Devoir De Fidélité Des époux

entre deux personnes ou d’une institution ? Le mariage est les deux, c’est un contrat car il est formé par la rencontre de deux volontés. Il est aussi une institution, car son statut est déterminé par le code civil, qui impose les obligations des époux et les effets du mariage. La définition et la nature du mariage ressortent de ces conditions que nous étudierons les unes après les autres dans une première section. Section 1 : Les conditions du mariage Sous section 1: les conditions de formation

mariage dans le code civil : Art 212 Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Art 213 Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. Art 214 Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Art 215 Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de

physiologiques sont liées au sexe des époux ainsi que leur âge. D’un point de vue du sexe des époux, l’article 144 du Code civil dispose que « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus ». En outre, en un arrêt du 13 mars 2007, la Cour de cassation est venue refuser l’accès au mariage à un couple homosexuel statuant qu’en vertu de la législation française et des dispositions européennes que le mariage supposait une différence de sexes entre époux. Néanmoins, il est possible aux

d'alliance. Il est fondé sur le mariage. Le mariage fait naitre un lien d'alliance entre les époux, il fait également naître un lien d'alliance entre chaque époux et la parenté de son conjoint (beaux-parents, beaux-frères et belles-sœurs). On considère que le lien d'alliance ne va pas au-delà. Il ne lie pas les époux avec les autres membres de la famille du conjoint. Il n'y a donc pas de liens d'alliance entre un époux et les cousins de son conjoint. En revanche, il existe un lien d'alliance entre un enfant

Le PACS n'est pas un mariage bis même si il participe d'avantage qu'auparavant de l'institution et du statut et pas seulement du contrat sans jamais destiné à organiser une vie commune de couple. A) Les obligations à caractère personnel Le devoir de vie commune s'inscrit expressément dans l'article 515-4: "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement

descendants d'une autorité commune et unies par un lien de parenté. Entrent dans la famille les collatéraux, les cousins éloignés, c'est la « grande famille »; - La famille au sens étroit exclut les collatéraux, voire les ascendants, se limite aux époux et à leurs descendants, parfois même aux seuls enfants mineurs. C'est la « petite famille », le foyer, la « domus » romaine, le « ménage » par opposition au lignage. Cette famille est orientée vers l'avenir, vers la procréation. Le lien familial

23 juin 1970 Cette décision de justice provient d'un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 1970. Il aborde le sujet de la responsabilité à la contribution aux charges du mariage entre deux époux. En l'espèce, deux époux ont entamé une procédure de divorce, et la femme a demandé à son mari le versement d'une pension alimentaire. Pourtant cette dernière n'a montré aucun signe laissant croire qu'elle était dans le besoin. Les juges de première instance

conjoints, mais aussi chaque époux à la parenté de l’autre. * ligne directe : Le lien d’alliance se fait aussi à l’égard des parents de l’autre. Ex : Lien entre des beaux-parents et la belle fille. * ligne collatérale : Les frères et sœurs de chaque époux sont liés par un lien d’alliance. Ex : Beau-frère du conjoint. Remarque : je suis mariée, mes beaux-parents n’ont pas de point commun avec mes parents. Le lien de parenté se limite au rapport de chaque époux avec la parenté de l’autre

du consentement, l’erreur sur les qualités essentielles de la personne, le dol et la violence.L’orde public se démène à s’opposer à un certains nombre de conflit de normes, comme par exemple le mariage forcé, il vise à protéger l’indépendance des époux, leur prérogative et autres encore.Le Code civil ne définit pas l’ordre public, cependant plusieurs auteurs répondent à ce concepts de manière pertinente comme Philippe Malaurie qui proclame que l’ordre public«  c’est le bon fonctionnement des institutions

2. L’âge. B. Les conditions d’ordre psychologique : Le consentement des époux. C. Les conditions morales et sociales  1. Interdiction de l’inceste. 2. Interdiction de la polygamie. §2. Les conditions de forme : A. Les formalités antérieures au mariage : 1. Remise de documents à l’officier d’état civil. 2. La publication des bans. 3. L’audition des futurs époux. B. La célébration du mariage Section 2 : Les sanctions des conditions de fond