Devoir Art Appliqué

pas classée le soir, alors elle passe au tribunal. Le tribunal siège chaque semaine à huit clos : cinq jurés tirés au sort chaque jeudi soir après le diner (ce sont des enfants qui n’ont pas eu à faire au tribunal), le secrétaire (un éducateur sans devoir de vote, qui ne juge pas, mais prend seulement les dépositions), la victime et l’accusé. Les sentences sont prononcées devant tous le lendemain de la séance. Les sentences suivent les indications du « code de peines » (écrit par Korczak avec les

considérables : définition et conduite de la politique nationale (art.10 de la constitution), nomination et révocation des membres du gouvernement (art.6), initiative des lois (art.7), exercice du pouvoir réglementaire (art.8), nomination aux emplois publics en tant que chef de l'administration (art.10). - L'Assemblée Législative : Composée de 60 députés élus pour un mandat de 5 ans, elle exerçait le pouvoir législatif et financier (art.16), elle élisait le président du conseil à la majorité absolue

famille foyer notamment par une serie de dispostion qui st venu ameliorer la place du conjoin survivant : 2 lois sont intervenu au 21e siecle pour renforcer les droit succesoraux en presence d'enfant : loi du 3 decembre 2001 et 23 juin 2006 . Ex art 757-2 du code civil : il ressort que si un epoux decede en ne laissant ni pére et mére ni descendants son conjoint survivant hérite malgres la presence de frere et soeur. on fait prevaloir conception dit foyer sur famille lignage on prefere le lien

B. Quant à ses méthodes La théorie des conflits de lois a ses origines au 13e siècle => discipline anc et qui a tjs été amenée, non pas à donner des sol° directe, mais à forger un raisonnement qui conduit à savoir quelle loi il va falloir appliquer => Le DIPé est un dr méthodologique. Il y a une diversité des méthodes et à ttes les époques il y a des controverses sur les méthodes. - la 1re méthode consiste à nier le phénomène de la frontière et faire comme si le litige était purement interne

Objet du cours: Normes ( sources desquelles proviennent les règles juridiques, les règles sont toutes appuyées sur des normes) et règles juridiques. Ex: règle: obligation de descendre / la norme: le contrat ( la norme fixe les règles) On va devoir comprendre les règles de bienséances, les contrats, les lois = les sources du droit, d'ou proviennent-elles? Puis nous étudierons les institutions du droit, les juges. Il n'y a de droit que s'il y a un juge. Le Droit objectif: Le droit est l'ensemble

résister contre l’oppression. En 1789, on a reconnu aux citoyens le droit de résister aux pouvoirs publics : « quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ». Ce droit de résistance à l’oppression disparaît au fil des Cst° et cela s’explique par le fait que, pour les gouvernements, ce droit est dangereux et risque de renverser le gouvernement en place. Aujourd’hui, on parle plutôt de droit de désobéissance

fait lobjet dune classification, il y a deux critres Le droit national et le droit international Le droit national interne cest lensemble des rgles applicables sur un territoire dtermin. En France, il y a un ensemble dinstitutions pour laborer et appliquer le droit sur le territoire. Le droit public externe cest essentiellement le droit qui va rgir les relations entre les tats, toutes les organisations internationales. Le droit priv rgles concernant les relations entre les personnes prives. Le droit

autorité. I. La jurisprudence comme source du droit. La jurisprudence peut être considérée comme une source du droit car elle peut être créée par le juge. A. La jurisprudence : une création. Le juge doit appliquer une loi générale, ce qui suppose une adaptation de la loi. Il faut la préciser, la compléter et même l’adapter à la réalité des faits. Un problème se pose donc au niveau de la rétroactivité de la jurisprudence puisque celle-ci ne peut pas toujours

pluri-annualité 4 5 6 Absence de mobilisation des élus locaux Annonce faite au comité de suivi DALO du 21.04.08 Rapport officiel remis X - ➣ (de l’orange à l’orange) Art. 75: organisation spécifique d'attribution des logements aux prioritaires DALO en Ile-de-France qui peut se faire sur d'autres départements Art. 117 : enregistrement régional des demandes de logement social Page 2 - 25/02/09 7 8 9 10 Donner les instructions du Premier ministre aux préfets pour un diagnostic partagé

1 : le caractère obligatoire : Toutes les règles sont obligatoires. Art 311-1 dit que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Art 1382 du code civil dit : tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Article 1134 : les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Mais parfois le caractère obligatoire n’apparaît pas : Art 544 du code civil : la propriété est le droit de jouir et de disposer des