Direction des affaires civiles et du Sceau

PLAN INTRODUCTION I- L’INDIVIDU RESPONSABLE EN MATIERE PENALE  A- Le délinquant en droit commun 1- Le délinquant auteur unique 2- La délinquance collective B- Le délinquant en droit des affaires : étude de la responsabilité de la « personne morale » 1- Le principe de l’irresponsabilité pénale des personnes morales 2- L’admission de la responsabilité des personnes morales à travers les dirrigeants sociaux II- L’ETABLISSEMENT

distinction entre ces éléments. Il est donc nécessaire de passer brièvement en revue les différences de terminologie et d’interprétation juridique afin d’établir le champ d’application du présent document. 2. Dans les pays de common law, pour la preuve civile, un enregistrement ou un document est considéré comme “authentique” s’il y a la preuve “qu’il est ce que son auteur prétend”1. La notion de “document” en tant que telle est très large et englobe généralement “toute chose dans laquelle des informations

une théorie : le gallicanisme. En 1438 : cette décision reconnaît que c'est le roi qui choisit les évêques. La religion est la grande crise du 15ème siècle. C'est le choc aussi des idées nouvelles de la Renaissance. Elle se traduit par des guerres civiles, des guerres entre nations, et d'une certaine façon, elles assoient définitivement l'autorité du pouvoir royal en France, incarné par la branche des bourbons (dynastie des capétiens). Le premier d'entre eux, Henri 4 (1589-1610) conduit le redressement

époque de conquête des cités grecques. Et les citées hellénistiques. Section1 : les cités grecques : I) la cité et ses formes politiques : A) la cité, cadre de vie de l’homme grec : les grecs sont fiers de cette cité. C’est une collectivité civile et politique. Opposition de la cité aux empires orientaux. Les grecs méprisent les barbares, ceux qui sont étrangers à la civilisation grecque. Empires orientaux dont le gouvernement est fondé sur la force. Certaines cités ne sont connues que par

prononcer la formule de normalité requise par des règles rituelles. Le ius est marqué par l'oralité. Le droit s'affirme par la parole du juge lexio : la lecture. La lex est liée directement a la lecture. directum = mettre en alignement, donner une direction (droit) = modalité d'application des principes du ius Il existe un receuil dans lequel sont ecrits ces principes. L'apport de la Grèce et du christianisme sur le systeme juridique Ce sont les grecs qui ont pensés à la place de la loi dans

l’Intelligence économique La protection du Secret des Affaires : Enjeux et propositions Rapport du groupe de travail présidé par M. Claude Mathon, avocat général à la Cour de Cassation 17 avril 2009 2 Membres du Groupe de travail Président M. Claude MATHON M. Jean-Benoît BUSNEL Me Corinne CHAMPAGNER KATZ Avocat général à la Cour de cassation Conseil en propriété industrielle Avocat à la Cour Dirigeant de société étrangère Administrateur civil directeur de projet Ministère de l’intérieur

distincte de la personne du roi. Pour les juristes de l époque, c est cette couronne qui était le véritable titulaire du pouvoir royal et le roi en recevant la couronne recevait les pouvoirs. Cette idée de couronne préfigure la notion d Etat. Le sceau demeure même quand le roi meut, il suffit de le modifier ( idée de continuité car le pouvoir est institutionnalisé. Lorsque la couronne est confiée au roi, celle-ci doit l être dans des conditions déterminées. Au bas moyen âge on a distingué les

chancelier est inamovible, il a la garde des sceaux et en sa qualité de surintendant du conseil d’Etat, il est le chef de la justice royale, il dirige les services de la justice royale. Au 17ème siècle il va perdre son influence, il va perdre la garde du sceau qui va être confié à un garde des sceaux. A partir de 1661 c’est Colbert qui prend le pouvoir en accédant au contrôle général des finances et avec Colbert l’Etat change de nature, et ce sont les finances qui captent les fonctions qui étaient autrefois

absolu) Les juristes romains ont distingués le droit naturel, droit des gens, droit civil : ¬ Droit naturel : droit commun à tous les êtres vivants (hommes et animaux), ce que la nature enseigne -> droit permanent. Obligation de réparer les dommages causés. Les Droits de l’Homme s’y intégreront. ¬ Droit des gens : droit commun à tous les Hommes (propre aux Hommes). Aujourd’hui, droit international public. ¬ Droit civil : droit des citoyens, propre à chaque cité -> droit public et droit privé. Sources

ENTREPRISES PRIVEES, ENTREPRISES PABLIQUES PAR Nicole DECOOPMAN Amiens à Maître-Assistante l'U niaersité d,' Traditionnellemento le rapport société civile/Etat renvoie à la distinc' tion public/privé l. Cette distinction sera envisagée ici à travers les acteurs économiques que sont les entreprises, pulliques et privées. Pendant assez longtemps, on a pu penser qu'il s'agissait là de deux mondes -différentsf à la fois en raison des objectifs visés et des profondéÀent méthodes utilisées. Les