Difference Entre Cdd Et Cdi

étudiait la relation du travail autour du contrat et autour des relations prévues par un contrat entre deux individus : un employeur et un salarié. Les relations du travail sont examinées autour des textes qui régissent le droit des contrats, c'està-dire parmi les textes issus du code civil. Article 1147 : la cours de cassation incite à se référer à cet article : le contrat valablement formé à valeur de droit entre les parties. L’employeur ne peut alors pas modifier comme bon lui semble le contrat. Au cours

En France, le contrat de travail le plus répandu est le contrat à durée indéterminée (CDI) ; le recours aux autres types de contrat doit faire l'objet de justifications expliquant leur nécessité2. À cause de leur faible durée, ces contrats à durée déterminée, comme le contrat à durée déterminée (CDD) ou l'intérim, n'offrent pas la même sécurité de l'emploi qu'un CDI. Il est important de faire la différence entre la continuité de l'emploi et la garantie qu'une situation ne se détériore pas. En France

Elément premier de compréhension du droit du travail Le droit du travail est une composante du droit sociale. Dans le droit sociale, il y a d’une part le droit du travail et d’autre part le droit de la sécu sociale qui régit les relations entre les assurés sociaux, les employeurs et les organismes de sécu sociale. Ce droit de la sécu assure la protection des travailleurs contre les risques de l’existence. ( maladie, maternité, vieillesse, chômage). Ce droit de la sécu est complété par le

LE CONTRAT DE TRAVAIL Plan : I. Champ d’application de la loi 65 99 II. Formation et caractéristiques du contrat du travail III. les différents contrats de travail : CDI, CDD et contrat d’intérim IV. les conditions du travail : la femme et le mineur, la durée du travail V. les droits et obligations réciproques de l’employé et l’employeur. VI. la cessation du contrat de travail : suspension, licenciement et démission. VII. les institutions liées au travail : syndicats

 Juge les litiges entre particuliers : ordre judiciaire Juge les litiges entre l‘État et les particuliers : ordre administratif I. Ordre administratif A. Tribunal administratif Seul compétent pour juger les litiges entre l’administration et un particulier. Petit rôle de conseil B. Cour d’appel administrative Elle re juge entièrement l’affaire. Annule la première décision. C. Conseil d’État Le conseil d’État est juge de cassation, c’est l’équivalant de la cour de cassation pour l’ordre de l’administration

I. Qu’est ce que le droit du travail ? A. Définition du droit du travail Le droit du travail est une branche du droit privé, c’est un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent aux relations individuelles et collectives, qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Ex : les fonctionnaires ne sont pas soumis au droit du travail, cependant les contractuels sont soumis au droit privé, pas au droit du travail

Introduction générale Section 1 - Généralités 1. Définition et domaine du Droit du travail Il n’y a pas de définition légale. Définition doctrinale : branche du droit constituée de l’ensemble des règles applicables aux relations de travail entre employeurs privés et salariés, dans leurs aspects individuels comme collectifs. 2. Les caractères du Droit du travail Un droit relativement jeune (1880) 1906 : repos hebdomadaire, limitation du temps de travail (40h/semaine), création d’une représentation

tribunaux A – La compétence territoriale des tribunaux B - Conflits de compétences entre ordre administratif / ordre privé C – Les problèmes de conflits internationaux Chapitre 3 : Le Droit Civil Section 1 : la capacité juridique Introduction : Droit Civil 1 – Les personnes physiques = individu humain 2 – Les personnes morales A – éléments fondamentaux de la personne morale. B – distinction fondamentale entre personne morale à but lucratif / et non lucratif Section 2 : la responsabilité

privée etc. Leur rôle étant de négocier des accords conclus dans le cadre de leur convention collective. Mais qu’est ce qu’une convention collective sur laquelle repose les branches professionnelles ?Une convention collective est donc un accord conclu entre les syndicats de salariés et d'employeurs. Elle a pour objectif de traiter sur le sujet des conditions de travail et d’emploi des salariés. Elle va donc également établir des règles relatives à l’exécution du contrat de travail, telles que la durée

travail * Les enjeux * Application du droit du travail : savoir si on applique ou pas le droit du travail * Les charges sociales : qui-est-ce qui va payer ses charges ? (si c’est un contrat de travail, ses charges vont être partagés entre l’employeur et le salarié et si ce n’est pas un contrat de travail l’employeur ne paye rien) Le statut du salarié est un statut d’ordre public. Ce statut ne dépend pas de la volonté ni de l’employeur et ni du travailleur de décider de la qualification