Dip Marocain

Cours de droit internationale privé Marocain La première question qui se pose est celle de la qualification pour le mariage polygamique et homosexuel: * polygamique: la jurisprudence dit que c'est un mariage au regard du DIP français. Donc dans un cas pratique on applique Cass, civ, 1re, 3 janvier 1980, Bendeddouche qui affirme que c'est un mariage dans la catégorie française * homosexuel: il n'y a pas de jurisprudence. Il faut reprendre la méthode fonctionnelle et téléologique (Batifoll

juridique est à l’origine du droit international privé. Des rapports juridiques se nouent, par-delà des frontières entre les états. Dès lors que des relations se nouent par-delà les frontières, plusieurs ordres juridiques se trouvent concernés. Le DIP a pour objet de régler ce problème, un certain nombre de questions sur les juges compétents, sur la loi applicable, sur la reconnaissance sur un pays de ce qui a été créé, décidé dans un autre pays. 2 exemples : I. Exemple technique : Un français

Le droit international public et le droit interne. Titre 1: La consistance de droit international public Chapitre 1: La spécificité du droit international public Section 1: Le DIP, un ordre juridique autonome distinct des ordres juridiques nationaux Son autonomie, sa singularité tient à 4 éléments: -Le DIP est un droit propre aux besoins de la société internationale, il est fait pour satisfaire les besoins de la société internationale. En effet, Toutes les activités humaines se sont Internationalisés

constituer l’élément d’extranéité ? OUI, le choix d’une loi étrangère peut constituer l’élément d’extranéité soumettant le contrat au DIP. On parle ici d’optio juris. En effet, l’optio juris correspond à la possibilité de choisir la loi applicable au rapport de droit. Cependant, choisir la loi applicable à une situation ne peut se faire que si la règle de DIP consacre l’autonomie de la volonté. → Tel est le cas en matière de contrat, au regard du règlement européen Rome 1. Néanmoins, il

par Jean-François Delavenne, en complément des différents messages diffusés sur la liste Arbitrage & Adr. La question posée à l’origine doit, me semble-t-il, être abordée sous deux angles. D’une part, l’aptitude d’un EPIC à compromettre en droit marocain. D’autre part, « l’opposabilité » (pour reprendre les termes de la question) de clause compromisssoire à l’EPIC, ce qui déplace le débat : soit au stade de la procédure arbitrale lorsque celle-ci a été engagée par l’entreprise étrangère, soit lors

Droit international privé (DIP), cours de Mlle Pardoel INTRODUCTION Chapitre 1- Les intérêts du DIP Section 1- Un intérêt pratique Section 2- Un double intérêt intellectuel (affiner l’esprit juridique et approfondir la connaissance juridique interne) Chapitre 2- Les sources du DIP Section 1- Les sources internes (pas de Code et peu de lois, la jurisprudence, la doctrine) Section 2- Les sources internationales §1- La coutume internationale §2- La jurisprudence internationale

 Le DIP c'est la dimension juridique des relations internationales. C'est un ensemble de règle de procédure qu'il appartient au juriste de combiner pour trouver des solutions concrètes. Cela demande un travail d'intelligence. Les relations publiques internationales demeurent un droit élaboré par des sujets souverains (États). Les souverainetés entre États sont égales juridiquement, donc les États sont égaux et ce sont eux le créateur mais également le destinataire donc ça ne peut pas fonctionner

tempérament de l'article 309 via Shafa.Cass, civ, 25 octobre 2005: application des arrêts de 2004 à des marocains en France. Les marocains bénéficient d'une convention franco-marocaine ou il est prévu une RCL qui déroge à l'article 309 et les marocains bénéficient de leur loi nationale commune. On s'est demandé si on pouvait quand même utilisé l'Ordre Public pour invalider les répudiations de marocains. Cet arrêt dit que ce n'est pas parce qu'il y a convention que l'Ordre Public ne fonctionne pas. Donc

38 du statut de la Cour en ajoutant les actes des organes des organisations internationales. 2 DIP / Pr. M. BENNANI

personnes physiques ou morales impliquées dans une relation internationale privé auront tout intérêt à connaître avec certitude la loi applicable. La diversité spatiale du droit se constate d’abord sur le plan international : il existe un droit Marocain, un droit Français, un droit anglais, un droit Belge, etc. chaque nation est dotée d’un système juridique propre ; la diversité spatiale est externe à chaque pays. Mais il arrive aussi qu’à l’intérieur d’un même pays coexistent plusieurs