Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Exercice I : Protection de l’enfance Dans un premier temps, nous allons faire le parallèle entre politique de l’enfance et politique familial, puis valoriser les deux principes qui permettent d’assurer la sécurité de l’enfant. Dans un deuxième temps, nous montrerons comment la diversité des structures de prise en charge du volet administratif contribue à la sécurité de l’enfant et enfin nous expliquerons comment la protection judiciaire de la jeunesse intervient. Qu’est ce que la politique

Université Paris 8 Saint-Denis UFR droit 2 rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Mercredi 1er septembre 2010 La justice pénale des mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel

la jeunesse et des solidarités actives Direction Générale de la Cohésion Sociale Service des politiques d’appui Sous-direction des professions sociales, de l’emploi et des territoires Bureau des professions sociales (4A) Dossier suivi par : Dominique Terrasson Tél. : 01 40 56 85 85 Courriel : dominique.terrasson@social.gouv.fr Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique à Mesdames et Messieurs les préfets de région, Directions régionales

Bizouarn, Université Paris-VIII, Saint-Denis) Article paru dans “Sociétés et jeunesses en difficulté”, n°3 Juriste et sociologue de formation, Carol Bizouarn est magistrate, chargée des fonctions de juge des enfants auprès du tribunal de grande instance de Créteil, fonctions qu’elle avait précédemment exercées à Chartres. Dans l’entre-deux, elle a été affectée comme rédactrice à la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice, et s’est vu confier les dossiers relatifs à

que nous avons suivi les modifications législatives en direction de la protection de l'enfance et des mineurs délinquants. La création du Centre Educatif Fermé de Saverne témoigne de notre capacité d'innovation. Aujourd'hui, nous souscrivons au caractère indispensable de réécrire le projet du Foyer Oberholz, au regard de son évolution et des changements législatifs liés aux institutions sociales et médico-sociales en général et à la protection de l'enfance en particulier. Un rapide rappel historique

l’action et l’information des partenaires à l’entente multisectorielle. Ce protocole s’applique autant sur la police, les établissements et la direction de la protection de la jeunesse. Premièrement, l’application du protocole pour la police, le policier à l’obligation de signaler par son statut et selon l’article 39 de la loi sur la protection de la jeunesse tous actes pouvant compromettre le développement d’un enfant. De plus, le policier qui effectue un signalement doit prendre en compte toute

pour adultes ou pour mineurs ont également été traités avec une grande sévérité. Tous les États et les autres autorités compétentes avaient jusqu’au mois de juillet 2011 pour se mettre en conformité avec l’Adam Walsh Child Protection and Safety Act (loi Adam Walsh pour la protection et la sécurité des enfants). La loi exige des diverses autorités compétentes qu’elles inscrivent sur un registre en ligne, national et publiquement accessible les noms des personnes de 14 ans et plus condamnées pour certains

Enfants victimes d’infractions pénales : guide de bonnes pratiques Décembre 2003 Du signalement au procès pénal Direction des Affaires Criminelles et des Grâces Enfants victimes d’infractions pénales Guide de bonnes pratiques Du signalement au procès pénal DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES Le 13 février 2003, lors de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la création d’une délégation parlementaire aux droits des enfants

: loi du 12 avril : la majorité pénale est fixée à 18 ans  1912 : loi du 22 juillet : création du tribunal pour enfants et adolescents  1945 : - ordonnance du 2 février : pose les bases actuelles de la justice des mineurs - création de la Direction de l’éducation surveillée  1958 : ordonnance du 23 décembre, le domaine d’intervention de la justice des mineurs est étendu à l’enfance en danger.  1993 : loi du 8 janvier institue le juge aux affaires familiales  1996 : traitement en temps

d'organiser la répression des actes antisociaux commis par les jeunes. Le terme délinquance juvénile désigne un comportement légal, ou pas, d'un enfant ou d'un adolescent. La plupart des systèmes judiciaires, tant occidentaux que non-européens (par exemple, le droit égyptien) appliquent des procédures judiciaires particulières pour traiter les délits des jeunes. Dans le système pénal français ce sont l'Établissement pénitentiaire pour mineurs ou le Centre éducatif fermé. En France la responsabilité pénale