, de l’histoire, de la situation géographique

moins 2 ordres juridiques différents, or cq de ces ordres juridiques a ses propres lois, qui apportent en principe une réponse à toute question de droit privé. Dès lors qu'on admet qu'un juge ne doit pas nécessairement appliquer sa propre loi et peut appliquer une loi étrangère, il faut choisir entre ces lois nationales, qui ont une égale vocation à s'appliquer (car elles st ttes liées à la relation): le conflit de lois. Pour résoudre ce conflit de lois, il faut une règle de droit qui

nuit en prison → créé essai De la désobéissance civile »devoir de désobéir = pétitions, manifestations, grèves, quand lois ne sont pas justesà quelle condition es ce juste de désobéir = public, non-violent, décidé en conscience, publiqueC- De la difficulté d'obéir à la loi morale – Kantconséquentialisme → peser les conséquences déontologisme → appliquer règle morale en tte circonstance conformément au devoir ( intérêt, passions) / par

protection fonctionnelle peut cesser en cours de mandat dans l’hypothèse de sa destitution par le Parlement réuni en Haute Cour : il peut être destitué en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat » Si le statut du Pdt est clairement défini par la C° et a vocation à être appliqué en toutes circonstances, le rôle du Pdt évolue selon le contexte politique. II Le rôle du président La fonction présidentielle change de nature selon que le Pdt trouve