Devoir De Fidélité Des époux

Consentement libre et réel des époux (chacun des époux doit disposer de ses facultés mentales) Le mariage simulé est interdit (Mariage blanc et mariage gris) lorsque deux personnel se marie afin d’obtenir un avantage étranger à la finalité du mariage (mariage blanc) qui sont nul et constituent une infraction à la loi pénal, peut poursuivre les époux et les faire condamne Le mariage peut être simulé par l’un des époux pour obtenir un avantage étranger mais le consentement de l’autre époux est valable (mariage

LES EFFETS DU MARIAGE TD 7 CAS PRATIQUE Les époux Dupont sont mariés depuis vingt ans, et on choisit le régime de la séparation de biens. Ils ont tous les deux une activité professionnelle (artisan peintre et vendeuse). Du couple est né deux enfants. Cela fait maintenant un an que Monsieur Dupont entretient une relation amoureuse avec Sharon. Il a quitté le domicile conjugal depuis deux mois pour s’installer avec Sharon avec laquelle il loue actuellement un appartement. Appartement,

quelques effets lors de la rupture du concubinage. Paragraphe 1 : L’absence d’obligations personnelles et patrimoniales pendant le concubinage. On ne peut pas comparer mariage et concubinage car il n’y a pas entre les concubins de devoirs de secours, d’assistance, de fidélité, ni même d’obligation de cohabitation pour le concubinage. A l’inverse les concubins ne sont pas tenus solidairement des dettes vis-à-vis des tiers. Quand l’un des concubins a des dettes, l’autre est étranger à ces dettes et on

de formation du mariage et aux obligations, devoirs et droits en découlant. Ainsi, pour les dispositions les plus réputées du Code, l'article 212 dispose que " les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance ", l'article 215 dispose que " les époux s'obligent mutuellement en une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ". Concernant les enfants, l'article 203 dispose que " les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage

CA Nîmes, 21 mars 2007 Selon l’article 212 du code civil en se mariant les époux se doivent mutuellement « respect, fidélité, secours, assistance ». Ceux sont les devoirs et obligations que les époux doivent respecter, si ces conditions ne sont pas respectées par l’un des époux, l’époux victime peut demander le divorce. Le divorce peut se définir comme la dissolution volontaire du mariage pour l’avenir dont les causes se situent pendant le mariage. Il existe différents cas de divorce : le divorce

jurisprudence a affirmé à maintes reprises que les règles du mariage ne sont pas applicables aux concubins. I. Les relations des concubins entre eux 1. Les relations d’ordre personnel Les concubins ne se doivent ni fidélité, ni assistance, comme c’est le cas pour les époux. Les concubins adoptent spontanément la plupart de ces principes. L’élément le plus important est la communauté de vie, car quand elle cesse, elle met fin au concubinage. Le concubinage ne crée aucun lien juridique entre

familiaux. Le mariage fait naitre un lien d’alliance entres les époux mais aussi entre chacun des époux et la famille de son conjoint : Le lien direct = celui qui existe entre chacun des époux et les parents de son conjoint (ex : mes beaux parents = 1er degré). Le lien d’alliance collatéral = celui qui existe entre chacun des époux et les frères et sœurs de son conjoint. Le lien d’alliance existe entre chaque époux et les enfants que l’autre époux a pu avoir avec une autre personne, il s’agit de la marâtre

- Le lien conjugal (mariage): il est toujours un lien de droit. - Le lien d'alliance: il unit chaque époux aux membres de la famille de son conjoint. C'est un lien purement juridique (il peut exister un lien de parenté exceptionnel): - Alliance en ligne directe: lie un époux aux membres ascendants (belle-mère/gendre). - Alliance en ligne collatérale: unit un époux aux collatéraux de son conjoint (mari/belle sœur) les degrés se calculent comme ceux de la parenté.

nullité. b) la non-comparution Mariage par procuration impossible en France et à l’étranger sans la présence des époux, le mariage est nul de nullité absolue Cependant 2 exceptions : - mariage en temps de guerre : (décret de 1939) pour causes graves et sur autorisation du Ministre de la Justice et de celui de la Défense Nationale peut être procédé le mariage sans que le futur époux, ne comparaisse en personne si il est au combat. Cf. : Bécassine en temps de guerre. - mariage posthume : Il faut

décrivent le mariage comme étant un contrat. Selon eux, le mariage est un contrat comme un autre, conclu entre deux personnes ce qui engendra des droits et obligations à la charge des deux époux. D'autre part, certains auteurs estiment que le mariage est plutôt une institution car il est établi par la loi et les époux ne choisissent pas librement les effets du mariage. En réalité ces deux conceptions se complètent, le mariage est la réunion de ces deux théories. Tout mariage suppose un échange