Devoir De Droit Commercial

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2007 - devoir de loyauté et réticence dolosive Un marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente qu'un simple particulier lui avait consenties sur sa maison, a assigné ce dernier en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. Le particulier intente alors une action en annulation des promesses de vente, au motif que le marchand de biens ne lui avait pas révélé une information

Acteurs de ce droit, posent des règles de droit pour les entreprises soumises au droit des affaires, les états eux-mêmes échangent internationalement. 1) Etat, sujet du droit international (celui qui dispose de droits et de devoirs): au départ, c’est le seul et unique sujet du droit international, aujourd’hui d’autres organisations publiques interviennent. Beaucoup plus récemment, des particuliers deviennent sujet (individuel ou entreprise). 2) Etat, acteur de relations commerciales 3) Etat, ses

système commercial, enfin, malgré une capacité d'adaptation réelle souffre d'un certain nombre de faiblesses dues à son caractère traditionnel. Elles limitent son efficacité. Avertissement L'éditeur du site « PERSEE » – le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Direction de l'enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation – détient la propriété intellectuelle et les droits d’exploitation. A ce titre il est titulaire des droits d'auteur

restrictions quantitatives, ni de droits de douane * Aspect externe : chaque Etat reste libre de fixer sa propre politique tarifaire UD 2 aspects : * Aspect interne : suppression de toute entrave aux échanges * Aspect externe : 1 barrière = tarif douanier commun (TDC) → frontière douanière commune établie Vu cette UD, aucun problème de dédouaner au premier lieu d’introduction dans l’Union ou au lieu de destination finale du produit dans l’Union. Les droits de douanes sont des recettes

Partie 2 : le droit des suretés Le droit des suretés a été réformé par une ordonnance du 23/03/2006. Le choix a été fait de leur consacré un livre IV. C’est une réforme qui provient d’auteurs qui sont des spécialistes de la matière. Le droit des suretés est indispensable à l’étude contractuelle. Il est en partie une prolongation des contrats spéciaux. Il y a des droits réels principaux et accessoires que sont les suretés réelles. Ce droit concerne l’exécution des obligations. Or d’un point

l’activité de l’économique. B. Classification des entreprises - Classification en fonction de la nature de l’activité : civile ou commerciale (défini dans le code de commerce). Tous ce qui n’est pas commerciale est civil. Classification en fonction de la personne de l’entrepreneur : personne physique ou personne morale (société, structure juridique qui a les mêmes droits et les mêmes obligation qu’une personne physique). 2. Les formes d’exercice d’une activité économique à capitaux privés A

constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité pro. a) Les principes communautaires et constitutionnels 1) Les principes communautaires : L'UE est un espace sans frontières dans lequel circule librement, les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatible les libertés communautaires et le droit à l'emploi. La libre circulation des personnes, est l'une des liberté fondamentale, garantie par le droit communautaire, elle

des articles 312 et 314, il y eu un désaveu judicaire de paternité. Le Mariage En vertu de coutume, la femme acquière, par le mariage le droit d’utiliser le nom patronymique de son mari. Article 36 de CCM, dispose que «  la femme acquière par le mariage le droit a usage personnel du nom patronymique de son mari. » Article 2 dispose que l’exercice de ce droit, est facultatif (optionnel). Donc la femme mariée, ne perd pas le nom patronymique qu’elle possédait avant son mariage. Elle conserve la faculté

la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité en réparation d’un préjudice d’exploitation. La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 19 janvier 2005 a accueilli sa demande. Le bailleur a formé un pourvoi en cassation. La chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 5 avril 2005, et réunie en assemblée plénière par un arrêt du 6 octobre 2006 a dû répondre à l’importante question suivante, un tiers à un contrat peut-il invoquer la non exécution d’une obligation stipulée

 L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 octobre 2008 expose une affaire par laquelle la société Daimler Chrysler France a résilié le contrat de concession la liant avec la société Automobiles 4 étoiles. Cette dernière et sa société mère, la société Sofiba, ont attaqué la société Daimler Chrysler France. Les deux sociétés invoquent le caractère abusif de la rupture du contrat et demande réparation du préjudice subi. Elles assignent la société Daimler Chrysler France