Devoir Fiscal Du Citoyen

juridique, il délimite la part de liberté et la part de contrainte de chaque individus qui fixe ce qui est permis et ce qui n'est pas pour que la vie sociale soit possible. Depuis la révolution française, 26 août 1789 date déclaration de l'homme et du citoyen, on y retrouve les grandes lignes qui fixent la vie en société. L'art 16 dispose toute société dans la quel la garantie des loi n'est pas assuré ni la séparation des pouvoirs déterminé n'a point de constitution. Pour comprendre le droit objectif,

Mastère Spécialisé Management des Services Publics MS MSP THESE PROFESSIONNELLE : LA PERFORMANCE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC Travail réalisé par : Mme Ikram Gheriss Encadré par : Mr Bouzid AZZOUZI – Professeur à l’ISCAE Novembre 2007 REMERCIEMENTS Mes remerciements les plus sincères sont adressés : A Monsieur Bouzid AZZOUZI, pour son bon encadrement et son grand soutien ; A Monsieur Noureddine BENSOUDA, Directeur Général des Impôts, pour sa disponibilité et ses précieux

Le statut de citoyen Qu'est-ce qu'un citoyen? Aristote (texte 1 de la brochure) Avant lui, personne ne se penche vraiment sur la question de la citoyenneté. Il s'est interrogé sur les Constitutions (dont ne reste que la Constitution athénienne). Qui est le citoyen absolu, par rapport aux citoyens « imparfaits »? En grec, citoyen = polites, qui appartient à une cité = polis (micro-communauté fondée sur le parti pris de vivre ensemble). Pour la majorité des Grecs, la vie ne vaut la peine que

DOCumENt à DétaChER Et à RENvOyER Notice individuelle À compléter et à insérer dans le premier devoir que vous adresserez à la correction à l’attention du professeur correcteur de : (en lettres d’imprimerie) (1) ............................................................................. M. Mme Mlle (2) ........................................................... Prénoms : ........................................................................................... Date de naissance

pas étonnant que le droit constitutionnel et le droit pénal se soient rencontrés, d'autant que le droit pénal est un droit "à risque" pour les libertés ; ce n'est pas un hasard si plusieurs articles de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen se rapportent directement au droit pénal : article 8, (principes de légalité des peines et de non-rétroactivité), article 9, (présomption d'innocence)... principes qui s'inspirent de ceux dégagés par Cesare de Becaria dans son traité des délits et

droit natioe unification du droit à l'échelle international se met en place de manière progressive. Mais cette unification devra aller au-delà des limites de l'Union européenne si l'on veut que soient garantis dans les mêmes conditions les droits et devoirs des individus dans le monde.Nous allons étudier ici l'imnal de chaque pays membre. A Ordre juridique européen Ensemble des sources communautaires constituent un droit "droit autonome" sources communautaires: : sources principales : traités, réglements

l'agriculture, de la propriété, ou encore le liberté d'entreprise). Turgot va tenter de mettre en oeuvre ce programme libéral. Ces réformes, qu'il entreprend à partir de 1774, il libère le commerce des grains. Il tente également une réforme du système fiscal. Le fait est que les paysans sont soumis à des corvées à leurs seigneurs, or ces corvées les empêchent de se consacrer à leur propre activité et donc de faire prospérer leurs affaires. Turgot afin de libérer le travail, supprime les corvées auxquelles

certaines causes civiles mais pas criminelles (seul honneur honorifique est admise)=> fameuse épigraphique : si l’accusateur victorieux n’est pas citoyen, il obtiendra la citoyenneté ainsi qu’un l’inscription dans la tribu du coupable et la dispense de service militaire ; si il est latin (statut inférieur à celui de citoyen romain) il peut gagner l’apanage du citoyen, à savoir faire appel au peuple (prvocatio), ou encore une dispense de charges militaires et civiles.=> l’accusation devient un moyen d’instrument

réputé de droit français, selon lui la jurisprudence désigne « l'ensemble des décisions rendues pendant une certaine période soit dans une matière, par exemple la matière immobilière, soit dans une branche du droit, cela peut être la jurisprudence fiscale, soit dans l'ensemble du droit ». le terme de source se défini comme la provenance, les origines de, la naissance de quelque chose, le commencement de cette chose, pour ce qui est du vocable source du droit cela représente tout ce qui contribue ou

parlementaire. Il n'y a pas de remise en cause du principe constitutionnel posé par l'article 39 de la Constitution qui attribue l'initiative des lois concurremment aux ministres et aux membres du Parlement. Ainsi, le texte éventuellement soumis aux citoyens doit, tout d'abord, prendre la forme d'une proposition de loi présentée par un cinquième des parlementaires dans un des domaines énumérés à l'article 11. La phase populaire n'intervient qu'ensuite (et après un contrôle du Conseil constitutionnel