Difficultés Du Revirement De Jurisprudence

INTRODUCTION 1) la difficulté du problème : la confrontation entre le principe de la transmission universelle de patrimoine et la notion d’intuitus personae 2) la multiplicité du problème : une véritable profusion de cas de fusions mettant en jeu un cautionnement PREMIERE PARTIE : UN DROIT POSITIF EN EVOLUTION I) L’articulation du droit positif : la distinction entre obligation de règlement et obligation de couverture A) Les aménagements relatifs à l’obligation de règlement

n’est pas un exercice dogmatique. Ex : Si vous avez comme sujet « La jurisprudence est-elle une source de droit ? », vous pouvez soutenir que la jurisprudence est une source de droit ou, au contraire, qu’elle ne l’est pas. Ce qui importe vraiment, c’est la solidité de votre argumentation juridique. Ainsi, si vous décidez que la jurisprudence n’est pas une source de droit, vous devrez analyser les arguments en faveur de la jurisprudence, source de droit, et développer ensuite des contre-arguments. L’idée

ainsi la jurisprudence dite « des semoules » de 1968. Le contrôle de la conformité des lois aux traités ouvre une brèche importante pour le juge administratif : un an plus tard, en 1990, ce contrôle s’accompagne d’un pouvoir d’interprétation. Il faut souligner que ces deux pouvoirs vont de pair. En effet, il faut bien connaître la signification d’un texte pour pouvoir ensuite le comparer à un autre. L’arrêt GISTI de 1990 opère lui aussi un revirement total par rapport à la jurisprudence antérieure

1977 relative à l’élection des représentants de la France à l’Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l’article 227-1 du traité de Rome. Sur le fond, cette contestation ne soulevait pas de difficulté. Cependant le CE pouvait, sur le fondement de la jurisprudence qui avait prévalu jusque-là, répondre qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la compatibilité d’une loi postérieure à un traité mais il pouvait aussi, rejoignant ainsi la position adoptée en 1975 par le

de la Cour de Cassation : les raisons justifiant, selon la Cour de Cassation, la solution qu’elle retient. Le sens de l’arrêt : on pose le problème de droit, il s’agit d’un exposé formulé en terme abstrait, de la difficulté juridique soulevée par l’affaire. S’il y a 2 difficultés juridiques, il y aura alors 2 problèmes de droit (mais c’est rare). S’il s’agit d’un arrêt de rejet, la question de droit résulte de la confrontation de la thèse du pourvoi avec la décision de la Cour de Cassation.

changements que vont apporter le code civil ( I ), de voir qu’il est essentiel aux justiciable et qu’il est important qu’il s’uniformise et s’adapte, le rôle des juges et du législateur, puis de terminer sur les difficultés d’une telle œuvre ( II ) avec une société en constante évolution et une jurisprudence présente. Comme le dit Portalis « une grande révolution s’opère », il est possible d’uniformiser la législation. Le Code Civil va se présenter comme essentiel aux hommes, pour gérer la vie en société

l’ensemble des règles qui organise le déroulement du procès et cela depuis l’introduction d’une demande faite devant un tribunal faite par une partie jusqu'à la décision irrévocable rendu par un juge. La définition même du droit soulève des difficultés, George Vedel a définit le droit lors d’une conférence. Il conclut « Si je sais mal ce qu’est le droit dans une société je crois savoir ce que serai une société sans droit ». A défaut de définir le droit, essayons de définir les frontières. Le

pacte (A), mais également par la nouveauté d’une possibilité d’exigence de l’exécution en nature du pacte de préférence (B). A) L’ajout judicieux d’un besoin de punition pour le promettant à la réparation du préjudice Pendant longtemps la jurisprudence considérait que la violation d’un pacte de préférence devait se résoudre uniquement par des dommages et intérêts, et non par une exécution forcée. Cet arrêt rendu le 26 Mai 2006 octroie une efficacité plus ou moins attendue au pacte de référence

toujours su les contourner pour permettre le prêt à intérêt, qui a ainsi été pratiqué en tous lieux et à toutes époques. Et si le législateur a aujourd'hui encadré la question des intérêts, la détermination de leur taux pose encore parfois des difficultés. C'est le cas le 9 juillet 1996 devant la chambre commerciale de la cour de cassation, avec le problème de l'applicabilité du taux d'intérêt bancaire. En l'espèce, Monsieur X a conclu une convention d'ouverture de compte-courant avec le Crédit

............................................................. 3   Cass., avis, 29 novembre 1993 .......................................................................................... 4   En cas de conflit de lois dans le temps, la difficulté est souvent réglée par la loi nouvelle qui inclut des dispositions transitoires. En l’absence de dispositions transitoires, s’appliquent les règles suivantes : I. Le principe : l’article 2 du Code civil Il résulte de l’article 2 du Code civil