Devoir Art Appliqué

matières qui relèvent du droit civil ne peuvent êtres règlementées que par la loi (ex : art 34 sur la nationalité des personnes...), alors que sur d'autres domaines la loi ne peut poser que les principes fondamentaux de la règle et ce sont des règlements (des décrets) qui apportent des précisions supplémentaires. Très souvent, le gouvernement intervient par voie d'ordonnance après habilitation du parlement (cf art 38 de la constitution). Les sources réglementaires. Ce sont essentiellement les

consacré l'existence de trois communautés, de trois régions et de quatre régions linguistiques. La Belgique est une monarchie constitutionnelle Le Constitution reconnaît la fonction royale et limite les pouvoirs du Roi. La Belgique se voit appliquer un régime parlementaire Le Parlement fédéral est l'organe législatif de l'État fédéral, il est constitué de deux chambres : la chambre des représentants le Sénat La Belgique est une démocratie représentative Ce sont les électeurs

d’état civil leurs actes de naissance respectifs. - Cette vérification devient délicate lorsque le sexe du candidat au mariage a été modifié à l'état civil : c'est l'hypothèse du transsexuel. En effet, le transsexuel qui a changé de sexe se voit appliquer indubitablement le sexe inscrit sur son acte de naissance ; dès lors, en vertu du principe de liberté de mariage il peut se marier avec un individu du même sexe biologique que lui (solution confirmée par l’arrêt du 11 juillet 2002). - Que devient

vendeur à l’obligation de lui remettre. Acte dans lequel les partis ont des obligations croisées. Fiducie : technique qui permet d’isoler les liens d’un patrimoine d’une personne. Une personne à un patrimoine (comme une bulle avec des droits et devoirs, un actif et un passif). Une personne à un certain nombre de biens qui fait un patrimoine. Si cette personne fait une mauvaise affaire (elle à une télivision, une entreprise…) et bien on pourra saisir les biens de cette personne. Et bien la technique

certaine mesure, il va par là déterminer ce qu'il va accepter de prendre en charge. Niveau global et individuel on parle de cela parce qu'au plan individuel lorsqu'une personne souhaite s'assurer contre un risque donné , le candidat a l'assurance va devoir déclarer son risque à l'assureur donc donner un certain nombre d 'informations qui vont permettre à cet assureur de se faire une opinion du risque , l'assureur va déterminer si ce candidat a l'assurance constitue un bon risque ou un mauvais risque

morale ? - Est-elle une raison sociale ? Réponse Personnalité morale - Une entreprise a la personnalité morale si elle remplit les conditions de l’art. 52 CC. En l’espèce, il pourrait s’agir d’une « société organisée corporativement » (art. 52 al. 1 CC), c’est-à-dire formée de plusieurs personnes (ici des sociétés anonymes). Cependant, si la société est une société anonyme, elle doit être inscrite au registre du commerce pour acquérir la personnalité morale. - En droit suisse, les

droits mais aussi des obligations. Les personnes physiques sont des personnes réelles soumises au droit, les personnes morales, elles sont fictives mais possèdent aussi des droits. Les personnes physiques ou morales ont donc des droits mais aussi des devoirs, des obligations à respecter. Peut-on créer une troisième catégorie de personnes pour les animaux ? Ont-ils des droits et quels types de droits ? Notre sujet s'occupe donc du droit des animaux de nos jours et en France Les animaux eux ne sont

créance. Lien entre le créancier et le débiteur. Si toute obligation renferme un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir juridiquement sanctionné n’est pas une obligation – il faut un lien entre un débiteur et créancier. Un devoir au profit d’un bénéficiaire déterminé. Lien de droit : « juris vinculum » - il doit être juridiquement sanctionné – il n’y a pas d’obligation si un devoir n’est pourvu d’aucune sanction. Art 2284 Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement

partagent plusieurs disciplines sans nécessairement que le contenu soit identique. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieur autres à donner , à faire ou à ne pas faire quelque chose ( art 1101 CC). Le CC insiste sur l’échange de cst et sur son effet créateur d’obligations juridiquement sanctionnées. Les consentement est l’élement essentiel, contenant les prmesses émises Les effest juridiques pourret être de 3 ordres: Faire Ne pas

une place particulière dans la nature ? On dit souvent pour expliquer ou excuser un comportement humain: "c'est naturel ". Que faut-il en penser ? Ce qui est naturel a-t-il plus de valeur que ce qui est produit par l'activité de l'homme ? Art À quoi servent les oeuvres d'art? Suffit-il d'être doué pour être artiste? Y a t-il une vérité des oeuvres d'art? La sensibilité aux oeuvres d'art demande-t-elle à être éduquée? Expliquer une oeuvre d'art, est-ce la comprendre? L'oeuvre d'art