Devoir De Respect De La Vie Privé Dans Le Couple

Art 9 : « Chacun à droit au respect de sa vie privée » c'est un droit subjectif. Dans le droit objectif, il y a une summa division : droit privé/droit public. Le droit privé se définit comme les règles qui s'appliquent entre les particuliers et qui s'attache à prendre en considération les intérêts individuelles. Le droit public regroupe les règles qui organisent l'Etat et les collectivité publiques. Le droit des personnes et de la famille relève t-il de droit privé ou public ? Le droit civil

avec un couple des enfants de l'un et de l'autre. Ce qui a conduit le législateur a reconnaître d'autres familles non mariée, telle que le concubinage (PACS: art 513 -5). La famille aujourd'hui est caractérisé par l'enfant, même sans lien de sang. On a pour habitude d'opposer l'étude de la situation du couple et l'étude de la situation de l’enfant. Partie 1: Le couple Juridiquement la notion de couple est apparu en 1994: loi bioéthique. Avant cette loi, la notion de couple était réservé

sur le concubinage, familles monoparentales ou recomposées). Se pose alors une nouvelle question avec l’évolution des mœurs et l’existence d’une famille homosexuelle. Un certain nombre de pays admettent le mariage homosexuel, l’adoption au sein des couples homosexuels, alors que la France n’admet aucun des deux. Partant de ce constat, on peut aujourd'hui définir la famille de la façon suivante : groupe de personnes unies entre elles par des liens qui sont fondés soit sur le mariage, soit sur la filiation

prohibé en france mais il est reconnu par plusieurs payx europeens et garantit par différents textes internationaux. Ainsi les défenseurs du mariage homosexuel s'appuyent sur 3 textes de la convention EDH: l'article 8 qui garanti le droit au respect de sa vie privée. L'article 12 qui garanti le droit au mariage l'article 14 qui prohibe toutes forme de discrimination fondée notamment sur le sexe. Et l'article 9 de la charte de l'UE qui assure le droit de se marier et de fonder une famille sans différence

Parenté légitime: personnes entre lesquelles il existe un lien fondé sur le mariage, exemple: les enfants de parents mariés. Parenté naturelle: personnes liées par un lien de filiation naturel, non fondé sur le mariage, exemple: les enfants issus d'un couple d'homme et de femme célibataire. Parenté adoptive: fondée sur un lien adoptif, filiation fondée sur un lien volontaire. Le code civil a attaché une grande importance à ces distinctions, notamment entre parenté légitime et naturelle. Ces 2 filiations

17, 2010 Le couple Deux personnes peuvent entretenir une certaine relation. Pour que le Droit s’y intéresse il faut une certaine stabilité. Le mot couple vient du latin copula qui signifie lien. Cette relation de couple recouvre des réalités distinctes. Il y a d’un côté le couple marié et le couple non marié (pacsés ou concubins). Le statut choisit par ces personnes est alors différent. Lorsque les personnes sont mariées elles obéissent à un certain nombre de droits et de devoirs. Lorsqu’elles

sont les beaux frères et belles sœurs. 1er PARTIE : LE COUPLE Titre 1 :L’UNION INTRODUCTION : Le couple est une notion récente en droit civil car le couple est une notion légale depuis les lois bioéthique du 29 juillet 1994 qui sont relative à la condition de l’assistance médicale à la procréation. Par la suite la loi du 25 novembre 1999 qui est relative au pacte civil de solidarité a fait également référence à la notion de couple dans la définition qu’elle a donné du concubinage. « Le concubinage

par un ensemble de sentiments psychologiques (amour, affection, respect, crainte). Définition INSEE Ménage : occupants d’une résidence principale (une seule personne suffit). Définition sociologique : ensemble de personne apparentées par filiation ou alliance. Définition anthropologique : La famille a un fondement social et non biologique, elle est soumise à des règles. La raison d’être de la famille est d’organiser la vie en société et de constituer une représentation du monde. La famille

ou naturelle à une famille recomposée Les familles ont toujours existé, car les hommes et les femmes ont toujours eu des enfants ensemble. Ainsi la famille existe principalement sous trois formes : La famille nucléaire : Composée d'un couple avec un ou plusieurs enfants naturels La famille recomposée: C'est une famille issue de deux ou un divorce , où l'on trouve des demi-frères et des demi-sœurs , un beau père ou une belle mère? La famille monoparentale : Composée d'un adulte ayant

le règles de fonctionnement du couple marié et fourni un cadre social et légal au développement de la famille. Le mariage est définit usuellement comme l’union légitime entre un homme et une femme. Mais depuis 2001 il s’étant progressivement dans quelque pays notamment la France et les Etats Unis d’Amérique du nord, du moins sous sa forme civil à l’union entre deux personnes de même sexe. Sur le plan juridique le mariage se conçoit comme l’acte par lequel le couple se place dans une situation juridique