Devoir De Droit Civil

Droit civil, cours du 14.02.2011 Sous titre II: Le couple non marié. Conjoint et époux sont des termes qui d'un point de vue juridique, suppose que le couple soit marié. Intermédiaire entre concubin et couple marié: pacs. Les gens pacsé sont qualifiés de partenaire. L'union de fait, le concubinage, n'est pas réglementé par le code civil, il n'est que défini. Chapitre I : Le pacs ou le couple pacsé. Ce statut a été crée par une loi de 1999. Ce pacte civil de solidarité est régi par

En France, être citoyen c’est participer à la vie collective et cela implique des droits et des devoirs. Pour être citoyen, il faut être majeur et de nationalité Française. Le citoyen se définit d’abord par ses droits. Tout d’abord, des droits politiques : le droit d'élire ses représentants (Le suffrage Universel, 1944) ou d’être lui-même éligible; en effet, chacun est libre de se présenter aux différentes élections. (élections municipales, cantonales, régionales, législatives ou présidentielles

ARTICLE 16-1-1 DU CODE CIVIL Les hommes ont toujours respecté leur dépouille. La jeune Antigone, héroïne de l’œuvre de Sophocle, Antigone, a été condamnée à une mort atroce pour avoir refusé que le cadavre de son frère Polynice reste sans sépulture. En cela elle est l’incarnation du respect que les hommes doivent au cadavre humain. La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire est venue compléter le droit positif français qui jusqu’à présent se destinait à la protection du

AIDE-MEMOIRE DROIT CIVIL MASTER 2 RECHERCHE DROIT PRIVE CHAPITRE 1 : UN DROIT DES CONTRATS INSPIRE DES PRINCIPES D’UNIDROIT : LE GAGE D’UNE SECURITE JURIDIQUE DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS La particularité de l’avant projet OHADA portant sur le droit des contrats est que le modèle dont il s’inspire est le produit d’un consensus atteint au sein d’un groupe de juristes experts en provenance des différentes régions du monde. Par conséquent on qualifie les principes d’UNIDROIT d’œuvre privée. La

INTRODUCTION Le droit des obligations constitue la matière fondamentale du droit privé. Elle constitue l’ossature de la vie économique et elle est au cœur des préoccupations humaines. Ainsi tous les contrats par lesquels les individus échangent leurs produits ou leurs services reposent sur le droit es obligations. Par ailleurs, les dommages causés à autrui reposent également sur le droit des obligations car l’auteur des dommages est tenu à une obligation de réparation du dommage ou du préjudice

peut se dégager du devoir de fidélité.) On parle d’effets impératifs. ------------------------------------------------- Section 1 : Les liens personnels entre les époux. Devoirs réciproques des époux, et certaine collaboration. I – Les devoirs réciproques Selon l’article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement « respect, fidélité, secours et assistance. » Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie en vertu de l’article 215. À l’exception du devoir de secours (pécuniaire)

Juridiquement, la famille est constituée par l’ensemble des personnes unies en droit par la filiation, la parenté ou l’alliance. Le groupe familial est un groupe d’individus mais ce groupe n’est pas une personne morale et il n’a pas la personnalité juridique. Quand on parle de famille, nous pouvons parler de toutes les personnes descendant d’une autorité commune et unies par un lien de parenté. Par exemple, toutes les personnes descendant de notre grand-père (mère, sœur de la mère, enfants de

jusqu'au mariage de l'enfant. "Juridiquement" elle peut aussi prendre fin lorsque le tribunal fait le retrait total ou partiel des droits (aux parents). Lorsqu'on dit Majeur, cela signifie que la personne a atteint sa majorité civile, c'est a dire l'age auquel l'individu est juridiquement considéré comme autonome et responsable. Aujourd'hui l'age de la majorité civile est de 18ans (depuis le 5avril 1974). Des la naissance de l'enfant, il doit subir l'éducation implorée par ses parents. 2. Qui l'exerce

Droit de la famille et protection de l’enfance 1er partie : Les différentes formes du couple Section 1 : Le mariage I. La formation du mariage art. 366 du Code civil  La famille est un groupement de personne qui réunit un ou plusieurs éléments tel qu’un fait biologique, juridique et comportement social. A. Les conditions de fond L’officier de l’état civil doit informer les futurs époux des modalités pour contracter mariage. Etre de sexe différent ou de même sexe, La loi n° 2013-404 du 17 mai

a des droits et des devoirs.  Un citoyen a donc des devoirs comme celui de payer ses impôts, de défendre son pays, de respecter les lois, d'être juré... Mais un citoyen a aussi des droits. Il a plusieurs sortes de droits : il a des droits politiques, civils et sociaux. Ses droits politiques sont par exemple de voter, d'être élu, d'avoir une opinion politique ou encore d'adhérer à un parti politique.  - Ses droits civils sont par exemple de se marier, de circuler, d’avoir un droit de propriété