Direction des affaires civiles et du Sceau

la fonction, le ministère ou “métier” royal : la royauté est le seul pouvoir institutionnel, car il est fondé sur des textes sacrés. Il en découle que l’autorité du roi doit s’étendre sur tout le royaume, les fonctions du roi étant de régler les affaires de tout le royaume. La fonction royale comporte beaucoup plus de devoirs que de droits, devoirs énoncés lors de la promesse du sacre : défense du royaume et l’ordre chrétien, protection de l’Église, défense des droits des sujets du roi. Du 10e

C o l l e c t i o n d e s r a p p o r t s o f f i c i e l s Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice La dépénalisation de la vie des affaires Groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon preMier président honoraire de la cour d’appel de paris Janvier 2008 Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er

CONSEIL DE L’EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME AFFAIRE ODIÈVRE c. FRANCE (Requête no 42326/98) ARRÊT STRASBOURG 13 février 2003 En l'affaire Odièvre c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir Nicolas Bratza, MM. G. Bonello, L. Loucaides, P. Kūris, I. Cabral Barreto, M me F. Tulkens, MM. K. Jungwiert

justifier de l'aptitude professionnelle et ne pas souffrir d'une incapacité ou de l'interdiction d'exercer, et d'être couvert par une garantie financière pour les fonds déposés fournie par une assurance agréée ainsi que par une assurance responsabilité civile professionnelle (la garantie financière n'est plus obligatoire pour les professionnels ne recevant plus de fonds depuis Juillet 2010 et ce suite à l'application d'une directive européenne)[3]. Il existe 3 cartes depuis janvier 2006 : pour la vente

la richesse. Ce système va s’exprimer politiquement dans l’institution d’une assemblée qu’on appelle les comices centuriates et militairement on a une réorganisation de l’armée en centuries qui marque le parallélisme entre droit politique et devoir civil et militaire. Seuls les citoyens, les hommes libres (ceux qui sont assez riches et possèdent une propriété), votent, doivent également prendre part au service militaire (c’est-à-dire à la défense de la cité) que l’on appelle la milice. Sont exclus

NOTAIRES 2 APPROUVE PAR ARRETE N° 009821 DU 25 OCTOBRE 2000 DE MADAME LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une foi ------------------------MINISTERE DE LA JUSTICE -------------------DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU N° 009821/MJ/DACS A R R E T E Approuvant le Code de Déontologie des Notaires du Sénégal ----------------LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, VU la Constitution ; VU le décret n° 60-416 du 10 juin 1966 modifié par le décret

DROIT DES AFFAIRES ENCG Settat 2012/2013 Introduction Le Droit des affaires Domaine et Définitions Les personnes Le droit qui s’applique aux personnes physiques ou morales, dans l’exercice de leur activité professionnelle. Ex. règles concernant la capacité commerciale, le fonds de commerce, les sociétés Les activités Les activités commerciales Ex. Contrats commerciaux, droit cambiaires…. Le Droit des affaires est l’ensemble des règles concernant les activités

vie par leur propre volonté. Le peuple athénien va avoir des droits politiques, va participer à l’élection des magistrats, va créer un tribunal populaire (Héliée), où les magistrats (6) ne vont pas décider, ils vont instruire les affaires, la justice devient donc une affaire populaire et un droit souverain du peuple. Solon voulait que le peuple protège ses propres droits, il a donc introduit l’action populaire, qui est un droit pour tous les citoyens. SOLON donne donc le droit aux citoyens de se défendre

européen (composé de chef du gouvernement) président Herman Van Rompuy et le conseil des ministres. Commission européenne, soucieux de l’intérêt commun avec comme président José Manuel Barroso. Catherine Aston : haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la commission européenne : - dirige la diplomatie traditionnelle - coordonne les instruments de politique étrangères - représente l’UE dans les instances internationales comme l’ONU

Cet organe de contrôle est chargé de prélever une somme importante sur ses bénéfices afin de soulager les finances royales. Ce contrat passé en 1580 est renouvelé à son terme en 1585 pour dix ans. Cette assemblée se prononce essentiellement sur des affaires financières, mais son influence sur l'autorité royale, par l'argent est sous-jacente et indirecte. Grâce aux versements qu'elle fait au pouvoir royal, elle peut présenter des doléances. Celle-ci peuvent toucher la censure de mauvais livres. Ces