Direction des affaires civiles et du Sceau

établissant l’Académie Française, datée de janvier 1635. Il s’agit d’un document officiel. Les lettres patentes contiennent la volonté du roi, s’exprimant en qualité de législateur. Ce sont des lettres ouvertes. Elles touchent par l’essentiel des affaires de l’état d’ordre général et elles doivent être portées à la connaissance de tous. Cependant pour prendre effet, les lettres patentes doivent être enregistrées au Parlement. L’auteur de ces lettres est Valentin Conrart, probablement contrôlé par

n°2005-318 du 30/03/2005) Au sein des juridictions judiciaires, pénales et civiles, les greffiers sont fonctionnaires de l’Etat et occupent une fonction de « technicien de la procédure » : ils consignent, de manière indépendante, l’intégralité de ce qui est rapporté au cours des audiences. Ils authentifient également les actes de procédure hors audience et assurent l’enrôlement, c'est-à-dire qu’ils inscrivent les affaires qui leur sont transmises au « rôle » d’une audience au sein d’une juridiction

compose de : la Direction des Services Judiciaires (D.S.J) qui gère le personnel des juridictions (magistrats et fonctionnaires), la Direction des Affaires Civiles  et du Sceau (D.A.C.S) qui gère tout ce qui concerne le droit civil, la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (D.A.C.G) qui gère tout ce qui concerne le droit pénal, la Direction de l'Administration Pénitentiaire (D.A.P) qui gère le personnel des prisons et des comités de probation, la Direction de la Protection Judiciaire

les ordres du roi. Cet appareil administratif va se créer petit à petit. A. Les officiers Désignant la fonction publique, ce sont les agents royaux exerçant des fonctions au nom du Roi. Au XIVème, le nombre d’officier augmente considérablement (affaires plus compliquée, donc personnel plus éduqué et formé). Le roi demande aux juristes d’être officier. La charge de l’officier est une carrière attirant les bourgeois (ont fait des études). Donc vont se spécialiser dans certaines tâches, garantissant

13. Si, à l’issue de ses travaux, le commissaire aux comptes conclut que les comptes pourraient être affectés par une anomalie significative issue des exercices précédents, il en informe la direction et, le cas échéant, son prédécesseur. 14. Si l’anomalie significative est confirmée et si la direction ne procède pas au traitement comptable approprié, le commissaire aux comptes en apprécie l’incidence sur l’expression de son opinion. 15. Lorsque les comptes de l’exercice précédent n’ont

surtout chargé de l'instruction des affaires qui passent devant le tribunal du roi. Au échelons en dessous on trouve le Maréchal, qui est chargé de la surveillance des écuries royales , de la direction de la cavalerie et des armées royales. On trouve également un trésorier, un responsable des forets royales et un référendaire ( = celui qui s'occupe de la rédaction des actes royaux à portée particulière, il est chargé de l’authentification et il peut apposer le sceau du roi. Il fait parti de la chancellerie

réglementation plus précise, la Direction des Affaires Indigènes créa une commission d’étude de la justice berbère dont l’objet était de déterminer les règles de compétence et de procédure des djemââs judiciaires en tribu de coutume berbère. Cette commission ajouta aux compétences déjà reconnues des djemââs judiciaires, la possibilité de trancher en matière civile et commerciale, ce qui était en fait du ressort du Caïd ou du Pacha. Les Caïds ne gardaient que la répression des affaires pénales. En matière criminelle

terrain est alors propice à une certaine prospérité, notamment sous le règne de Louis XII. Les guerres d'Italie, commencées par Charles VIII permettent à François Ier de tirer profit des grandes victoires qui sont les siennes et de liquider enfin les affaires de l'Eglise de France. C'est ainsi qu'en 1516 est signé le très fameux Concordat de Bologne sur lequel s'appui la politique d'entente entre le Roi et le Pape, il régira les relations Etat / Papoté jusqu'en 1815. Le règne de François Ier est aussi

------------------------------------------------- Page 3 : Introduction Préparation des 40 ans de l’Union Nationale des Huissiers de Justice (UNHJ) : * Intervention officielle de : * Jean QUINTARD, Direction des Affaires Civiles et du Sceau – Ministère de la Justice * Jacques BARROT, Commission Européenne * Discours, texte et poèmes dits par : * Xavier JAILLARD, triple Molière 2008 (La vie devant soi, d’Emile AJAR) * Jean-Denis BREDIN, de l’Académie Française

........................... 1.3. Remise des copies figurées et présentation des lettres de créance ................................ 1.4. Cessation des fonctions ............................. 1.5. Chef de mission accrédité auprès du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération. 2. MEMBRES DU PERSONNEL DE LA MISSION. 2.1. Catégories ................................................ 2.1.1. Membres du personnel diplomatique .......... 2.1.2. Membres du personnel administratif et technique .