Devoirs Réciproques Des époux

fidélité se trouve un engagement. Cet engagement se trouve à la base des relations entre les individus. Celui-ci peut être explicite ou implicite. Lorsqu’il est explicite, il prendra, le plus souvent, la forme d’un contrat créant des obligations réciproques entre les parties. La fidélité au contrat, comme aux contractants, est constitutive d’une de ces obligations. Par exemple dans les relations conjugales, il existe une obligation de fidélité, article 212 du Code civil, qui trouve son fondement dans

apparition de la famille monoparentale. La famille apparaît finalement quand il y a un enfant. 1965 Réformes des régimes matrimoniaux Plus de chef Epoux égaux Domicile conjugal fixé d’un commun accord Chaque époux peut travailler Les époux peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit porté atteinte à la communauté de vie Chaque époux peut avoir un compte en banque. 1975  Apparition du divorce par consentement mutuel, le mariage n’est plus indissoluble. Le mariage n’est plus une

physiologiques sont liées au sexe des époux ainsi que leur âge. D’un point de vue du sexe des époux, l’article 144 du Code civil dispose que « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus ». En outre, en un arrêt du 13 mars 2007, la Cour de cassation est venue refuser l’accès au mariage à un couple homosexuel statuant qu’en vertu de la législation française et des dispositions européennes que le mariage supposait une différence de sexes entre époux. Néanmoins, il est possible aux

Liberté de ne pas se marier ou de se marier a des consequences sur la formation du mariage. Chapitre préliminaire : Les fiançailles Elles sont un préalable au mariage avant de se marier les futurs époux se promette de se prendre ultérieurement comme mari et femme ou comme époux c’est une promesse réciproque de mariage celle-ci peut se traduire par des fiançailles . Les fiançaillles permettent d’apporter une certaine pub à cette promesse c’est le debut d’une periode d’essai mais qui n’implique pas une

matière familiale. Par exemple, l'article 8 de la Convention EDH garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, l'article 12 garantit le droit au mariage, donc la liberté matrimoniale, l'article 5 du protocole 7 garantit l'égalité des époux entre eux, et dans leurs relations avec leurs enfants. A partir de ces textes, l'influence de la Convention sur le droit de la famille a été considérable. La Cour a élaboré une jurisprudence très innovante sur le fondement de ce texte ; l'article 8

collatéraux simples, l’auteur commun est plus éloigné que le père et/ou la mère (oncles et tantes …) b – L’acte juridique Il existe trois types d’actes juridiques : - le mariage : il fait naître un lien d’alliance entre époux et entre chacun des époux avec la parenté de l’autre (beaux-parents/gendre-bru). S’il y a un second mariage avec la naissance d’un ou plusieurs enfants, on parlera de relations entre beaux-enfants/parâtre-marâtre. - l’adoption : c’est un acte juridique qui va

notamment en matière de concubinage. Il existe en matière familiale une juridiction spécialisée : le juge aux affaires familiales, institué en 1993 c’est un membre spécialisé du TGI, il est compétent pour régler les conflits en cours d’union entre les époux mais aussi entre les partenaires qui auraient signés un pacs. Il règle aussi le contentieux du divorce ou encore les questions d’autorité parentale. Il n’y a que la filiation qui ne relève pas de sa compétence. On assiste aujourd’hui à la montée

futurs époux. De façon facultative, il peut recueillir l’avis des parents et de l’entourage. Ø Si la personne est en curatelle, il faut l’autorisation du curateur.Si le curateur refuse, le majeur peut solliciter la permission du juge des tutelles. - Le PACS : Ø Forme d’union conjugale ouverte aux personnes de même sexe ou de sexe différent. Selon l’art.501-1 et suivant, le PACS a une nature hybride, elle emprunte certains traits au mariage : * les devoirs : assistance

ressemblance entre mariage et Pacs est de plus en plus confirmée par la jurisprudence et les nouvelles législations des dix dernières années. Par exemple, lors de sa création, le devoir de vie commune n’était pas imposé juridiquement aux personnes pacsées comme il l’est pour les personnes mariées. Mais depuis la loi du 23 juin 2006 le devoir de vie commune s’applique aux deux types de statuts légaux. Dès lors, l’alignement récent des droits du pacs sur ceux du mariage amène à s’interroger sur le rapport et

fait son entrée dans le droit de la famille. Progressivement, les textes ont donné de plus en plus de place à la volonté au détriment de l’ordre public. Par exemple en 1804, on ne pouvait divorcer que pour faute (= ordre public), aujourd’hui deux époux peuvent divorcer par consentement mutuel. Le droit de la famille s’est privatisé. Le droit de la famille a connu très peu de modifications de 1804 aux années 1960. La première vague de réformes en droit de la famille date des années 1960 – 1970 :