Devoir Art Appliqué

loi des parlementaires. Une fois que les deux institues sont en accords, la loi peut être voté. Dans la constitution de 58, il est prévu qu’à titre exceptionnel que le gouvernement peut demander au parlement de prendre des mesures par ordonnance (art 38 de la constitution). Section 2: Le contrôle de la loi La loi est subordonnée à la constitution et a tout les principes que la constitution contient, ce qui veut dire que le parlement ne peut pas prendre un texte contraire à la constitution.

solidarité. A . De la personne aux liens familiaux. 1 . Absence de définition juridique de la famille. Il n’y a pas dans le Code civil ni ailleurs de définition de la famille. L’expression famille est utilisée occasionnellement, indirectement (art 217 « l’intérêt de la famille »). L’absence de définition légale de la famille permet d’envisager cette institution différemment selon les modes de vie. La famille envisage des liens familiaux, envisagés à partir de la personne. On situe une personne

comportements * sanctionne des comportements → Ex: Art 311-1C du code pénal: définit le vol: « vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » → 3 ans d'emprisonnement. Art 1382 du C.C: « tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Art 1134 du C.C: « les conventions doivent être exécutées de bonne foie ». parfois, le caractère obligatoire n'est pas clair. → Ex: Art 544 du C.C: «  la propriété est le droit de jouir

choses : - permet à l’Etat d’être permanent - permet l’égalité juridique entre les Etats. Section II : les différentes théories de l’Etat : §1- De Machiavel à T.Hobbes : - Pour Machiavel le politique est l’art de conserver le pouvoir dans l’Etat. Art basé sur 1 ce cynisme. La raison d’Etat qui prime et permet l’amélioration de l’homme ds la société. Il existe 2 manière de combattre : par les lois et par la force. - Pour

n’a aucune influence sur le droit britannique → la source première du droit est la jurisprudence (décisions des juges) = on applique dans ces pays-là, « la règle du précédent » (une fois qu’un juge a statué dans un sens dans une affaire, les autres juges seront obligés de reproduire la même chose dans une affaire identique) = c’est cette règle du précédent qui va appliquer la règle de droit. Leçon 2 : les divisions du droit Les divisions les plus importantes du droit se nomment les « summa divisio »

publicité ou les médias, elle est souvent décriée et qualifiée de manipulatoire. Pourtant, la rhétorique va au-delà de ce préjugé qui tend à considérer la communication publique comme une discipline propagandiste. Chargé de comprendre son mécanisme, cet art datant de l’Antiquité Grecque et Romaine s’est révélé être un excellent outil d’analyse utilisé par plusieurs théoriciens du XXème siècle qui ont poursuivi le travail d’Aristote. Avec cet exposé, il s’agira d’examiner les différents procédés du discours

DROIT DES OBLIGATIONS Introduction : I- La notion d’obligation. A. Définition de l’obligation. Il y a 2 définitions de l’obligation : - au sens étroit, on entend obligation, les devoirs qui résultent d’une règle de droit et qui sont donc assortis d’une sanction juridique. Cette sanction juridique permet de distinguer l’obligation juridique. On va la différencier des obligations morales (religieuses). - au sens large, on entend par obligation, un rapport

qui est organisée par la puissance publique (juge). Cette règle de droit démontre que chaque personne, chaque sujet de droit a des devoirs et donc des obligations. I. La Notion d'Obligation Notion d'obligation: on constate qu'il existe plusieurs définitions et plusieurs caractéristiques. Définition du langage courant: l'obligation est un devoir, l'assujettissement d'une personne a qqch. C'est donc un engagement qui a un champ très large qui va au delà du domaine juridique

------------------------------------------------- CHAPITRE II : LA REPONSABILITE Objectifs : * Identifier les différents cas de responsabilité * Savoir appliquer les règles à des situations données. * Connaître les dispositions légales et réglementaires + notions d’assurance 1. NOTION ETRE RESPONSABLE, voilà une phrase souvent entendue, fréquemment utilisée, mais dont le sens n’est pas toujours bien appréhendé par chacun. Exemple : Si je shoote maladroitement

modifier le C, donc peut mettre des clauses dans le C pour faire évoluer le C (clause indexation ; clause de hardship/renégociation)BF : Art 1104 CCBF exiger à tous les moments du C = négo ; formation ; exécution. Manifestation BF : · Devoir de loyauté = éviter d’avoir recours à des manœuvres qui viendrait rendre l’exécution du C plus difficile, de manière délibérée. · Devoir de coopération = Facilité exécution du C. Si une des parties à besoin d’info de la part de l’autre pour exécuter sa prestation, il