Difference Vol Escroquerie Abus De Confiance

L'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne. Il en résulte : Une grande liberté d'action : l'entrepreneur prend seul les décisions, il a tout les pouvoirs pour gérer l’entreprise, il en a la maîtrise totale. La notion d’ « abus de bien social » n’existe pas dans l’entreprise individuelle. Les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens y compris ceux qu’il a acquis

plus ou moins long (escroquerie, vol). Les infractions continues sont celles qui supposent une exécution qui s’étale dans le temps (séquestration arbitraire) -l’infraction simple et d’habitude : la première consiste en un fait matériel unique (le vol). Or, la seconde suppose plusieurs faits semblables dont chacun isolément ne serait pas punissable (exercice illégal de la médecine) -les infractions simples et complexes : la première consiste en un fait matériel unique (vol), l’infraction complexe

des membres de la société. La loi pénale est un code des valeurs sociales. Le droit pénal sert à exprimer ces valeurs communes. Il les exprime d’abord par la définition des infractions qui sont sanctionnées par la loi. Ex : le droit pénal réprime le vol, donc la société est attachée au droit de propriété. Il les exprime aussi par la sévérité des peines qui sont édictées pour chaque infraction, ex : la peine la plus sévère qui existe dans le code pénal est la réclusion criminelle à perpétuité, le crime

réelle, le taux serait beaucoup moins élevé SECTION 4 : Les changements dans le droit pénal depuis 1992 Ce qui a changé : En 61 : 700 000 infractions ; en 2004 : 3 000 0000. De plus en plus d’infraction, concerne surtout les VOLS et RECELS de vol. ( Population a augmenté aussi mais c’est quand même une augmentation énorme. (70 000 à 329 000 infractions économiques et financières) Depuis 10 ans ce qui augmente ce ne sont plus les vols mais les crimes et délits contres les personnes. En 1994 :

comme un commerçant de fait. Les interdictions Certaines personnes sont interdites à exercer une activité commerciale sur un défaut d’honorabilité, tels que les personnes condamnés pour des infractions en relation avec les affaires (vol, abus de confiance, escroquerie) et les personnes frappées de faillite personnelle. Section II : Les obligations du commerçant Dans l’exercice de son activité, le commerçant est soumis à certaines obligations qui lui sont particulières et qui consistent en l’obligation

intégrés dans l'ordre juridique après 72 et qui sanctionnent ce type de comportement. Le concours réel d’infractions Le concours réel d’infraction suppose une pluralité d’agissements délictueux composé de faits distincts les uns des autres. Ex : Vol puis violence. Faut-il retenir toutes les infractions les unes après les autres ? Le juge doit-il retenir toutes les infractions réalisé ou uniquement une seule ? Et dans ce cas laquelle ? En cas de concours idéal d’infraction, il est important

l’infraction et indiquer la sanction. Ex : Le vol traité à l’art. 311-1 du CP : « Le vol est l’infraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Le vol est composé de 2 éléments constitutifs : élément matériel et moral. En quoi le matériel du vol consiste ? Il consiste en un acte de soustraction dont la chose qui appartient à autrui et la personne à l’intention de se l’approprier. L’élément moral est l’intention de s’approprier l’objet. Art.311-3 du CP : le vol est puni de 3 ans d’emprisonnement et de

avoir pour objectif de lutter non seulement contre la criminalité mais aussi contre l’anormalité sociale de telle sorte que la politique criminelle devrait s’intéresser à toutes les formes de déviance, de marginalité voire toutes les formes de différences avec l’idée que tout ceci est facteur de trouble de l’ordre social. Si par une politique criminelle on veut instaurer une prévention contre tous ces phénomènes alors on risque de promouvoir un certain nombre de mesures pénales sociales bien plus

l'implication d'une tierce personne n'est pas une condition systématique de la répression. © LexisNexis SA Document 5 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 956 Culpabilité retenue du chef d'escroquerie Escroquerie Sommaire CA Montpellier, 3e ch. corr., 13 avr. 2011 : JurisData n° 2011-015051 Deux prévenus se déplaçaient de ville en ville en présentant aux passants un papier laissant croire qu'ils étaient sourds, muets et orphelins pour les déterminer

sanction. - Droit pénal des mineurs : rassemble du droit pénal spécial, général et procédure pénale. Pourquoi ? Parce que jusqu’à présent les mineurs sont régis par un droit différent de celui des majeurs qui ressort de l’ordonnance de 1945. Différences au niveau de la responsabilité, des sanctions et de la procédure. (faire primer l’éducatif sur le répressif). - Droit pénal comparé : comparer des institutions Ex : garde à vue en Allemagne/France. - Droit pénal international : droit qui s’applique