Devoir De Droit Commercial

DEVOIR DE DROIT SUJET : La protection de la concurrence Le système économique capitaliste actuel est constitué de plusieurs aspects dont la concurrence. Celle-ci repose sur la liberté d’exercer une activité, de produire, de vendre et aussi sur la liberté d’entreprendre. Néanmoins, cette liberté est soumise à des conditions qui visent à maintenir un certain équilibre du marché .Aussi, comment le droit protège –t-il la concurrence entre les entreprises ? Nous montrerons dans notre travail

Revue Lamy Droit Civil - 2009 58 Supplément > PANORAMA 2008 > SÛRETÉS Le point sur l’actualité des sûretés personnelles et réelles Auteur : Pierre CROCQ Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) , Codirecteur scientifique du Lamy Droit des sûretés En 2008, l’actualité des sûretés personnelles aura été principalement législative. Avec deux grandes réformes : la LME et l’ordonnance sur le droit des entreprises en difficulté. Pour autant, la jurisprudence n’a pas été en reste, avec quelques

personnelle 1 Consommation et communication responsable 2 Droits des salariés, Droits de l’homme, harcèlement et discrimination 3 Santé, sécurité et environnement 4 Conflits d’intérêts Intégrité commerciale 5 Loyauté des relations commerciales 6 Corruption et avantages abusifs 7 Cadeaux 8 Divertissement et accueil 9 Contributions à des partis politiques et dons à des œuvres de bienfaisance 10 Partenaires commerciaux Intégrité de l’entreprise 11 Utilisation des ressources de l’entreprise

entre le droit et l’entreprise, le rôle du juriste en entreprise Le droit ne donne pas de définition légale de l'entreprise. En effet, l'entreprise est un concept économique qui correspond à un système organisé qui produit des biens et des services avec pour finalité de faire du profit. Toutefois, pour fonctionner, cette unité économique doit passer des contrats, ester en justice ou encore payer des impôts… Il est donc nécessaire de lui donner une dimension juridique. À cet effet, le droit propose

Le droit consacre la liberté économique pour l'entreprise. Cependant, la mise en œuvre de cette liberté ne respecte pas toujours l'intérêt général. Le droit de la concurrence vise la protection du producteur et/ou du consommateur en situation de faiblesse.La liberté économique constitue le fondement de la doctrine libérale. Elle repose sur l'idée que les particuliers sont maîtres de leur destin économique et qu'ils peuvent créer des entreprises et les gérer comme ils le souhaitent pour faire du profit

JURIDIQUES DE L’INTRODUCTION AU DROIT 16/09/13 CHASSAGNARD PINET S. Legifrance : Site internet, service public d’accès au droit, journal officiel en ligne : ensemble des lois, des règlements et des codes. Définition du droit : notion, concept à donner. La définition du droit est difficile à donner, il y’a beaucoup de définitions du droit, les auteurs ne donnent pas tous la même. De manière générale, le droit est quelque chose qui contraint, sanctionne, interdit. Mais le droit n’est pas que ça, c’est

l’on appelle des lois, des droits et des devoirs. C’est ici la base de la citoyenneté. S’il existe des lois, la définition même de la liberté ne peut être appliquée, ce qui signifie d’une certaine manière que nous sommes restreints dans nos faits et gestes (exemple : la majorité est à 18 ans et l’Etat nous déclare apte à être responsable de ce que l’on fait). S’il existe des droits, c’est que l’Etat nous dis ce que l’on peut faire et ce que l’on ne peut pas (exemple : le droit de vote, qui nous permet

Droit Contrat de bail commercial: Convention par laquelle le propriétaire d'un local commercial industrielle ou artisanal, va mettre à la disposition d'une autre en contre partie du payement d'un loyer. Cela permet l'exploitation d'une activité commerciale. Un local est qualifié de commerciale par destination de la loi. Certaines dispositions relatives aux baux commerciaux sont impératives. ( on ne peut pas y déroger, elle s'impose.) elles vont avoir pour objet de protéger les intérêts du

...........................................................................................3   DEVOIR 01.......................................................................................................................................9   DEVOIR 02.....................................................................................................................................25   DEVOIR 03...............................................................................................

Commentaire d’arrêt chambre commercial du 6 février 2007 Il s’agit d’un arrêt de la chambre commercial de la cour de cassation rendu le 6 février 2007, relatif à un litige né d’une disproportion entre l’engagement souscris par une caution et les revenus de cette dernière. En l’espèce, le 8 mars 1988 une société consent un prêt de 360 000 francs à une autre société aux taux effectif global de 11,54%. La société avait alors la possibilité de rembourser cette somme en 84 mensualités de 6 266,88