Diagnostic Administratif

Droit administratif - Exposé Extrait du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux par Laferrière - art. 66 de la C. de 1958 érige le juge judiciaire en gardien des libertés individuelles. Mais on peut se demander ce qu’il en est du juge administratif. Dans cet extrait du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, E. Laferrière, ancien commissaire du gvt et vice-président du CE, apporte son opinion sur la question. Il soutient que, par le recours

TD Droit administratif. Séance 1 : L’arrêt Blanco. Méthodologie du commentaire d’arrêt. Phase d’accroche. Faits, procédure, moyens, motifs, question juridique, solution retenue par la juridiction. Annonce du plan. Dans un commentaire d’arrêt, on demande de comprendre l’arrêt, d’analyser l’arrêt au vue des règles de droit et des éléments de faits, et de critiquer l’arrêt (on peut se permettre de donner son avis, mais il faut justifier textuellement ou jurisprudentiellement.) Ne pas tomber dans

L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL: • Constitue le procédé juridique normal de l’administration, mais pour des spécificités, elle conclue des contrats. Lorsque l’acte administratif unilatéral est le produit de la manifestation d’une seule volonté qui est celle de l’administration, le caractère d’unilatéralité, n’est pas fonction des auteurs qui ont participé à son élaboration. Un acte administratif unilatéral, ne signifie pas que celui-ci, ne peut être pris que par une seule autorité administrative

Td 3 administratif les critères du contrat administratif Pour qu’un contrat soit administratif, la jurisprudence exige qu’une des parties au contrat au moins soit une personne morale de droit public. Critères organiques: Entre personnes publiques :La question était de savoir quels éléments permettaient de déterminer la nature de ces contrats arrêt de principe: TC 21/03/1983 UAP. La règle fixée par le TC est que ces contrats sont présumés administratifs parce qu’ils sont conclus

décentralisation territoriale peut présenter l’inconvénient de confier le pouvoir administratif local à des agents non spécialisés, à des amateurs qui risquent de méconnaître l’intérêt général, et de lui préférer certains intérêts particuliers locaux, mêmes ces agents présentent du moins l’avantage d’avoir une connaissance plus exacte des problèmes locaux. A côté de la décentralisation territoriale, le droit administratif connaît une deuxième forme qu’on appelle la décentralisation par service ou fonctionnelle

fait, l'existence d'un contrôle de constitutionnalité fait de la constitution la source des sources du droit; autrement dit, désormais toutes les branches du droit ont leurs bases dans la constitution. Cela est vrai pour le droit public (droit administratif, droit budgétaire, droit public économique etc.); mais cela l'est aussi pour le droit privé (droit civil, droit commercial, droit pénal etc.). En effet, le principe de constitutionnalité s'applique aussi bien aux règles de droit public qu'aux règles

par des autorités publiques (parlements, administrations (=> le droit administratif = droits des citoyens vis à vis des administrations.), juges...) Le droit fiscale apparaît à la fin du 19e siècle, ensuite apparaît le droit constitutionnel, enfin apparaît le droit internationale. Le droit publique est différent du droit privée (tout ceux qui intéresse les individus entre eux), car il englobe le droit fiscale, administratif et le droit international publique. Le droit constitutionnel a 2 aspects:

un acte créé par le Conseil d’Etat. C’est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant (qui sera un administré privé ou public) demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte). Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. Le rôle du juge n’est donc pas d’apprécier des droits subjectifs du requérant mais de juger l’acte administratif critiqué par celui-ci. L’annulation de l’acte constitue alors une sanction et

La nature juridique à reconnaître aux PGD La nature juridique des PGD {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Les PGD sont considérés comme des éléments certains de la légalité Ils ont force obligatoire pour l'administration. Un acte administratif) En vérité, il faudrait dire qu'il s'agit plutôt d'une éthique formulée par le juge, lequel s'inspire d'éléments très variés : dispositions législatives, droit interne, [[Droit international public|droit international°], conceptions philosophiques

VENDREDI VENDREDI VENDREDI VENDREDI ENSEIGNANTS M. LEROY M. MIRABEL M. ROUX M. FONT M. AFENNICH M. PERRUCHOTTRIBOULET Mme JOSSERAND M. MARTY Mme JOSSERAND M. MARTY NATURE Histoire du droit - DRT3IDRT31L Economie politique - DRT3IDRT41L Droit administratif - DRT3IDRT11L Sociologie politique - DRT3IDRT32L Introduction à la gestion - DRT3IDRT42L Droit civil A/TD - DRT3IDRT12L Droit pénal A/TD - DRT3IDRT22L Finances publiques A/TD - DRT3IDRT21L Droit pénal S/TD - DRT3IDRT22L Finances publiques S/TD