Difference Vol Escroquerie Abus De Confiance

d’autrui Chapitre 1 : L’escroquerie Section 1 : Les éléments constitutifs § 1 : La tromperie § 2 : La remise § 3 : L’élément moral Section 2 : La répression § 1 : Les peines § 2 : la prescription de l’action publique Chapitre 2 : L’abus de confiance Section 1 : La condition préalable § 1 : L’existence d’un contrat § 2 : L’existence d’une remise Section 2 : Les éléments constitutifs § 1 : Le détournement § 2 : Le préjudice § 3 : L’élément moral Section 3 : La répression Chapitre 3 :

loi punies par des amendes. (ex. contravention de la route, pêche, chasse, écologie) Le délit Ce sont des infractions à la loi punie par des peines correctionnelles (risques encouru 5 ans de prison MAX et/ou amendes) (ex. vol, abus de confiance coup et blessures, escroquerie, attentat à la pudeur, tapage nocturne) Les crimes (environ 1000/an) Ce sont des infractions à la loi jugées très sévèrement par 3 juges professionnel et 9 juges populaires (comme nous, personnes civiles) (ex. meurtre, viol

biens d’autrui Chapitre 1 : L’escroquerie Section 1 : Les éléments constitutifs § 1 : La tromperie § 2 : La remise § 3 : L’élément moral Section 2 : La répression § 1 : Les peines § 2 : la prescription de l’action publique Chapitre 2 : L’abus de confiance Section 1 : La condition préalable § 1 : L’existence d’un contrat § 2 : L’existence d’une remise Section 2 : Les éléments constitutifs § 1 : Le détournement § 2 : Le préjudice § 3 : L’élément moral Section 3 : La répression Chapitre 3 : le recel

contradiction entre ces 2 règles. Art . 313-1 CP : Escroquerie : Consiste à employer une manoeuvre frauduleuse (on va faire croire) pour se faire remettre par autruis et au préjudice de ce dernier une chose ou des fonds. La loi pénal est moins une espèce particulière de loi que la sanction de toutes les autres. La loi qui exprime une valeur est souvent distincte que la loi qui exprime sa violation : La propriété est organisé dans le code civil mais le vol dans le Code Pénal. On retrouve les règles qui

fait dommageable ou une cause quelconque, il va d’établir un déséquilibre dans les patrimoines et on peut demander des indemnités pour rétablir l’équilibre. Document : DIVERSES FOMRES DE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Code civil : Différence entre la responsabilité civile ou responsabilité pénale De quoi sommes-nous responsable en dehors des contrats ? Code civil art 1382 : tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer. Responsabilité

particularisme criminologique : Croissance économique et financière va être le théâtre de malversation du XIX° => criminel en col blanc Importance toute particulière du chiffre noir de la criminalité Différence entre les infractions commises et réellement constatées Les pouvoirs publics contribuent eux-même à l'augmentation du chiffre noir de la criminalité car ils fonctionnent à base de transactions => arrangement est préférable

édictent parfois des règles identiques (interdiction de voler ou de tuer, interdiction de tromper son partenaire dans un contrat qui correspond à l’une des traductions juridiques du devoir moral d’honnêteté, devoir de fidélité entre époux…) Outre la différence de contenu, la règle juridique se distingue des autres règles de conduite sociale par ses caractéristiques propres. Le droit est fonction de la tradition, de l’histoire, de la situation géographique ou économique et d’autres facteurs encore. Le

Une juridiction pénale ne peut prononcer une peine qui ne serait pas prévue pour l’infraction en question.Ex : “Question de filouterie d’aliment” : aller dans un resto et sortir sans payer : infraction n’était pas prévu : Vol ou escroquerie ? => Législateur est intervenu et a créé un article spécifique à la filouterie. La loi doit s’adapte à la société et son évolution. B/ La valeur juridique du principe Le code pénal indique en détail que seule

supérieure ou égale à 3750 €. Les délits relèvent du tribunal correctionnel, les peines d’amende vont jusqu’à 150000€ et les peines d’emprisonnement peuvent aller jusqu’à 10 ans de prison quand elles sont commises avec des circonstances aggravantes (vol avec violence, agression sexuelle par un ascendant…) - Les crimes (à ne pas confondre avec le meurtre) sont une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société. L’emprisonnement peut aller dans ce cas là de 15 ans à la perpétuité

---------------------------------- 17 (b) Atteintes volontaires aux données contenues dans un STAD indépendamment de l'accès ou du maintien frauduleux------------------------------- 18 1.1.3 Les modifications prévues par le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique............................................................................................................... 21 (a) (i) (ii) (iii) (iv) (b) Une nouvelle incrimination ----------------------------------------------------------