Devoir Art Appliqué

du fond des affaires. Elle n’est donc pas un 3e degré de juridiction, son rôle est différent. La Cour de cassation est juge du droit, ce qui signifie que pour l’affaire dont elle est saisie elle ne va examiner que la manière dont le droit a été appliqué par la juridiction précédente, et ne s’intéresse pas aux faits. Elle contrôle l’application des normes en vigueur par les juridictions inférieures. Faire un pourvoi en cassation consiste donc à tenter de faire censurer par la Cour un arrêt ou un

droit (comment se forment-elles ?) : sources réelles (facteur extérieur extérieur au droit participant à l’élaboration de la règle ; économique histoirique , sociale), sources formelles (visent les formes sur lesquelles les règles de droit naissent art 1134 du code civil lorsque l’on s’intéresse aux sources formelles il s’agit de rechercher l’autorité qui l’a édicté) Pendant longtemps les sources du droit français provenaient essentiellement des institutions étatiques, élaborés dans un cadre interne

permet de distinguer l’obligation du devoir. Dans un sens un peu vague, on parle souvent d’obligation pour dire qu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire : rouler à droite, déclarer la naissance d’un enfant. En réalité, de ces situations, il n’y a aucun lien de droit entre des personnes ; la prétendue obligation est un devoir car il n’existe aucun créancier déterminé pour en réclamer l’exécution. Si toute obligation est un devoir puisqu’elle doit être exécutée, la

majeur sous tutelle,ni à toute personne marié ou déjà pacsé. Peut être conclu par un majeur sous curatelle sous reserve de l'avis du curateur. Pas de devoir de fidélité entre les deux partenaires. capacité mutuelle: empèchement entre ascendant et descendant,allié en ligne direct collatéraux jusqu'au troisième degré)(art 515-2-1) sous peine de nullité absolue. Sanction nullité absolue peut être invoqué par tout intéréssé dans un délai de 30 ans . Sauf si pacte

déloyale Le principe constitutionnel : principe de la liberté du commerce et de l’industrie, de ce principe on déduit qu’il ya le droit de faire concurrence aux différents acteurs du marché. Mais il faut rester loyal dans es actes de concurrence. Art 1382 du code civil : pour qu’il y ait concurrence déloyale et droit à réparation il va falloir prouver l’existence d’un dommage, d’une faute et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage. Le plus souvent ce lien est présumé lorsque l’affaire

l'enfant adultérin. Depuis la loi du 15 novembre 1999 on doit discuter entre 3 formes de couples. La première, la plus ancienne, la plus sécurisante, c'est le mariage. C'est formidable, car dans le mariage tout est prévu. Le législateur définit les devoirs du mariages, il précise également la protection mis en œuvre dès lors que l'un des conjoints viendra à décéder. Dans l'hypothèse d'un divorce, la prestation compensatoire viendra à protéger le conjoint le plus impétueux. Ce qui veut dire que dans

la minorité est une incapacité de protection. SECTION 1 : LA PROTECTION DE LA PERSONNE. Réalisée par l'autorité parentale qui constitue un ensemble de règles et l'art 371-1 du CC prévoit que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant. » Autorité du pater familias : chef de la famille, il a sur ses enfants voire petits-enfants le droit de vie et de mort, il a le droit de les vendre, de les abandonner. Sur le plan du patrimoine en droit

sont les usages SECONDUM LEGEM. En d’autres termes, c’est le cas où la loi renvoie à des usages pour son application. L’usage devient source de droit car la loi délègue son pouvoir à l’usage, c’est la loi qui lui donne sa force juridique. Ex : Art 11135 du code civil indique que le contrat oblige les partis non seulement à ce qui est exprimé dans la convention mais aussi à toutes les suites que l’usage attache aux obligations convenues (suites naturelles du contrat). Ex : du contrat de transport

influence sur le conflit de lois pr des raisons plus subtiles: > 1804 : conflit de lois entre Etats les conceptions territorialistes ont bcp marqué la préparation du code car, pdt cette période le code va contenir qu'un seul véritable tx de dt i pv > art 3 (3 dispositions: rattachement des immeubles/ loi applicable au statut personnel des français/ les lois de police et de sûreté) au sens des statuts, l'art 3 contient en effet une règle relative au statut personnel et une autre sur le statut réel,

s’établir dans un périmètre donné autour du domicile de la victime) pour s’y établir ou même s’y promener. -          On peut être obligé de notifier son changement de domicile (ex : débiteur de pension) -          On est mineur ou majeur incapable (art. 108-2 du code civil)   Il y a aussi la liberté de ne pas avoir de domicile : -          SDF -          Gens du voyage   Caractère du domicile obligatoire et fixe :             La loi du 5 mars 2007, dite DALO (Droit Au Logement Obligatoire)