Différence Entre Déconcentration Et Décentralisation

I/ …A LA CENTRALISATION DE L'ETAT FEDERAL: Il est opportun de faire ici la différence entre l'Etat fédéral et l'Etat fédéré, et d'en constater l'évolution. A/ Caractéristiques de l'Etat fédéral: Rappelons à présent la différence entre l'Etat fédéral et les états fédérés 1/ Les pouvoir des états fédérés: -> loi d'autonomie (les états fédérés disposent du pouvoir législatif, exécutif, et administratif) 2/ Les pouvoirs de l'Etat fédéral: -> la superposition de l'Etat fédéral aux états fédérés

Mais par souci de rapprocher la décision politique du citoyen, l’Etat unitaire subit des aménagements. A la différence de l’Etat unitaire, l’Etat fédéral est un « Etat composé d’Etats fédérés », fondé sur une Constitution, qui dispose à la fois des souverainetés interne et internationale. De plus, l’Etat fédéral possède une multiplicité de centre de décision politique. La distinction entre un Etat unitaire est-elle si nette ? L’Etat unitaire et l’Etat fédéral apparait comme deux modèles distinctes

relation entre pouvoirs publics et les personnes privées. Le droit public se distingue donc du droit privé, distinction que l’on retrouve chez Montesquieu qui définissait le droit politique comme le rapport entre les gouvernants et les gouvernés. Loi dans le rapport dont les citoyens ont entre eux, c’est la définition du droit privé par Montesquieu. Le droit public se subdivise en quatre disciplines : -Le droit international public, c’est l’ensemble des règles relatives aux relations entre les

personnes morales de droit privée et des personne morale de droit publique , afin d’exercer une mission commune. Des autorités publics indépendantes : les autorités administratives indépendante qui font parti de l’administration de l’état. Différence fondamental entre autorité administrative indépendante( pas de personnalité morale) et les autorité public indépendante qui elles ont une personnalité morale. Agence contre dopage : c’est une personne de droit public. C) Les réformes actuelles. Une

politique disposant de l’ensemble de ses compétences sur son territoire, régi par un seul et même droit. Toutefois les Etats unitaires connaissent des différences fondamentales : Les uns fonctionnent sur le principe de la centralisation les autres sur celui de la décentralisation c’est notamment le cas de l’état régional, forme de décentralisation poussée à l’extrême. A. La centralisation : concentration du pouvoir en un point central. La centralisation consiste à concentrer le pouvoir en un

l’administration d’imposer unilatéralement sa volonté. Cela permet de favoriser l’intérêt général. Il arrive que l’administration laisse de côté les prérogatives de puissances publiques et utilise les règles de droit privé (applicable aux relations entre particulier). L’action administrative connait des évolutions qui viennent tempérer le caractère unilatéral et prérogatives de puissances publiques. Deux exemples : les évolutions, les aménagements de la procédure administrative (accroissement des

considère généralement comme relevant de l’intérêt général des besoins de la collectivité qui sont considérés comme essentiels. Cette définition reste assez floue car il faut d »terminer ce qui est essentiel pour la collectivité, or, il faut trancher entre de multiples conceptions qui ont chacune leur justification. (Conception quantitative de l’intérêt général: l’intérêt général recouvre les besoins du groupe numériquement supérieur. (Conception qualitative de l’intérêt général: c’est un besoin

{draw:rect} La dissertation nous a été envoyée par Romain Lancia, étudiant en première année à la Faculté de Droit de Metz. Son devoir a recu la note de 14,5 / 20. Une appréciation a été faite sur la forme quant à l'omission des transitions entre chaque sous partie. Enfin précision qui encouragera ceux qui sont dans le même cas que lui, Romain travaille et ne suit les cours qu'ensuite. Aujourd'hui, force est de constater que le terme d'Etat est employé de manière courante, aussi bien

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi -----------MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES RAPPORT GENERAL DES PREMIERES ASSISES DE LA DECENTRALISATION AU SENEGAL Dakar, les 27, 28 et 29 novembre 2007 INTRODUCTION A. Le contexte et la justification Dès son accession à la souveraineté internationale, notre pays a opté pour une politique de décentralisation progressive marquée par plusieurs étapes. En 1960, toutes les communes ont été érigées en communes de

mais le résultat d'un processus répondant a un besoin social.    - le droit peut faire l'objet de plusieurs définitions. Selon une acception commune, le droit est l'ensemble des règles de conduite qui, dans une société donnée régissent les rapports entre les hommes. Le droit ne se résume donc pas à la sanction du non respect de certains comportements. La sanction, notamment étatique ou par une autorité publique, n'est donc nullement une condition d'existence du droit. Par contre, la sanction est une