Diagnostic Préimplantatoire

de l’Ecole. Plan du cours : – Normes et valeurs. Fondements de l'éthique de l'action. – Recherche scientifique et éthique. – Les principes de l'éthique médicale. – Les problèmes éthiques posés par la procréation médicalement assistée : diagnostic préimplantatoire, clonage, greffes d'organes. – Les normes scientifiques, les normes techniques et industrielles. – Les normes en matière de technologie des armements. Période : Automne 6 blocs – 12 heures – 2 ECTS Monique Canto-Sperber 24 05

à partir du XIXe siècle, plus précisément à partir du moment où la médecine se scientifise (son point de départ se situerait pour Canguilhem à l’invention de stéthoscope par le docteur Laennec en 1816 et au moment où l’on se met à contrôler les diagnostics et les thérapeutiques avec des méthodes statistiques). S’il existe un art de la médecine dont le but serait de ramener le patient à la santé par tous les moyens, comment qualifier aujourd’hui la médecine d’art ? Cette question, pour Jean Gayon,

seconde est lorsque la poursuite de la grossesse risque de mettre en péril la vie de la mère ou lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteinte d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Dans ce second cas, l’avortement peut avoir lieu à tout moment. Le Conseil constitutionnel a refusé d’apprécier la conformité de ce texte aux traités internationaux et le Conseil d’Etat, saisi sur ce point, a considéré que cette loi ne portait

capables de moduler nos systèmes immunitaires de défense, de mieux combattre les infections virales ou de bloquer la croissance anarchique des cellules cancéreuses par exemple. D'autre part, ces progrès permettent aussi d'améliorer nos outils de diagnostic, de reconnaître et cibler la régulation de gènes normaux, déficients ou endommagés. Par conséquent, pour que les chercheurs et les thérapeutes puissent se tenir à Cytologie 3 jour vis-à-vis des progrès nombreux et rapides qui affectent

autorise sous certaines conditions la recherche sur l’embryon. Il existe d’autres formes de réifications de l’embryon, les dispositions relatives aux interruptions volontaires de grossesse au seuil de 12 semaines. De la même façon le diagnostic ou double diagnostic préimplantatoire (DPI ou double DPI) article l 2130-4 du code de la santé publique. Au contraire on a aussi des textes qui considèrent l’embryon comme être humain. Parce que l’embryon est un être humain on va refuser la brevetabilité aux inventions

d’éthique mais aussi de droit car il y a des vides juridiques. On parle ici de bioéthique ; depuis les différentes lois de 1994, de 2004 et la dernière de 2011, on parle de plus en plus de bio-droit, il s’agit notamment de problèmes liés à la PMA ou au diagnostic prénatal. Sans contexte, ces droits sont nouveaux, pour autant il est difficile de considérer que l’on à affaire à une 4ème génération de droits. L’affirmation de ces droits tourne autour des questions liées à la vie, à la mort, au droit à la

de 1990), - l’extension constante du droit de l’enfant (depuis les lois de 1990), - le principe du droit au respect de la présomption d’innocence (lois de 1993 & de 2000), - l’institution du juge des libertés et de la détention (JLD), - le diagnostic prénatal et le “ droit du nourrisson ”, - les notions de respect du corps humain, - l’interdiction de l’utilisation des produits du corps humain (loi de 1994), - la réglementation de ces produits pour la procréation (lois de bioéthique de 1994)

principes éthiques relatifs à la recherche soient respectés. La vie humaine est protégée également dans toutes ses imperfections, en effet les lois bioéthiques du 29 juillet 1994 et du 7 juillet 2011, viennent encadrer les pratiques de diagnostic préimplantatoires. Art 16-4 du cc interdit toute pratique eugénique ainsi que le clonage. L’embryon et le fœtus sont également protégés contre toute patrimonialisation, ce sont des êtres humains et non des choses ils ne peuvent donc pas être vendus ou utilisés

511-20 Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Article 511-21 Dernière modification du texte le 07 août 2009 - Document généré le 28 août 2009 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement

dans un délai de trente jours à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision. Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Par dérogation, "le diagnostic biologique [préimplantatoire] effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro peut également être autorisé, à titre expérimental", pour guérir un enfant atteint d’une maladie génétique incurable grâce à la naissance d’un enfant indemne (bébés dits