Les attributions du greffe au sein d’un tribunal

Selon la conception traditionnelle, le greffier est l’officier tenant le plumitif durant les auditions et à l’audience afin de rédiger les actes juridictionnels et mettre en œuvre les procédures, en effet le terme de « greffe » vient du grec « graphein » : écrire. Au sein d’un tribunal, le greffe doit être le garant de l’authenticité et du respect de la procédure ainsi que du bon déroulement des débats au cours des audiences. Il est le « scribe de la justice » en retranscrivant par rapports écrits l’intégralité de ces débats. Enfin, il authentifie les actes de procédure produits par la juridiction. Le greffe se définit donc comme l’institution juridique qui permet principalement aux magistrats de rendre les décisions de justice dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Il occupe une place importante dans le processus d’élaboration de la décision. En l’absence du greffier, le juge ne peut siéger ni rendre son jugement. Tout acte de procédure doit obligatoirement porter signature du greffier afin d’être exécution. L’absence du greffier lorsqu’un jugement est rendu constitue un vice de forme et le jugement peut donc être frappé de nullité. En pratique toutefois, la pénurie de personnel oblige les tribunaux à contourner cette règle. La question qui se pose aujourd’hui est celle de place du greffe dans le système judiciaire actuel. La Commission Guinchard de 2008 a par ailleurs proposé pour un meilleur accès à la justice et à la procédure, la création d’un guichet universel de greffe c’est-à-dire une mutualisation des greffes sans toutefois remettre en cause leur autonomie qui permettrait une meilleure information et orientation des justiciables. Il constituerait un point d’entrée dans le système judicaire et recevrait les demandes faites aux juridictions notamment les demandes d’appel.

I. Une différence de statut : les greffes des juridictions judiciaires et les greffes des tribunaux de commerce

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