Devoir Art Appliqué

anglais, acheteur Français, quels droit s’applique, quels tribunaux sont compétents? Limites: puissance de l’état ds lequel on se trouve Ordre public, (on ne peut pas vendre un rein ou de la drogue) Droit des contrats régit par le code civil (art 1134) conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites Liberté contractuelle a pour limite l’ordre public. Les tribunaux écartent la loi nous protège le moins. Limite apportée a la liberté individuelle. Ex: pas d’ordre

garantie par la société et appliquée par le pouvoir étatique. 4-Caractère coercitif Le respect de la norme qu'elle impose est assuré par une contrainte étatique. En France le respect de la règle de droit est un devoir de l’État, c'est un devoir de l’État envers les citoyen. C'est la raison pour laquelle que toute justice privée est prohibé cad que l'on peut pas faire justice soi même. L’État français est un État laïque donc la contrainte étatique ne peut jamais être au service

existe des droits religieux. Qui impose la morale ? La morale vient du fin fond de l’être, c’est nôtre conscience. Cependant, on peut vivre dans l’immoralité. Il existe des morales révélées, imposées à l’homme. • Les caractères obligatoires : Le devoir moral ne tire son autorité que de l’adhésion. C’est la conscience de chacun qui impose, elle n’a pas un caractère obligatoire, elle est une obligation voulue. Le droit, lui, est objet de sanction émanant de l’état. Cependant, il y a des règles de

l’obligation sous l’angle d’un devoir qui s’impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l’origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une norme d’origine sociale : norme de politesse ou d’un devoir mondain selon la société dans laquelle on s’insert. 2) Le sens juridique Dans le langage juridique il en est autrement puisque ne constitue une obligation ou un devoir que ce qu’une règle de droit

habituelle avec l'un de ses parents seulement. La famille recomposée: c'est celle ou vivent avec un couple des enfants de l'un et de l'autre. Ce qui a conduit le législateur a reconnaître d'autres familles non mariée, telle que le concubinage (PACS: art 513 -5). La famille aujourd'hui est caractérisé par l'enfant, même sans lien de sang. On a pour habitude d'opposer l'étude de la situation du couple et l'étude de la situation de l’enfant. Partie 1: Le couple Juridiquement la notion de couple

de la cour d’appel au motif qu’aucun texte ne règle la contribution des concubins aux charges du ménage et qu’en conséquence ils n’ont droit a aucune indémnité a ce titre. 2nd idée : quand l’absence d’une intervention du législateur, la juris applique aux concubins les règles de droit commun, c'est-à-dire les règles qui sont applicables de manière générales a toute personnes sans considération de sa situation familliale. A] rapports entre concubins. 1) les libéralités entre concubins.

Hôpital/éducateur CHRS/ école/CMPP/ PMI Procureur de la république/ Juge des enfants/ Service investigations (enquête sociale)/service AEMO/ ASE/Foyers publics et privés/ établissement hospitalier/ Poursuite d’action administrative de protection de l’enfance. « Art 415 du CC : recherche de l’autonomie : AS de secteur. » En parallèle d’autres intervention : JAF/ JT Mineur/ JT Majeur Remarques : Analyse et méthode d’intervention différentes, déstabilisant pour les familles de la part des intervenants qui y travaille

subordination hiérarchique Les magistrats du siège jugent en toute indépendance , au contraire , les membres du parquet appartiennent a un corps hiérachisé de magistrat et est placé sous la direction et le contrôle du pouvoir éxécutif du garde des sceau ( art 5 de l'ordonnance de 1958 qui prevoit cette subordination ) Au sommet le garde des sceaux ( Taubira ) qui peut donner des ordres a tout les magistrats du parquet , en dessous , viennent les procureurs généraux au niveau de la cour d'appel , ils sont

volonté des Etats. Possède des Droits,soumise à des devoirs: l'organisation est un sujet de Droit actif. 1/ La personnalité interne L'organisation exerce son autorité et ses activités sur le territoire des Etats membres, dipose de toutes les capacités juridiques (acheter des biens, passer des contrats). Cette personnalité est reconnue dans les traîtés constitutifs. Exemple: la charte des NU reconnaît la personnalité interne de l'ONU (art 104) Elle possède des privilèges et l'immunité afin

honnêtement, ne pas nuire à autrui, attribuer à chacun ce qui lui revient » • Le droit se réduit-il à l’ensemble des règles qui luttent contre les injustices ? Art 414 : La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. Est-ce que cette règle est juste ? Art 2262 : règle dite de prescription administrative – prescription trentenaire C’est une règle injuste et qui est pourtant appliquée. I) Définition du Droit :