Devoirs Réciproques Des époux

l’individu au sein de la famille, seul l’extension du domaine de l’obligation alimentaire est venue le contrebalancer aujourd’hui. Parallèlement la démocratie est entrée dans les rapports parents/enfants ou entre les époux, par ailleurs la vie de famille est de - en - régit par des règles d’ordre public la liberté tendant à devenir le maître mot du droit de la famille avec la promotion de l’autonomie de l’enfant aujourd’hui la famille

funéraires. Section 2 : Les rapports entre les concubins. Ces rapports sont marqués par l’absence d’obligations légales réciproques. Cependant il y a quelques effets lors de la rupture du concubinage. Paragraphe 1 : L’absence d’obligations personnelles et patrimoniales pendant le concubinage. On ne peut pas comparer mariage et concubinage car il n’y a pas entre les concubins de devoirs de secours, d’assistance, de fidélité, ni même d’obligation de cohabitation pour le concubinage. A l’inverse les concubins

promotion de la femme. Enfin, le lecteur pourra trouver dans cette étude la réponse à la question de savoir si, au Rwanda ou ailleurs, la femme mariée est réellement incapable dans son foyer pour accomplir certains actes juridiques ou si les deux époux sont concernés par l incapacité juridique. 2. DELIMITATION DU SUJET Pour bien mener notre étude, il a fallu délimiter notre sujet dans le temps, dans l espace et dans le domaine. Au point de vue spatial et dans le domaine l étude du régime de

traités par le droit comme deux célibataires. A ce titre, ils relèvent pour l’essentiel du droit commun sans que la nature de leur relation soit prise en considération. Entre les concubins, il n’existe aucun devoir moral ou matériel. Les devoirs de secours, d’assistance et de fidélité des époux ne s’appliquent pas aux concubins. Néanmoins, l’application des règles de la responsabilité civile pour faute tempère cette affirmation. Le concubinage n’entraîne aucune présomption de paternité. L’établissement

entre deux personnes ou d’une institution ? Le mariage est les deux, c’est un contrat car il est formé par la rencontre de deux volontés. Il est aussi une institution, car son statut est déterminé par le code civil, qui impose les obligations des époux et les effets du mariage. La définition et la nature du mariage ressortent de ces conditions que nous étudierons les unes après les autres dans une première section. Section 1 : Les conditions du mariage Sous section 1: les conditions de formation

mais moins poussés que ceux offerts par le mariage. Voici à titre informatif un tableau présentant brièvement une comparaison entre le mariage, le concubinage et le Pacs : | Mariage | Concubinage | Pacs | Les obligations réciproques | Règles précises régies par le code civil. (Obligation de vie commune, par exemple...) | Absence de droits et d'obligations | Aide mutuelle et matérielle. Obligation de vie commune | Les droits de patrimoine | Possibilité

orle était surtout de régler les difficultés apparaissant lors d’un divorce. Le JAM. Loi du 10 janvier 1993, a consacré le JAF (juges aux affaires familiales), qui était membre du TGI, dont la compétence couvre les conflits qui apparaissent entre époux pendant le mariage, ensuite, le contentieux du divorce, ensuite les questions liées au nom de l’enfant et à l’autorité parentale, et aussi, le contentieux de l’obligation alimentaire. 12 mai 2009 : élargi la compétence du JAF, qui est compétent

témoigner beaucoup d'affection avec celle-ci, sans pour autant avoir une relation physique avec elle … le devoir d'assistance devoir d'entraide conjugale par laquelle les époux doivent se soutenir (moralement) dans toutes les difficultés rencontrées, dans tous les domaines ce devoir recouvre plusieurs aspects : - aide mutuelle dans la vie de tous les jours pour faire fonctionner le ménage : ils doivent entretenir ensemble le foyer (tout dépend de leur situation professionnelle)

consentement. » Réf. Art 75 du Code civil : « Les époux doivent comparaître en personne devant l’officier d’État civil » C'est une manière de vérifier le consentement. La liberté de refuser le mariage On est libre d’accepter ou de refuser le mariage, et ce, jusqu’au dernier moment (le jour du mariage). Cette règle impose le principe des fiançailles : c’est la période antérieure au mariage, c’est une promesse réciproque de se prendre pour époux plus tard, mais ce n’est pas une obligation

personne à qui son époux lui manque de respect et ne lui est pas fidèle ? Tout d’abord, le principe de demande en divorce est posé à l’article 229 du code civil qui dispose que le divorce peut être prononcé de 4 manières différentes, cas de consentement mutuel, avec acceptation du principe de rupture du mariage, d’altération définitive du lien conjugale et enfin en cas de faute. Le divorce par consentement mutuel est présenté à l’article 230 du code civil, il s’agit d’un divorce ou les époux s’entendent